La Cour a énoncé qu'aucune distorsion de concurrence appréciable n'était provoquée par le fait que des entreprises établies sur le territoire d'États membres moins restrictifs à l'égard de la publicité des produits du tabac étaient avantagées en termes d'économie d'échelle et d'accroissement des profits (ibidem, paragraphes 107, 108 et 109).
The Court held that no appreciable distortions of competition were caused by the fact that undertakings in Member States with fewer restrictions on tobacco advertising benefited by economies of scale and higher profits (ibid., paragraphs 107, 108 and 109).