Vertaling van "avec l’olaf notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

Office européen de lutte antifraude | OLAF [Abbr.]
European Anti-Fraud Office | OLAF [Abbr.]

système d'analyse de l'OLAF | OASYS [Abbr.]
OLAF Analysis System | OASYS [Abbr.]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi, et notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a t
Order designating the Minister of Industry for the purposes of the Act and as the Minister in relation to small businesses in Quebec, the Minister for the purposes of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act in relation to small businesses in the four

Séminaire africain sur l'utilisation et la manipulation des substances chimiques destinées à la lutte phytosanitaire, notamment dans l'agriculture
African Seminar on the Use and Handling of Agricultural and Other Pest Control Chemicals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

62. invite le comité de surveillance de l'OLAF à informer le Parlement de la durée des enquêtes de l'OLAF et de la méthode de calcul employée à cet égard, étant donné que cette méthode a été modifiée en 2012; relève que ce changement peut artificiellement réduire la durée apparente des enquêtes; demande au comité de surveillance d'analyser de près la qualité des informations fournies par l'OLAF, notamment les rapports aux institutions;
62. Calls on the OLAF Supervisory Committee to inform Parliament about the duration of OLAF investigations and the calculation method hereto, as this method was changed in 2012; points out that this change may artificially reduce the apparent duration of investigations; asks the Supervisory Committee to closely analyse the quality of information provided by OLAF, including reports to the institutions;

réitère sa demande de recevoir des informations exhaustives sur le type de suivi effectué en ce qui concerne les recommandations émises par l’OLAF, notamment quant au nombre de dossiers de l'OLAF auxquels les juridictions nationales n'ont pas pu donner suite en raison a) d'une insuffisance des éléments de preuve, b) d'une faible priorité, c) d'un défaut de base juridique, d) de l'absence d'un intérêt public, e) de l'expiration d'un délai, f) d'erreurs de procédure, g) d'autres motifs;
reiterates its request for exhaustive information on the nature of follow-up to OLAF recommendations, including on the number of OLAF cases in which follow-up by national courts was not possible, on account of (a) insufficient evidence, (b) low-level priority, (c) lack of legal basis, (d) absence of public interest, (e) limitation of actions (f) procedural errors, (g) other reasons;

(iii) réitère sa demande de recevoir des informations exhaustives sur le type de suivi effectué en ce qui concerne les recommandations émises par l’OLAF, notamment quant au nombre de dossiers de l'OLAF auxquels les juridictions nationales n'ont pas pu donner suite en raison a) d'une insuffisance des éléments de preuve, b) d'une faible priorité, c) d'un défaut de base juridique, d) de l'absence d'un intérêt public, e) de l'expiration d'un délai, f) d'erreurs de procédure, g) d'autres motifs;
(iii) reiterates its request for exhaustive information on the nature of follow-up to OLAF recommendations, including on the number of OLAF cases in which follow-up by national courts was not possible, on account of (a) insufficient evidence, (b) low-level priority, (c) lack of legal basis, (d) absence of public interest, (e) limitation of actions (f) procedural errors, (g) other reasons;

66. affirme de nouveau qu'il est indispensable de renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'OLAF, notamment par l'indépendance et la capacité opérationnelle du comité de surveillance de l'OLAF; demande à l'OLAF et au comité de surveillance de prendre des mesures en vue d'améliorer leurs relations de travail, qui ont été décrites dans un rapport de la commission des affaires européennes de la Chambre des Lords du RU comme ouvertement hostiles, en particulier en raison de l'absence d'accord entre les intéressés sur la nature exacte du rôle du comité de surveillance; invite la Commission à étudier les moyens d'apporter une contribution constructive à l'égard de l'amélioration de la communication et des relations de travail entre l'OLAF et son comité de surveillance;
66. Reiterates that it is necessary to continue to strengthen the independence, effectiveness and efficiency of OLAF, including the independence and functioning of the OLAF Supervisory Committee; calls on OLAF and the Supervisory Committee to take steps with a view to improving their working relationship, which has been described in a report by the UK House of Lords’ EU Committee as one of open hostility, particularly due to the lack of agreement between those concerned over the precise nature of the Supervisory Committee’s role; calls on the Commission to explore ways to deliver a constructive contribution in respect of improving communication and working relations between OLAF and its Supervisory Committee;

Dans le cas de la gestion partagée, les États membres sont chargés en premier lieu de mener l'enquête sur les cas d'irrégularité et de fraude présumés et de récupérer les fonds indûment versés, notamment pour assurer le suivi des enquêtes effectuées par l'OLAF[57]. Pour ce qui est de la gestion directe, il importe que les services de la Commission émettent sans retard les ordres de recouvrement dans le cadre du suivi des enquêtes de l'OLAF.
In the case of shared management, the Member States are in the first instance responsible for investigating irregularities and fraud and for recovering funds wrongly paid, including as a follow-up to OLAF investigations.[57] In the case of direct management, Commission Services should without delay issue recovery orders as a follow-up to OLAF investigations.

Les travaux de l'Observatoire devraient être menés de façon transparente et sa gestion devrait être soumise à toutes les règles existantes en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la fraude, notamment au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (9) et à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes, relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (10), auquel l'Observatoire a adhéré et pour la mise en œuvre duquel il a adopté les dispositions d'exécution nécessaires.
The Centre's work should be conducted in a transparent fashion and its management should be subject to all existing good governance and anti-fraud rules, in particular Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) (9) and the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-fraud Office (OLAF) (10) to which the Centre has acceded and the necessary implementing provisions of which it has adopted.

Les actions prévues pour la période 2004-2005 se dégagent du rapport d'évaluation des activités de l'OLAF, des actions qui n'ont pas été achevées lors de la période précédente, des besoins ponctuels et du renforcement du cadre réglementaire de l'OLAF, suite notamment aux faiblesses identifiées à l'occasion de l'affaire Eurostat.
The measures planned for the period 2004-2005 take into account the findings of the progress report on the activities of OLAF and comprise actions that were not completed in the previous period as well as measures designed to respond to specific needs and reinforce OLAF's legal framework, in particular in the light of the weaknesses revealed by the Eurostat case.

[49] Selon laquelle « la protection des intérêts financiers communautaires est une responsabilité partagée entre la Communauté et les Etats membres et à ce titre il importe de souligner qu'au niveau des traités, l'article 280 du traité CE constitue la base juridique spécifique pour conduire les actions de coopération avec les autorités nationales compétentes (...) ou prendre les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers communautaires (...). C'est notamment dans ce cadre que devrait être garantie la coopération étroite et régulière entre l'Office européen lutte antifraude (OLAF) et les autorités nationales de poursuite d'une part et entre la Commission (OLAF) et Eurojust d'autre part».
[49] According to which "The protection of the Community's financial interests is a responsibility shared between the Community and the Member States and it is important to stress in this connection that at Treaty level, Article 280 of the EC Treaty constitutes the specific legal basis for cooperation with the competent national authorities .or taking the necessary measures for preventing and combating fraud and any other illegal activity affecting the Community's financial interests .It is in this framework in particular that close and regular cooperation between the European Anti-Fraud Office (OLAF) and the national law-enforcement authorities, on the one hand, and between the Commission (OLAF) and Eurojust, on the other hand, should be guaranteed". »

Certaines modifications visent par exemple à renforcer l'effectivité et l'efficacité des enquêtes de l'OLAF afin de garantir notamment que les compétences de l'OLAF en matière d'enquête s'étendent aux agents économiques, dans les États membres, qui bénéficient de fonds communautaires.
For example, some amendments aim at improving the effectiveness and efficiency of OLAF investigations, for example, to ensure that OLAF's powers of investigation cover economic operators in Member States receiving Community funds.