Pour une de ces acquisitions, réalisée par une banque d’investissement, il avait été calculé que l’avantage fiscal basé sur l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS s’élevait à 1,7 milliard d’euros, soit 6,5 % du prix de l’offre.
For one of those acquisitions by an investment bank, the tax benefit resulting from Article 12(5) TRLIS was estimated to be EUR 1,7 billion, or 6,5 % of the offer price.