Vertaling van "avantages prétendument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avantages comparés | loi des avantages comparés | loi des avantages relatifs | principe des avantages comparés
comparative advantage | comparative cost

prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]
alleged abuser

prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]
be alleged

avantages accessoires | avantages du personnel | avantages sociaux
employee benefits

avantage au premier | avantage au premier entrant | avantage du pionnier
first mover advantage | FMA [Abbr.]

avantage accessoire [ avantage en nature ]
fringe benefit [ benefits in kind ]

avantage sur le plan des coûts [ avantage en matière de coûts | avantage par rapport aux coûts | avantage du point de vue des coûts | avantage à l'égard des coûts | avantage en termes de coûts ]
cost advantage

prétendûment motivée par un délit de droit commun
purporting to be made for an ordinary criminal offence

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

tarif préférentiel [ avantage tarifaire | concession tarifaire | préférence tarifaire ]
tariff preference [ preferential tariff | tariff advantage | tariff concession ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous parlez du passage du secteur public au secteur privé et de cette mentalité de privatisation, qui est en somme un recours aux bas salaires, sans avantages, prétendument pour faire des économies, du pelletage par le gouvernement fédéral dans la cour des gouvernements provinciaux, et du provincial au municipal, qui effectuent les véritables compressions au nom du fédéral, qui sabre les paiements.
You're talking about the move from public to private and this whole privatization mentality, which is basically a low-wage, no-benefit move touted as cost-saving, shovelled from the federal government to the provincial governments, and from provincial to municipal, who do the serious cutting on behalf of the federal, who are doing the cuts to the payments.

En deuxième lieu, la Cour considère que, à bon droit, le Tribunal n’a pas reproché à la Commission d’avoir mené un examen incomplet des réductions de charges et des autres avantages prétendument accordés par la législation italienne à CAI, dès lors que ces mesures n’étaient pas pertinentes pour la question de savoir si un avantage avait pu être accordé à l’acquéreur des actifs du groupe Alitalia.
Second, the Court holds that the General Court was correct not to find that the Commission had carried out an incomplete examination of the reductions in burdens and other advantages allegedly granted by Italian legislation to CAI, since those measures were not relevant to the question whether an advantage might have been granted to the purchaser of the Alitalia group assets.

Pourtant, aucun des documents préalables ou contemporains de la prétendue décision de ne pas prélever l'impôt, transmis par la France ou par EDF à l'appui de leurs observations à la décision d'extension de la procédure, ne mentionne directement ou indirectement la prétendue décision d'investissement, ses conséquences, avantages et inconvénients ou la décision analogue d'accroître le montant des dotations au capital par le non-prélèvement de l'impôt.
However, none of the documents prior to or contemporaneous with the supposed decision not to levy tax, that were submitted by France or EDF in support of their comments on the decision to extend the formal investigation procedure, made any direct or indirect mention of the supposed decision to invest, with its implications, benefits or costs, or of the corresponding decision to increase the amount of contributed capital by not levying tax.

En revanche, en suivant une nouvelle approche, la Commission a considéré dans sa décision que le système fiscal de Gibraltar, par sa structure, procurait un avantage à une catégorie d’entreprises par le biais d’une sélection de critères à appliquer au système d’imposition prétendument « normal ».
By contrast, following a new approach , the Commission found in its decision that Gibraltar’s tax system, by its structure, conferred an advantage on a category of undertakings through selection of the criteria to be applied in the allegedly ‘normal’ taxation system.

De même, la RAI affirme que la position de la Commission ne tient pas compte des obligations qui lui incombent en tant qu'organisme public de télédiffusion et qui, selon la RAI, annulent les avantages prétendument obtenus sont annulés.
Similarly, RAI maintains that the Commission's position does not take into account the obligations on RAI as the public service television broadcaster, which would reduce the alleged advantages to zero.

Par principe, l’Autorité ne partage pas l’avis des autorités norvégiennes selon lequel l’existence de cet allégement fiscal ne constitue pas un avantage au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, dès lors que l’exonération de droits d'accise a influencé l’établissement du bilan d’ouverture d’Entra en neutralisant prétendument l’avantage résultant de l’exonération fiscale.
As a matter of principle, the Authority disagrees with the Norwegian Authorities that the existence of this tax relief would not constitute an advantage in the sense of Article 61(1) of the EEA Agreement if the exemption from excise duty has influenced the settingup of the opening balance sheet of Entra in a way that, allegedly, has neutralised the advantage flowing from the tax exemption.

4. Dans ses arrêts FFSA du 27 février 1997 [2], et SIC du 10 mai 2000 [3], le Tribunal de Première Instance des Communautés (TPI), a considéré que « la circonstance qu'un avantage financier soit octroyé à une entreprise par les autorités publiques pour compenser le coût des obligations de service public prétendument assumées par ladite entreprise, est sans incidence sur la qualification de cette mesure d'aide au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité, sans préjudice de la prise en compte de cet élément dans le cadre de l'examen de la compatibilité de l'aide en cause avec le marché commun, au titre de l'article 86 paragraphe 2 du traité ».
4. In its judgments in FFSA of 27 February 1997 [2] and SIC of 10 May 2000, [3] the Court of First Instance held that "the fact that a financial advantage is granted to an undertaking by the public authorities in order to offset the cost of public service obligations which that undertaking is claimed to have assumed has no bearing on the classification of that measure as aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, although that aspect may be taken into account when considering whether the aid in question is compatible with the common market under Article 86(2) of the Treaty (now Article 86(2) EC)".

Comme les travailleurs frontaliers ne vivent pas dans l'État d'emploi, les États membres ont prétendu qu'ils ne pourraient pas bénéficier des mêmes avantages sociaux que les travailleurs migrants "normaux".
As frontier workers do not live in the State of employment, Member States have argued that they should not benefit from the same social advantages as "normal" migrant workers.

Ces dernières années, les États membres de l'Union européenne se sont attachés à privatiser leur industrie sidérurgique en toute transparence et en favorisant les mécanismes du marché, mais certaines entreprises privatisées se voient imposer des droits pour d'anciennes prétendues subventions, remontant dans certains cas aux années quatre-vingt, accordées aux entreprises publiques et dont elles n'ont tiré aucun avantage. Les règles communautaires en matière d'aides d'État interdisent depuis longtemps toute subvention importante à l'industrie sidérurgique.
EU Member States have in recent years made great efforts to privatize their steel industries in a transparent, market-oriented manner, but a number of these privatized firms now find themselves subject to duties with regard to old alleged subsidies to state entities, many of which date from the 1980's, from which they obtain no benefit.

Il s'agira d'un produit alimentaire, pour lequel on ne peut revendiquer aucun effet, mais dès qu'on donnera de l'information sur un effet ou un avantage prétendu d'un produit, ressemblant à une pilule présentée dans une bouteille, les gens vont considérer qu'il ne s'agit pas d'un produit alimentaire mais d'un produit naturel, d'un remède ou d'un produit traditionnel.
If you don't have a third category, then it's either a food and you can make no claims, or the minute you give people information about a claim or a benefit that might accrue from something in a bottle that looks a whole lot like a pill, a whole lot of people will say “we don't really think this is a food, it's a natural health product or a remedy or a traditional product”.