Traduction de «avec sursis seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

sursis à l'exécution de la peine | sursis à l'exécution d'une peine
suspension of enforcement of a sentence

sursis [ ordonnance de sursis ]
cesset processus

peine avec sursis | peine assortie du sursis
suspended sentence

régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]
conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]

sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]
deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]

condamnation avec sursis | sentence avec sursis
suspended sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On ne sait pas avec certitude si certaines infractions graves contre les biens ou certaines infractions graves avec violence, comme les dommages volontaires, le fait de mettre la vie d'une personne en danger, le fait de causer des légions corporelles par négligence criminelle ou certaines infractions graves liées à la drogue, seraient interprétées comme constituant des sévices graves à la personne et, par conséquent, seraient inadmissibles aux peines avec sursis dans tous les cas.
It is not certain whether particular serious property or serious violent offences, such as wilful mischief, endangering life, causing bodily harm by criminal negligence or serious drug offences would be interpreted as serious personal injury offences and, therefore, in eligible for conditional sentences in all cases.

Pour ce qui est de la liste des infractions pour lesquelles les condamnations avec sursis seraient interdites par le projet de loi C-9 , le critère étant une peine maximum de dix ans lorsque le ministère public procède par voie de mise en accusation, nous estimons que la barre est assez élevée.
With respect to the current list of offences, as proposed for exclusion by Bill C-9, with a maximum of ten years or more where the crown proceeds by indictment, we see this bar as being placed sufficiently high.

2. Si, conformément à l’article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004, le requérant demande qu’il soit sursis à la liquidation des prestations de vieillesse qui seraient acquises au titre de la législation d’un ou de plusieurs États membres, il doit préciser au titre de quelle législation il demande le sursis à la liquidation des prestations.
2. Where, in accordance with Article 50(1) of Regulation (EC) No 883/2004, the claimant requests deferment of the award of old-age benefits which would be obtained under the legislation of one or more Member States, he/she shall specify under which legislation the deferment of the award of benefits is requested.

Il n'existe pas de présomption d'applicabilité ou d'inapplicabilité de la condamnation avec sursis à certaines infractions données (1540) [Traduction] La Cour a ajouté qu’il serait à la fois inutile et peu avisé que les tribunaux créent des présomptions d'inapplicabilité du sursis à l'emprisonnement à certaines infractions: de telles présomptions introduiraient une rigidité injustifiée dans la détermination de la peine et seraient incompatibles avec le principe de proportionnalité.
There are no presumptions in favour of or against a conditional sentence for specific offences (1540) [English] The court went on to say that it would be both unwise and unnecessary to establish judicially created presumptions that conditional sentences are inappropriate for specific offences, holding that such presumptions would introduce unwarranted rigidity into sentencing and do not accord with the principle of proportionality.

Pour ce qui est de la discrétion des juges, je vais vous citer des cas qui seraient visés par le projet de loi C-9 et où les délinquants reconnus coupables des infractions que je vais évoquer ne seraient pas admissibles à une peine d'emprisonnement avec sursis.
With respect to judges' discretion, let me cite some instances which would be caught by the proposed Bill C-9 and where offenders guilty of the crimes that I am about to talk about would not be eligible for conditional sentences.

Ce que je trouve particulièrement révélateur, c'est sa conclusion selon laquelle environ 4 500 contrevenants ne seraient plus admissibles à une peine avec sursis et seraient donc passibles d'une peine de prison; et le coût moyen par contrevenant augmentera considérablement, passant d'environ 2 600 $ — à cause de ces peines légères — à 41 000 $.
What I found particularly telling was that he concluded that approximately 4,500 offenders would no longer be eligible for CSI — that is, conditional sentences of imprisonment — and, as such, would face the threat of a prison sentence; and the average cost per offender will rise significantly, from about $2,600, because of these minor ones, to $41,000.