Vertaling van "avec sursis seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

sursis à l'exécution de la peine | sursis à l'exécution d'une peine
suspension of enforcement of a sentence

régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]
conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]

sursis [ ordonnance de sursis ]
cesset processus

peine avec sursis | peine assortie du sursis
suspended sentence

envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement
item to be cleared only in the presence of the consignee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les peines avec sursis sont aussi connues sous le nom de détention à domicile. Ce type de détention est un outil assez nouveau en droit canadien et peut être imposé seulement si plusieurs conditions sont réunies: premièrement, l'infraction n'est pas punissable d'une peine d'emprisonnement obligatoire; deuxièmement, la cour a imposé une peine de moins de deux ans; troisièmement, la cour est convaincue que le coupable peut purger sa peine dans la communauté sans mettre en danger la sécurité de la collectivité; quatrièmement, la cour doit être convaincue que le sursis est conforme à l’objectif essentiel et aux principes du prononcé des peines; cinquièmement, l'infraction correspond aux critères suivants: ce n'est pas une infraction constituant des sévices graves à la personne au sens de l’article 752, ce n'est pas une infraction de terrorisme ou une infraction d’organisation criminelle faisant l'objet de poursuites par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus.
House arrest is a relatively new tool in Canadian law and it can be imposed when several conditions are met: first, the offence is not punishable by a mandatory prison sentence; second, the court imposes a sentence of less than two years; third, the court is convinced that the service of the sentence in the community would not endanger the safety of the community; fourth, the court must be satisfied that the conditional sentence would be consistent with the fundamental purpose and principles of sentencing; and, fifth, the offence meets the following criteria: it is not a serious personal injury offence as in section 752; it is not a terrorism offence; and it is not a criminal organization offence prosecuted by indictment and for which the maximum term of imprisonment is 10 years or more.

Je vais revenir au tableau de la page 16. Lorsqu'un juge impose une condamnation avec sursis seulement, une probation seulement, une condamnation avec sursis ou probation et détention après condamnation, ou une détention après condamnation seulement, il le fait en fonction de la gravité de l'infraction.
Getting back to the chart on page 16, the sentence ordered by the judge, whether a conditional sentence, a suspended sentence, or probation, or a term of imprisonment, is a function of the gravity of the offence.

Les craintes que nous avions alors se sont avérées réelles et, après un sursis de deux ans, le nouveau gouvernement roumain a finalement décidé d’ouvrir la voie aux investissements, ce qui engendrera l’utilisation de méthodes de production basées sur la technologie du cyanure, ce qui constitue une violation des normes européennes et menacera non seulement l’environnement immédiat, mais aussi toute la zone frontalière entre la Roumanie et la Hongrie, occasionnant un désastre écologique.
The fears we had then have been realised as, after a two-year reprieve, the new Romanian Government finally wants to clear the way for the investment, which will result in the use of production methods based on cyanide technology, in breach of European norms, thereby threatening not only the immediate environment, but also the entire area along the Romanian-Hungarian border with an ecological disaster.

(a) Les objectifs de la décision-cadre doivent être clairs: il s'agit de défendre une politique pénale qui promeut des solutions de remplacement à l'emprisonnement (peines de substitution, peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et condamnations sous condition, qui constituent toutes des "peines" autres que la prison). b) Il importe d'évoquer les règles de reconnaissance puisque la surveillance présuppose la reconnaissance mutuelle. c) La décision-cadre doit seulement donner à la personne condamnée un droit d'être entendue, qui, bien évidemment, constitue un droit légal et non un droit fondamental.
(a) The objectives laid down in the Framework Decision must clearly support a penal policy which promotes alternatives to imprisonment (alternative sanctions, suspended sentences and conditional sentences as non-prison 'punishments'); (b) reference must be made to the rules governing recognition, since supervision presupposes mutual recognition; (c) under this Framework Decision a sentenced person must merely be granted the right to a hearing, which obviously constitutes a legal right and not a fundamental right.

La personne n'avait écopé que d'une peine avec sursis de deux ans moins un jour qui lui permettait d'être seulement assignée à résidence (1015) C'est quand même quelque chose. Un éminent politicien qui, je crois, se trouve dans cette salle, a dit que si le gouvernement ne pouvait pas protéger nos enfants, alors il n'avait aucune légitimité pour gouverner ce pays.
Some eminent politician said, and I think he is in this chamber, that if a government cannot protect our children, then it has no right to claim to govern this country.

Comme le démontrent notamment la condamnation de l'avocate tunisienne Radhia Nasraoui à six mois de prison avec sursis, l'arrestation de M. Abderraouf Chammari, frère de l'opposant M. Khémais Chammari, les détentions de nombreux militants politiques et des droits de l'Homme, à commencer par M. Khémais Ksila, la situation politique en Tunisie non seulement ne s'améliore pas, contrairement à ce que la situation économique pourrait laisser escompter, mais continue au contraire à se dégrader.
The six-month suspended sentence passed on the Tunisian lawyer Mrs Radhia Nasraoui, the arrest of Mr Abderraouf Chammari, brother of the opposition leader Mr Khémais Chammari, and the arrests of Mr Khémais Ksila and numerous political and human rights activists, are clear evidence that the political situation in Tunisia is not only not improving (as might have been hoped given the economic situation), but is continuing to deteriorate.

Comme le démontrent notamment la condamnation de l’avocate tunisienne Radhia Nasraoui à six mois de prison avec sursis, l’arrestation de M. Abderraouf Chammari, frère de l’opposant M. Khémais Chammari, les détentions de nombreux militants politiques et des droits de l’Homme, à commencer par M. Khémais Ksila, la situation politique en Tunisie non seulement ne s’améliore pas, contrairement à ce que la situation économique pourrait laisser escompter, mais continue au contraire à se dégrader.
The six-month suspended sentence passed on the Tunisian lawyer Mrs Radhia Nasraoui, the arrest of Mr Abderraouf Chammari, brother of the opposition leader Mr Khémais Chammari, and the arrests of Mr Khémais Ksila and numerous political and human rights activists, are clear evidence that the political situation in Tunisia is not only not improving (as might have been hoped given the economic situation), but is continuing to deteriorate.

Des études réalisées sur la condamnation avec sursis indiquent qu’un faible pourcentage seulement des peines avec sursis sont infligées pour des crimes violents très graves. Or, en prêtant plus d’attention aux intérêts des victimes au moment de définir les peines avec sursis, on pourrait faire avancer la justice réparatrice par des mesures qui veillent à la réparation, à la reconnaissance des torts et à la protection des victimes d’actes criminels.
Yet greater attention to the interests of victims in crafting conditional sentences could advance the restorative purposes of sentencing by providing reparation, acknowledgment of harm, and protection to crime victims.

L’imposition de peines avec sursis entraîne non seulement une réduction du taux d’incarcération, mais permet aussi de bonnes économies financières. Le coût annuel moyen d’un détenu incarcéré dans un établissement provincial ou territorial (ce qui inclut la mise sous garde et d’autres formes de détention temporaire) était de 51 454 $ en 2002‑2003, contre 1 792 $ pour la surveillance d’un délinquant dans la collectivité (y compris les peines avec sursis, la probation, la surveillance des personnes en liberté sous caution, les modes facultatifs de paiement d’une amende et la mise en liberté sous condition)(21).
The imposition of conditional sentences will not only result in a decline in the rate of incarceration, it should also represent a significant monetary saving; the average annual inmate cost for persons in provincial/territorial custody (including remand and other temporary detention) in 2002-2003 was $51,454, while the average annual cost of supervising an offender in the community (including conditional sentences, probation, bail supervision, fine option, and conditional release) was $1,792 (21)