Vertaling van "avec restitutions tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution
drop-off charge

redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]
restitutionary remedy

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

tout versant et toute altitude [ toute orientation et toute altitude | toute exposition et toute altitude ]
all aspects and elevations

restitution à la production
production refund

tout-petit | tout petit | tout-petite | tout petite | bambin | bambine | trottineur | trottineuse | enfant du second âge | jeune enfant
toddler | tot | tiny tot

planche à neige tout-terrain | planche tout-terrain | surf tout-terrain | surf des neiges tout-terrain | freeride | freeriding
freeriding | free riding | freeride snowboarding | freeride

restitution à l'importation
import refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Une demande de fixation à l'avance du taux de restitution peut être soumise au moment de la demande d'un certificat de restitution, le jour où le certificat de restitution est accordé ou à tout moment après ce jour, mais avant la fin de la période de validité du certificat de restitution.
2 . An application for the fixing in advance of the rate of refund may be submitted at the time of the application for a refund certificate, on the day on which the refund certificate is granted or at any time after that day but before the end of the validity period of the refund certificate.

les règles relatives aux droits et obligations découlant du certificat de restitution, y compris la garantie, sous réserve du respect de toutes les conditions, que les restitutions à l'exportation seront versées et l'obligation de demander des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles exportés après transformation en marchandises hors annexe I;
rules on the rights and obligations deriving from the refund certificate, including the guarantee, subject to fulfilment of all conditions, that the export refunds will be paid and the obligation to apply for export refunds for agricultural products exported after processing into non-Annex I goods;

2. Les États membres délivrent un certificat de restitution à tout demandeur d'un certificat de restitution qui est établi dans l'Union, quel que soit le lieu d'établissement du demandeur. Les certificats de restitution sont valables dans l'ensemble de l'Union.
2. Member States shall issue a refund certificate to any applicant for a refund certificate established in the Union, irrespective of the applicant's place of establishment. Refund certificates shall be valid throughout the Union.

des déclarations faites par les représentants du gouvernement des États-Unis, qui ont reconnu la pratique des restitutions tout en niant avoir recouru ou fait recourir à la torture,
from statements by representatives of the United States government who acknowledged the practice of rendition while at the same time denying the fact that torture had been used or outsourced,

[16] Voir tableau «Récapitulatif des restitutions-toutes à l’amiable en dehors de la procédure de restitution juridictionnelle» dans l’Annexe.
[16] See table "Overview of recoveries under amicable out-of-court settlements" in the Annex.

Le contrôle peut être facilité en imposant la fixation préalable des restitutions à l'exportation, tout en prévoyant la possibilité, dans le cas de restitutions différenciées, de changer la destination prévue à l'intérieur d'une zone géographique dans laquelle s'applique un taux de restitution à l'exportation unique.
Monitoring can be facilitated by the compulsory advance fixing of export refunds, while allowing the possibility, in the case of differentiated refunds, of changing the specified destination within a geographical area to which a single export refund rate applies.

c) le nombre de déclarations d'exportation pour lesquelles tout ou partie de la restitution a été recouvrée et le nombre d'animaux pour lesquels la restitution a été recouvrée, y compris ceux pour lesquels le recouvrement des restitutions porte sur des opérations d'exportation antérieures à la période concernée.
(c) the number of export declarations for which the refund was totally or partially recovered and the number of animals for which the refund was recovered, including those for which the recovery of the refunds relates to export operations carried out before the period concerned.

c)le nombre de déclarations d'exportation pour lesquelles tout ou partie de la restitution a été recouvrée et le nombre d'animaux pour lesquels la restitution a été recouvrée, y compris ceux pour lesquels le recouvrement des restitutions porte sur des opérations d'exportation antérieures à la période concernée.
(c)the number of export declarations for which the refund was totally or partially recovered and the number of animals for which the refund was recovered, including those for which the recovery of the refunds relates to export operations carried out before the period concerned.

- Récapitulatif des restitutions (toutes à l’amiable en dehors de la procédure de restitution juridictionnelle)
- List of returns (all amicable settlements outside the legal return procedure)