Vertaling van "avec moi l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain
Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States

mettre à l'amende
fine

séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois
residence for less than three months

méthode de ventilation proportionnelle à l'ordre numérique inversé des mois | méthode des 78e | règle de 78
rule of 78

durée de l'offre en mois
supply month

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La motion portant deuxième lecture d’un projet de loi peut cependant faire l’objet d’un amendement . Seuls trois types d’amendement peuvent toutefois être présentés, et ceux-ci le sont sans préavis : le renvoi à trois mois ou à six mois; l’amendement motivé; et le renvoi de l’objet du projet de loi à un comité.
However, a motion for second reading of a bill may be amended, but only three types of amendments may be moved without notice: a three months’ or six months’ hoist; a reasoned amendment; and a referral of the subject matter to a committee.

Seulement trois types d'amendements peuvent passer à la motion pour une deuxième lecture d'un projet de loi : un amendement de renvoi de trois ou six mois, un amendement motivé ou le renvoi de l'objet à un comité.
Only three types of amendments can be moved to the motion for second reading of a bill: a three or six months' hoist, a reasoned amendment, or the referral of the subject matter to a committee.

ES || - || de 6 mois à 6 ans d’emprisonnement et de 6 à 12 mois d’amende || de 2 à 5 ans d’emprisonnement et de 6 à 12 mois d’amende || - || - || →
ES || - || imprisonment of 6 months to 6 years and fine of 6 months to 12 months || imprisonment of 2 to 5 years and fine of 6 to 12 months || - || - || →

Le projet de loi prévoit six mois; l'amendement que nous examinons parle notamment d'une période de 36 mois.
The bill says six months; the amendment we are considering says 36 months, among other things.

C'est le seul amendement que j'ai devant moi — l'amendement de Mme Stronach qui aurait modifié la motion de Mme Smith pour qu'elle se lise comme suit :
It's the only amendment I have in front of me the amendment by Ms. Stronach that would have changed Ms. Smith's motion to read:

LV || jusqu’à 3 mois d’emprisonnement ou amende correspondant à 100 salaires mensuels minimaux (32 000 EUR) || jusqu’à 3 mois d’emprisonnement, service d’intérêt général ou amende correspondant à 100 salaires mensuels minimaux (32 000 EUR) || jusqu’à 3 mois d’emprisonnement ou amende correspondant à 100 salaires mensuels minimaux (32 000 EUR) || Pas de législation antérieure
LV || Imprisonment of up to 3 months, or fine of up to 100 min. monthly salaries (€32 000) || Imprisonment of up to 3 months, or community service, or fine of up to 100 min. monthly salaries (€ 32 000) || Imprisonment of up to 3 months or fine of up to 100 min. monthly salaries (€32 000) || No previous legislation

AT || jusqu’à 6 mois d’emprisonnement || jusqu’à 6 mois d’emprisonnement ou amende || jusqu’à 2 ans d’emprisonnement || jusqu’à 2 ans d’emprisonnement || jusqu’à 6 mois d’emprisonnement ou amende || ↓
AT || imprisonment of up to 6 months || imprisonment of up to 6 months or fine || imprisonment of up to 2 years || imprisonment of up to 2 years || imprisonment of up to 6 months or fine || ↓

À la même page, page 38 du projet de loi, passons à l'alinéa 105(2)b) où l'on dit « dans les trois derniers mois »; notre amendement dirait « dans les quatre derniers mois ».
On the same page, page 38 of the bill, we go to proposed paragraph 105(2)(b), and where it says “within the three months”, ours would propose “within the four months”.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

2. Les amendements apportés au corps de la convention entrent en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes douze mois après le dépôt des instruments d'acceptation par les parties contractantes présentes à la session du comité de gestion pendant laquelle les amendements ont été recommandés, pour autant qu'aucune des parties contractantes n'ait formulé d'objection dans un délai de douze mois à compter de la date de communication de ces amendements.
2. Amendments to the body of the Convention shall enter into force for all Contracting Parties twelve months after deposit of the instruments of acceptance by those Contracting Parties present at the session of the Management Committee during which the amendments were recommended, provided that no objection is lodged by any of the Contracting Parties within a period of 12 months from the date of communication of such amendments.