Traduction de «avec les deux soumissionnaires précités » (Français → Anglais) :

À la lumière des offres de confirmation, les contrats ont été négociés en parallèle avec les deux soumissionnaires précités. Les contrats ont été enregistrés par un notaire le 7 mars 2014 pour ce qui concerne [l'offrant 2] et le 10 mars 2014 pour ce qui concerne Capricorn.
On the basis of their offers, contracts were negotiated in parallel and notarised, with [Bidder 2] on 7 March 2014 and with Capricorn on 10 March 2014.

Il s'agissait d'offres globales portant sur toutes les unités d'exploitation. Parmi les soumissionnaires précités, Capricorn et [l'offrant 2] ont fourni la preuve de la solidité financière de leur offre: le 7 mars 2014, [l'offrant 2] a communiqué une lettre de confirmation contraignante du 24 février 2014 dans laquelle KPMG était informée de sa capacité de financement, et le 11 mars 2014, Capricorn a fait parvenir aux vendeurs une lettre contraignante que [.] lui avait adressée le 10 mars 2014, dans laquelle [.] promettait à Capricorn de lui accorder un crédit de [41 à 49] millions d'EUR pour l'acquisition des actifs en question.
Of those bidders, Capricorn and [Bidder 2] submitted confirmations of their access to the funding necessary for the purchase: on 7 March 2014, [Bidder 2] submitted a binding letter dated 24 February 2014, informing KPMG of its financial capabilities; and on 11 March 2014, Capricorn submitted to the sellers a binding letter by [.] dated 10 March 2014, addressed to Capricorn, informing the latter that [.] was willing to underwrite a loan of EUR 45 million to Capricorn for the purpose of the acquisition of the assets in question.

Pour cibler les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE et enrayer la propagation de la peste porcine africaine, ainsi que pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et éviter l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, la liste de l'Union des zones faisant l'objet des mesures zoosanitaires mentionnées dans l'annexe de ladite décision d'exécution devrait être modifiée de manière à prendre en considération l'évolution de la situation zoosanitaire en ce qui concerne cette maladie dans les deux pays précités.
In order to focus the animal health control measures provided for in Implementing Decision 2014/709/ EU and to prevent the further spread of African swine fever, as well as to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union and to avoid unjustified barriers to trade by third countries, the Union list of areas subject to the animal health control measures set out in the Annex to that Implementing Decision should be amended to take into account the changes in the current epidemiological situation as regards that disease in Latvia and Poland.

Pour cibler les mesures zoosanitaires, enrayer la propagation de la peste porcine africaine, prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et éviter l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, la liste de l'Union des zones faisant l'objet des mesures zoosanitaires mentionnées dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devrait être modifiée de manière à prendre en considération les changements survenus dans la situation zoosanitaire en ce qui concerne cette maladie dans les deux pays précités.
In order to focus animal health control measures and to prevent the further spread of African swine fever, as well as to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union and to avoid unjustified barriers to trade by third countries, the Union list of areas subject to the animal health control measures set out in the Annex to Implementing Decision 2014/709/EU should be amended to take into account the changes in the current epidemiological situation as regards that disease in Estonia and in Poland.

4. Toute plate-forme d'enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours conserve les registres visés au paragraphe 3 aussi longtemps que le soumissionnaire est admis à ses enchères, et pendant cinq ans au moins après la fin de sa relation avec ce soumissionnaire.
4. An auction platform auctioning two-day spot or five-day futures shall keep the records referred to in paragraph 3 for as long as a bidder is admitted to bid in its auctions and for at least five years following the termination of the relationship with that bidder.

Au cas où la Cour estimerait que le Tribunal a effectué une interprétation correcte de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, et que, par cet arrêt, prononcé en 1982, la Cour avait entendu exclure les communications avec les avocats liés par un rapport d’emploi de la protection au titre du principe de la confidentialité, Akzo et Akcros développent, à titre subsidiaire, un deuxième moyen, qui s’articule autour de deux arguments, chacun étant divisé en deux branches.
Should the Court consider that the General Court has not erred in its interpretation of AM SEurope v Commission, and that, by that judgment pronounced in 1982, it intended to exclude from the benefit of legal professional privilege correspondence with lawyers bound by a relationship of employment, Akzo and Akcros put forward, in the alternative, a second ground of appeal which consists of two arguments, each being divided into two parts.

La Commission souligne que, dans l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, la Cour a placé les avocats dans une des deux catégories suivantes, à savoir, d’une part, les avocats employés et salariés et, d’autre part, les avocats qui ne sont liés par aucun contrat de travail.
The Commission submits that in AM S Europe v Commission the Court placed lawyers in one of the following two categories: (i) employed salaried lawyers and (ii) lawyers who are not bound by a contract of employment.

Il résulte des deux courriers précités que le régime fiscal accordé par le ministère des finances au FPAP et à ses adhérents comporte deux aspects:
It follows from the two letters mentioned above that the tax scheme granted by the Ministry of Finance to the FPAP and its members comprises two aspects:

Par dérogation à l’article 10, paragraphe 3, le soumissionnaire auquel un tel coefficient s’applique peut décider de retirer son offre dans les dix jours suivant la publication du règlement précité fixant le coefficient.
By way of derogation from Article 10(3), a tenderer to which such a coefficient applies may decide to withdraw its tender within 10 days from the publication of the abovementioned Regulation fixing the coefficient.

Conformément aux règles de procédure prévues dans la décision gouvernementale no 577/2002, s’il existe au moins deux soumissionnaires mais qu’aucun ne souhaite surenchérir (un seuil de 5 % a été fixé au début de l’appel d’offres), l’appel d’offres sera remporté par le soumissionnaire ayant le plus petit numéro d’enregistrement (14).
According to the procedural rules established in Government Decision No 577/2002, if at a certain stage there are at least two bidders, and no one bids higher at that stage (which was predetermined before the bid at 5 %), the bidder with the lowest registration number wins the tender (14).