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Condamnation avec sursis
Ordonnance de sursis
Peine assortie du sursis
Peine avec sursis
Peine d'emprisonnement avec sursis
Régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement
Régime de peine avec sursis
Révocation d'une condamnation avec sursis
Révocation du sursis
Révocation du sursis à l'exécution de la peine
SME
Sentence avec sursis
Sursis
Sursis avec mise à l'épreuve
Sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
Sursis d'exécution d'une mesure de renvoi
Sursis probatoire
Sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi
Sursis à l'exécution d'une peine
Sursis à l'exécution de la peine

Traduction de «avec sursis déplore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]

suspended prison sentence


révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis

revocation of a suspended sentence


sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine

suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence


sursis à l'exécution de la peine | sursis à l'exécution d'une peine

suspension of enforcement of a sentence


ils déplorent l'attitude irresponsable du régime illégal

the Ministers deplored the irresponsible attitude of the illegal regime


sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]

deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]


peine avec sursis | peine assortie du sursis

suspended sentence


régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]

conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]




condamnation avec sursis | sentence avec sursis

suspended sentence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. se dit très préoccupé par le fait que la loi soit utilisée comme un instrument politique en Russie; souligne que la condamnation du grand avocat Alexeï Navalny, pourfendeur de la corruption et militant social, à trois ans et demi d'emprisonnement avec sursis et du frère d'Alexeï Navalny, Oleg Navalny, à trois ans et demi d'emprisonnement ferme, était fondée sur des éléments non étayés; déplore vivement que l'action du ministère public semble motivée par des raisons politiques;

1. Expresses its deepest concern at the fact that, in Russia, the law is being used as a political instrument; underlines that the conviction of the prominent lawyer, anti-corruption campaigner and social activist Alexei Navalny, imposing a 3.5-year suspended sentence on him and a 3.5-year prison sentence on his brother, Oleg Navalny, was based on unsubstantiated charges; strongly deplores that the prosecution seems to be politically motivated;


1. se dit très préoccupé par le fait que la loi soit utilisée comme un instrument politique en Russie; souligne que la condamnation du grand avocat Alexeï Navalny, pourfendeur de la corruption et militant social, à trois ans et demi d'emprisonnement avec sursis et du frère d'Alexeï Navalny, Oleg Navalny, à trois ans et demi d'emprisonnement ferme, était fondée sur des éléments non étayés; déplore vivement que l'action du ministère public semble motivée par des raisons politiques;

1. Expresses its deepest concern at the fact that, in Russia, the law is being used as a political instrument; underlines that the conviction of the prominent lawyer, anti-corruption campaigner and social activist Alexey Navalny, imposing a 3.5-year suspended sentence on him and a 3.5-year prison sentence on his brother, Oleg Navalny, was based on unsubstantiated charges; strongly deplores that the prosecution seems to be politically motivated;


1. se dit très préoccupé par le fait que la loi soit utilisée comme un instrument politique en Russie; souligne que la condamnation du grand avocat Alexeï Navalny, pourfendeur de la corruption et militant social, à trois ans et demi d'emprisonnement avec sursis et du frère d'Alexeï Navalny, Oleg Navalny, à trois ans et demi d'emprisonnement ferme, était fondée sur des éléments non étayés; déplore vivement que l'action du ministère public semble motivée par des raisons politiques;

1. Expresses its deepest concern at the fact that, in Russia, the law is being used as a political instrument; underlines that the conviction of the prominent lawyer, anti-corruption campaigner and social activist Alexei Navalny, imposing a 3.5-year suspended sentence on him and a 3.5-year prison sentence on his brother, Oleg Navalny, was based on unsubstantiated charges; strongly deplores that the prosecution seems to be politically motivated;


14. fait part de son indignation à l'égard de l'incarcération de dirigeants et journalistes de l'opposition depuis janvier 2012, et appelle les autorités kazakhes à faire cesser la répression dont sont l'objet l'opposition et les médias indépendants du pays et à libérer toutes les personnes incarcérées pour des motifs politiques, dont Vladimir Kozlov, chef du parti Alga, et Igor Vinyavskiy, rédacteur en chef du journal Vzglyad, ainsi que toutes les personnes encore en détention qui sont mentionnées dans les récentes déclarations de l'Union européenne publiées à l'issue de réunions du Conseil permanent de l'OSCE; demande à ce que M. Kozlov puisse s'entretenir avec sa famill ...[+++]

14. Expresses its indignation at the incarceration of opposition leaders and journalists since January 2012, and calls on the Kazakh authorities to end the clampdown on the opposition and the independent media in the country and release all persons incarcerated on political grounds, including the leader of the Alga party Vladimir Kozlov and the editor-in-chief of the Vzglyad newspaper Igor Vinyavskiy, as well as all persons mentioned in recent EU statements in the OSCE Permanent Council who are still in detention; calls for Mr Kozlov to be given access to his immediate family, including his wife, and for an independent assessment of his ...[+++]


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Monsieur le Président, le rapport indépendant du directeur parlementaire du budget déplore sans équivoque le programme irresponsable du gouvernement en matière d'incarcération et de peines avec sursis: les coûts gonfleront, les mesures seront inefficaces, moins de contrevenants seront condamnés, et ils purgeront des peines d'emprisonnement réduites.

Mr. Speaker, the independent Parliamentary Budget Officer's report is unequivocal on the government's irresponsible prisons agenda and conditional sentencing: skyrocketing costs, ineffective results and fewer offenders will be convicted and will actually serve less time.


3. invite donc instamment le gouvernement chinois à adopter un moratoire sur la peine de mort sans délai et sans conditions, ce qui constituerait une avancée cruciale vers l'abolition de la peine de mort; condamne avec force l'exécution de deux Tibétains, Lobsang Gyaltsen et Loyak, ainsi que de neuf personnes d'origine ouïgoure à la suite, respectivement, des événements de mars 2008 à Lhassa et des émeutes des 5, 6 et 7 juillet 2009 à Urumqi; demande aux autorités chinoises de suspendre toutes les autres condamnations à la peine de mort prononcées par les tribunaux intermédiaires populaires de Lhassa et d'Urumqi et de commuer ces conda ...[+++]

3. Urges the Chinese Government, therefore, to adopt a moratorium on the death penalty immediately and unconditionally, this being seen as a crucial step towards abolition of the death penalty; strongly condemns the execution of the two Tibetans, Lobsang Gyaltsen and Loyak, and of the nine persons of Uighur ethnicity following, respectively, the events in March 2008 in Lhasa and the riots of 5-7 July 2009 in Urumqi; calls on the Chinese authorities to suspend all the other death sentences passed by the Intermediate People's Courts of Lhasa and Urumqi and to commute those sentences, in the case of persons duly found guilty of acts of vi ...[+++]


L'Union européenne déplore la condamnation, le 19 juin, de M. Statkevitch, président du parti social démocrate et de M. Chtchoukine à des peines de prison avec sursis.

The European Union deplores the suspended prison sentences imposed on 19 June on Mr Statkevich, Chairman of the Social Democratic Party, and Mr Shchukin.


La motion d'aujourd'hui demande que la Chambre condamne, et le mot est bien choisi, le gouvernement pour l'état déplorable du système de justice pénale du Canada et le manque d'intérêt du gouvernement pour la sécurité publique, comme en fait foi son refus de renforcer la Loi sur les jeunes contrevenants, d'abolir la condamnation avec sursis des délinquants violents, et d'adopter une déclaration des droits des victimes.

The motion today says that this House condemns, and condemn it should, the government for the deplorable state of Canada's criminal justice system and the government's lack of concern for public safety as demonstrated by its refusal to strengthen the Young Offenders Act, abolish conditional sentencing for violent offenders and introduce a victims bill of rights.


Que la Chambre condamne le gouvernement pour l'état déplorable du système de justice pénale du Canada et le manque d'intérêt du gouvernement pour la sécurité publique, comme en fait foi son refus: a) de renforcer la Loi sur les jeunes contrevenants; b) d'abolir la condamnation avec sursis des délinquants violents; c) d'adopter une Déclaration des droits des victimes.

That this House condemn the government for the deplorable state of Canada's criminal justice system, and the government's lack of concern for public safety, as demonstrated by their refusal to: (a) strengthen the Young Offenders Act; (b) abolish conditional sentencing for violent offenders; and (c) introduce a victims bill of rights.


Je trouve déplorable que les peines de sursis soient encore acceptées au Canada.

I find it deplorable that conditional sentences are still accepted here in Canada.




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avec sursis déplore ->

Date index: 2024-07-07
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