Traduction de «avertissement relatif à la confiscation de parts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avertissement relatif à la confiscation de parts
notice that shares may be forfeited

Réunion d'experts sur la confiscation du produit des délits relatifs à la drogue
Expert Group Meeting on the Forfeiture of the Proceeds of Drug Crimes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Honorables députés, le régime actuel relatif aux produits de la criminalité, qui figure dans la partie XII. 2 du Code criminel, prévoit la confiscation des produits de la criminalité par suite du dépôt par la Couronne d'une demande en bonne et du forme, lorsqu'un accusé a été déclaré coupable d'un acte criminel en vertu du droit pénal fédéral, à part lorsqu'il s'agit d'un nombre limité d'infractions qui sont exemptées par voie réglementaire.
Honourable members, the current proceeds of crime regime at part XII. 2 of the Criminal Code allows for the forfeiture of proceeds upon application by the Crown after a conviction of an indictable offence under federal law, other than a small number of offences exempted by regulation.

Troisièmement : un avertissement relatif aux différences majeures qui risquent de se poser entre le sport de haut niveau et les plus petites associations sportives d’une part et le sport professionnel et amateur d’autre part.
My third point serves as a warning against the yawning gap which can arise between top sport and smaller sports associations on the one hand and professional and amateur sport on the other.