Traduction de «avec sursis techniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

sursis à l'exécution de la peine | sursis à l'exécution d'une peine
suspension of enforcement of a sentence

régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]
conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]

sursis [ ordonnance de sursis ]
cesset processus

condamnation avec sursis | sentence avec sursis
suspended sentence

peine avec sursis | peine assortie du sursis
suspended sentence

sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]
deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]

Comité pour l'adaptation au progrès technique - élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique - substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques dans le secteur des substances et préparations dangereuses
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Dangerous Substances and Preparations | Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Removal of Technical Barriers to Trade in respect of Dangerous Substances and Preparations | Committee on the Adaptation to Technical Progress of the Directives for the Elimination of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des efforts devront être consentis pour connaître les raisons de ces importants retards et permettre aux juges d'accéder plus facilement aux compétences techniques et connaissances spécifiques nécessaires[44]. La plupart des peines dans les affaires de corruption à haut niveau restent assorties d'un sursis.
An effort will be required to assess the reasons for these significant delays and to improve the availability of expertise and specific knowledge to judges.[44] Most sentences in high-level corruption cases are still suspended.

C'est difficile de ne pas être d'accord, étant donné que la personne reconnue coupable de fraude, une infraction faisant l'objet d'une peine maximale de 14 ans, est toujours admissible à une peine avec sursis, techniquement parlant, et ce, en dépit des modifications proposées dans le projet de loi C-9 présenté précédemment par notre gouvernement.
It is hard to disagree with these concerns, especially considering the fact that fraud, which is punishable by a maximum sentence of 14 years, is still technically eligible for a conditional sentence, despite the amendments brought forward by our government's previous Bill C-9.

Je dois préciser que le projet de loi comporte des modifications de nature technique à la liste des infractions exclues passibles d'un maximum de 10 ans d'emprisonnement afin d'inclure la nouvelle infraction de vol de véhicules à moteur et de coordonner l'imposition d'une peine minimale obligatoire d'emprisonnement prévue à l'article 172.1, le leurre d'enfants, ainsi que les modifications aux peines avec sursis.
I note there have been a few technical changes made to the list of excluded offences punishable by a maximum of 10 years. These include changes to include the recently enacted new offence of motor vehicle theft and to coordinate the proposed imposition of a mandatory sentence of imprisonment in section 172.1, the luring of a child, with the conditional sentences amendments.

Ainsi, une modification technique prévoit que le tribunal qui inflige la peine peut suspendre toute ordonnance d'appel avec sursis ou de probation pendant la durée de l'appel.
For example, one technical amendment provides for sentencing courts to suspend a conditional sentence order or a probation order during an appeal.

Le compromis prévoit un sursis de deux ans pour les baromètres, ce qui est totalement inutile d’un point de vue technique, comme vient de le dire le commissaire, mais qui est malheureusement nécessaire d’un point de vue politique pour permettre d’atteindre un compromis, vu l’empressement bien trop grand à se laisser convaincre par le lobbying de l’industrie.
In the compromise, barometers have been given a two-year reprieve, which is completely unnecessary from a technical point of view, as the Commissioner said, but was unfortunately necessary from a political point of view in order to make it possible to reach a compromise in the light of far too much readiness to be persuaded by industry lobbying.

Dans le cas d'États membres qui rencontrent des difficultés techniques et économiques sérieuses pour respecter la date d'application visée à l'article 4, la Commission peut accorder un sursis à condition qu'un programme de réduction efficace des rejets de tels déchets soit soumis à la Commission au 15 juin 1993.
In the case of Member States which have serious technical and economic difficulties in complying with the date of application referred to in Article 4, the Commission may grant an extension, provided that a programme for the effective reduction of discharges of such waste is submitted to the Commission by 15 June 1993.

J'entre dans les détails techniques, mais le processus concernant le sursis à une mesure de renvoi à la Cour fédérale nécessite des jours.
This is getting a bit technical, but to put together a stay of removal at the Federal Court requires many hours or days of procedures.