Vertaling van "avec l’arrêt blaikie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order

pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]
hot soak losses

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Nation Huronne-Wendat)
Order Amending the Indian Bands Council Elections Order (Nation Huronne-Wendat)

incident à l'origine de l'arrêt du loyer
off-hire incident

décolmatage avec le système à l'arrêt
off-line cleaning | off line cleaning

cassure de l'arrête
break in the ridge

tir à l'arrêt
set shot

troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive
withdrawal symptoms (in sport)

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La définition de « texte législatif » est assez générale de façon à être compatible à la fois avec l’arrêt Blaikie n 1 et l’arrêt Blaikie n 2. Dans l’arrêt Blaikie n 2, la Cour suprême du Canada a conclu que :
The definition of “legislative instrument” is a broad one, designed to be consistent with both Blaikie No. 1 and Blaikie No. 2. In Blaikie No. 2, the Supreme Court of Canada concluded:

L’arrêt a été suivi par l’arrêt Blaikie n 2, [1981] 1 R.C.S. 312, dans lequel la Cour raffinait son analyse :
This was followed by Blaikie No. 2, [1981] 1 S.C.R. 312, which refined the argument:

Nous avons maintenant ajouté «édictées», soit le terme que la Cour suprême a ajouté par ses arrêts Blaikie n 1 and Blaikie n2.
' We have now added ``enacted,'' which is the word that the Supreme Court added in Blaikie No. 1 and Blaikie No. 2.

M. Newman: Je ne vois pas en quoi la teneur de l'article est différente de ce qui a été interprété dans l'arrêt Blaikie, parce que dans cet arrêt, la cour a déclaré que les termes de l'article133 ne prévoyaient pas seulement l'égalité de statut des langues française et anglaise, mais ils obligeaient à respecter cette égalité, non seulement pour ce qui est de l'impression et de la publication, mais également pour ce qui est de l'édiction des lois.
Mr. Newman: I do not see what it says in section 133 as being different that what is interpreted in Blaikie, with all due respect, because in Blaikie the court held that the words of section 133 not only provide, but require, that equal status be given to both the English and French languages, not only with respect to the printing and publication but with respect to the enactment of the legislation.

En outre, cette obligation s'étend à la législation déléguée ou subordonnée du type décrit par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Blaikie n2, et telle que précisée dans la décision de la Cour suprême du Canada rendue en1992 dans le Renvoi n2 concernant les droits linguistiques au Manitoba et dans l'arrêt Sinclair.
As well, the requirement extends to delegated or subordinate legislation of the type identified by the Supreme Court of Canada in Blaikie No. 2, and as refined in the 1992 decisions of the Supreme Court of Canada, Reference re Manitoba Language Rights No. 2 and in the Sinclair case.