Traduction de «avantages n'était offert » (Français → Anglais) :

À votre avis, quelles seraient les relations entre Kitimat et Terrace si l'une de ces collectivités n'avait pas à payer d'impôt provincial, n'avait pas à payer la TPS, et que les étudiants de cette collectivité étaient autorisés à fréquenter l'université sans payer de frais de scolarité et qu'aucun de ces avantages n'était offert aux autres collectivités?
How do you think relations between Kitimat and Terrace would be if one of the communities didn't have to pay provincial tax, didn't have to pay GST, and the students from there were allowed to go to university without tuition but none of those benefits were available to the others?

Ryanair a affirmé que la remise proposée pour la première année d'activité était offerte eu égard au risque commercial considérable qu'elle avait pris en établissant des activités régulières tout au long de l'année dans un aéroport qui était à l'époque inconnu.
Ryanair asserted that the discount available for the first year of operations was offered in recognition of the significant commercial risk it took when establishing scheduled year-round operations to an airport that was unknown at that time.

Je signale cependant que durant nos négociations avec Air Canada au début de l'année, et je crois que cela se reflète également dans les documents déposés par AirCo, American s'était montré disposée à renoncer à ses actions privilégiées en échange d'un montant symbolique, à renoncer aux frais d'annulation sans rien exiger en échange, demandant seulement que la nouvelle compagnie Air Canada exécute le contrat avec SABRE sur la base de la nation la plus favorisée; autrement dit, à un prix plus attrayant que celui qui était offert à Canadien et à un prix plus attrayant, je crois, que celui qui était offert à Air Canada quand ils ont eu des discussions directes avec SABRE au début de l'année.
However, I would point out that in our negotiations with Air Canada at the beginning of the year, and I believe also reflected in the documents that are now filed by AirCo, American has evidenced their willingness to forgive the preferred shares for a very nominal amount, to forgive the termination payment again for nothing, and has asked only that the new Air Canada execute the contract with SABRE on a most favoured nation basis; in other words, a pricing more attractive than that available to Canadian and a pricing more attractive, I believe, than the pricing indicated to Air Canada when they had direct discussions with SABRE earlier in the year.

La Cour a affirmé qu'il convenait de déterminer: i) si un tel avantage fiscal pouvait se justifier par les caractéristiques inhérentes au système fiscal en cause (73); ii) s'il existait des procédures de contrôle et de surveillance appropriées (74); et iii) si l'avantage fiscal était proportionné et n'excédait pas les limites de ce qui était nécessaire (75).
The Court held that it should be determined (i) whether such a tax benefit could be justified by the inherent characteristics of the tax system (73), (ii) whether there were appropriate control and monitoring procedures in place (74) and (iii) whether the tax benefit was proportional and did not go beyond the minimum necessary (75).

Une partie a affirmé qu’en cas de vente d’une licence DEPBS, le prix de vente réel était en deçà de la valeur de la licence et que l’avantage compensatoire était dès lors inférieur à celui établi provisoirement.
One party argued that in case of the sale of the DEPBS licence, the actual selling price was below the licence value and therefore the countervailing benefit was lower than the one provisionally established.

D’autres avantages sont également offerts en ce qui concerne la gestion de la surveillance et de la manipulation des produits chimiques dangereux, les obligations en matière d’élimination des déchets (dispense de l’obligation de fournir la preuve de l’existence de mesures de supervision technique), ainsi que le contrôle des gaz à effet de serre.
There are also advantages when it comes to administration of monitoring and handling of hazardous chemicals, waste disposal obligations (by not having to demonstrate technical supervision measures) and greenhouse gases monitoring.

La Commission a également constaté que cet avantage n'était pas octroyé en liaison avec des investissements pouvant bénéficier d'aides en vertu des règles relatives aux aides d'État, et elle a donc considéré que le régime était incompatible avec le marché unique.
The Commission also found that such advantages were not granted in relation to any investment eligible to receive assistance under State aid rules and it was therefore considered to be incompatible with the Single Market.

Le fournisseur de service universel ne devrait pas prendre de mesures empêchant les utilisateurs de tirer pleinement avantage des services offerts par d'autres opérateurs ou fournisseurs de service, en combinaison avec les services qu'il offre lui-même dans le cadre du service universel.
The provider of universal service should not take measures to prevent users from benefiting fully from services offered by different operators or service providers, in combination with its own services offered as part of universal service.

C'est parce que justement la préservation de l'autre 70 p. 100 des subsides aux producteurs laitiers avantage les producteurs laitiers vis-à-vis de ce qui était offert aux producteurs de l'Ouest.
Because dairy producers are better off keeping the remaining 70 per cent of dairy subsidies, as opposed to what was offered western producers. That is why we did not suggest it and that is why they did not ask for it.

J'aurais peut-être songé à réduire l'avantage offert aux partis politiques au niveau de celui qui était offert aux organismes de bienfaisance, au lieu de faire comme le député et de proposer de porter l'avantage offert aux organismes de bienfaisance au niveau présentement offert aux partis politiques.
I would have perhaps considered bringing the political parties' benefit level down to where the charities were instead of what the member has done in bringing the charities up to where the political parties are.