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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Femme à tout faire
Franc
Homme à tout faire
Le respect en milieu de travail tout le monde y gagne
Libre de toute charge
Libre de toutes charges
Libre et quitte de toute charge
Respecter en tout point
Respecter les exigences légales
Veiller au respect des exigences légales

Vertaling van "avec tout respect " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives

that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures


principe de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures

principle of equal dignity of and respect for all cultures


femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire

building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman




Le respect en milieu de travail : tout le monde y gagne

Fostering Mutual Respect in the Workplace: Everyone's a Winner


Forum interactif des employés pour le respect et la tolérance en tout lieu

People Respecting Individual Diversity everywhere


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge

free from encumbrances


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Alors que le règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz autorise l'imposition de certaines obligations en matière de sécurité de l'approvisionnement, ces prescriptions doivent malgré tout respecter plusieurs conditions, notamment ne pas fausser indûment la concurrence ni entraver le fonctionnement du marché intérieur.

While certain security of supply obligations are possible under the Security of Gas Supply Regulation, they are subject to compliance with a number of conditions, such as not unduly distorting competition or hampering the functioning of the internal market.


toute question relative à l'application des prescriptions soumise au comité de contrôle du respect des dispositions du protocole de Kyoto, la notification, par le comité de contrôle du respect des dispositions, de la décision d'examiner une question relative à l'application des prescriptions, ainsi que toute conclusion provisoire et décision du comité de contrôle du respect des dispositions et de ses organes concernant l'État membre, dans un délai d'une semaine après avoir reçu ces informations du secrétariat de la CCNUCC.

any question of implementation that has been submitted to the Compliance Committee of the Kyoto Protocol, the notification by the Compliance Committee to proceed with a question of implementation, and all preliminary findings and decisions of the Compliance Committee and its branches concerning the Member State, within one week of receiving it from the UNFCCC Secretariat.


fournissent immédiatement toute information de nature à favoriser le respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne les fonds et les ressources économiques détenus ou contrôlés en agissant pour le compte ou sur les instructions de toute personne physique ou morale, toute entité, tout organisme ou tout groupe énuméré à l'annexe I ou à l'annexe I bis, ou les comptes et les montants gelés conformément à l'article 2, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils sont résidents ou dans lesquels ils se trouvent, ...[+++]

provide immediately any information which would facilitate compliance with this Regulation, such as information about funds and economic resources held or controlled while acting on behalf of, or at the direction of, any natural or legal person, entity, body or group listed in Annex I or Annex Ia, or about accounts and amounts frozen in accordance with Article 2, to the competent authorities of the Member States where they are resident or located, and, directly or through those competent authorities, to the Commission.


6. Toute entreprise d’investissement veille à conserver un enregistrement de tout service fourni, de toute activité exercée et de toute transaction effectuée par elle-même permettant à l’autorité compétente d’exercer ses missions de surveillance et ses activités de contrôle conformément à la présente directive, au règlement (UE) no 600/2014, à la directive 2014/57/UE et au règlement (UE) no 596/2014, et en particulier de contrôler le respect de toutes les obligations qui incombent à l’entreprise, y compris à l’égard de ses clients ou clients potentiels et ...[+++]

6. An investment firm shall arrange for records to be kept of all services, activities and transactions undertaken by it which shall be sufficient to enable the competent authority to fulfil its supervisory tasks and to perform the enforcement actions under this Directive, Regulation (EU) No 600/2014, Directive 2014/57/EU and Regulation (EU) No 596/2014, and in particular to ascertain that the investment firm has complied with all obligations including those with respect to clients or potential clients and to the integrity of the mark ...[+++]


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l’achèvement, la signature au niveau technique et la mise en œuvre du document de stratégie par pays et du programme indicatif national pour le 10e FED, doté d’une enveloppe financière indicative, ainsi que l’attribution éventuelle d’une tranche incitative allant jusqu’à 25 % de cette somme, dépendront du respect des engagements pris à propos des droits de l’homme et de l’État de droit; notamment le respect de la Constitution par le gouvernement provisoire, l’indépendance totale du pouvoir judiciaire, la levée dès que possible des mesures d’exception rétablies le 6 septembre 2007, l’examen et le traitement de ...[+++]

the finalisation, signing at technical level and implementation of the Country Strategy Paper and National Indicative Programme for the 10th EDF with an indicative financial envelope, as well as the possible allocation of an incentive tranche of up to 25 % of this sum, will be subject to respect of the commitments made with regard to human rights and the rule of law notably: that the Interim Government upholds the Constitution, that the independence of the judiciary is fully respected, that the Public Emergency Regulations, reintroduc ...[+++]


Les personnes handicapées ont le droit d’accéder aux transports urbains dans les mêmes conditions que le reste de la population mais, dans la réalité, ce droit est insuffisamment, voire pas du tout, respecté.

Persons with disabilities have the right of access to urban transport on equal terms with the rest of the population but in reality access is often insufficient and sometimes non-existent.


invite toutes les forces politiques de Géorgie à respecter l'état de droit, à s'engager sur la voie du dialogue constructif et du compromis et à s'abstenir de toute nouvelle polarisation de la société géorgienne; est conscient que le manque de confiance entre le gouvernement et les partis d'opposition constitue un obstacle au progrès démocratique et souhaite que toutes les forces politiques recherchent une culture politique démocratique dans laquelle le débat politique se déroule au parlement et les opposants politiques sont respectés, ...[+++]

Calls on all political forces in Georgia to respect the rule of law, to commit themselves to constructive dialogue and compromise and to refrain from further polarising Georgian society; recognises that the lack of trust between the government and the opposition parties is an obstacle to further democratic development and expects all political forces to strive for a democratic political culture where political debates take place in parliament and political opponents are respected and constructive dialogue is aimed at supporting and c ...[+++]


En vue de trouver des réponses efficaces, transparentes, rapides et souples aux difficultés citées ci-avant au-delà de l'expiration, le 31 décembre 2006, du règlement (CE) no 975/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (9) et du règlement (CE) no 976/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que c ...[+++]

In order to address the above issues in an effective, transparent, timely and flexible manner beyond the expiry of Council Regulation (EC) No 975/1999 of 29 April 1999 laying down the requirements for the implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (9) and Council Regulation (EC) No 976/1999 of 29 April 1999 laying down the requirements for the implementation of Community operations, other than those of development cooperation, which, within the framework of Commu ...[+++]


(5) Il convient de regrouper les nouvelles mesures de "respect des normes communautaires" créées pour les nouveaux États membres au cours des négociations d'adhésion et les mesures de "respect des normes" introduites par le règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(7) de manière à éviter tout double emploi tout en maintenant les possibilités offertes aux ...[+++]

(5) The new measures "Compliance with Community standards" created for the new Member States during accession negotiations and "meeting standards" introduced by Council Regulation (EC) No 1783/2003 of 29 September 2003 amending Regulation (EC) No 1257/1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)(7) should be amalgamated in such a way as to avoid an overlap between them whilst maintaining the possibilities available to the new Member States under the compliance measure.


a)fournissent immédiatement toute information de nature à favoriser le respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne les fonds et les ressources économiques détenus ou contrôlés en agissant pour le compte ou sur les instructions de toute personne physique ou morale, toute entité, tout organisme ou tout groupe énuméré à l'annexe I ou à l'annexe I bis, ou les comptes et les montants gelés conformément à l'article 2, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils sont résidents ou dans lesquels ils se trouvent ...[+++]

(a)provide immediately any information which would facilitate compliance with this Regulation, such as information about funds and economic resources held or controlled while acting on behalf of, or at the direction of, any natural or legal person, entity, body or group listed in Annex I or Annex Ia, or about accounts and amounts frozen in accordance with Article 2, to the competent authorities of the Member States where they are resident or located, and, directly or through those competent authorities, to the Commission.




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Date index: 2024-10-24
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