Traduction de «avantages fiscaux supplémentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avantages fiscaux ou financiers
fiscal or financial rewards

avantages fiscaux pour investissements
investment incentives

avantages fiscaux
tax allowances | tax concessions

régime d'avantages fiscaux
tax benefit plan

Avantages fiscaux - dons de bienfaisance
Tax Advantages of Donating to Charity

limitation des avantages fiscaux
limit on tax preferences

Loi sur des entreprises québécoises [ Loi favorisant le développement industriel au moyen d'avantages fiscaux ]
An Act to promote industrial development by means of fiscal advantages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— en ce qui concerne la directive 2003/49/CE, en plus d'introduire une clause générale anti-abus, incorporer des obligations supplémentaires en matière de transparence et – si ces modifications s'avèrent insuffisantes pour prévenir l'optimisation fiscale agressive – prévoir une disposition relative à une imposition minimale exigée pour pouvoir bénéficier d'"avantages fiscaux" (tels que la non-imposition des dividendes) ou d'autres mesures ayant un effet similaire.
— In relation to Directive 2005/19/EC, in addition to the introduction of a GAAR, also introduce additional transparency obligations and - if these changes prove insufficient to prevent aggressive tax planning - introduce a minimum tax provision as the requirement for the use of "tax advantages" (such as, no taxation of dividends) or other measures of similar impact.

en ce qui concerne la directive 2003/49/CE, en plus d'introduire une clause générale anti-abus, incorporer des obligations supplémentaires en matière de transparence et – si ces modifications s'avèrent insuffisantes pour prévenir l'optimisation fiscale agressive – prévoir une disposition relative à une imposition minimale exigée pour pouvoir bénéficier d'"avantages fiscaux" (tels que la non-imposition des dividendes) ou d'autres mesures ayant un effet similaire.
In relation to Directive 2005/19/EC, in addition to the introduction of a GAAR, also introduce additional transparency obligations and - if these changes prove insufficient to prevent aggressive tax planning - introduce a minimum tax provision as the requirement for the use of "tax advantages" (such as, no taxation of dividends) or other measures of similar impact.

Nous continuons d'accorder toutes sortes d'avantages fiscaux supplémentaires.
We continue to provide all sorts of additional tax benefits.

Dès que les critères de durabilité pour les produits issus de la biomasse autres que les biocarburants et les bioliquides auront été fixés en vertu de la directive 2009/28/CE, ces produits ne devraient bénéficier d'avantages fiscaux supplémentaires que s'ils respectent ces nouveaux critères.
As soon as sustainability criteria for biomass products other than biofuels and bioliquids are laid down pursuant to Directive 2009/28/EC, such products should benefit from additional tax advantages only if they comply with those new criteria.

C'est pourquoi il importe que les biocarburants et les bioliquides au sens de l'article 2, points h) et i), de la directive 2009/28/CE ne puissent bénéficier des avantages fiscaux supplémentaires octroyés par les États membres que s'ils respectent les critères de durabilité établis à l'article 17 de ladite directive.
Biofuels and bioliquids defined in Article 2(h) and (i) of Directive 2009/28/EC should therefore only benefit from additional tax advantages applied by Member States if they fulfil the sustainability criteria laid down in Article 17 of this Directive.

Dès que les critères de durabilité pour les produits issus de la biomasse autres que les biocarburants et les bioliquides auront été fixés dans la directive 2009/28/CE, ces produits ne devraient bénéficier d'avantages fiscaux supplémentaires que s'ils respectent ces nouveaux critères.
As soon as sustainability criteria for biomass products other than biofuels and bioliquids are laid down in Directive 2009/28/EC, such products should benefit from additional tax advantages only if they comply with those new criteria.

De surcroît, tant les États membres que les institutions d’accueil devraient consentir un effort supplémentaire pour améliorer la transparence à l’égard des incitations fiscales spécifiques dont peuvent éventuellement bénéficier les chercheurs (avantages fiscaux en faveur des expatriés, notamment).
Furthermore, both the Member States and the hiring institutions should make an additional effort to improve transparency regarding specific tax incentives that might be available to researchers as well (e.g. expatriate tax benefits).

Si l'impôt étranger est supérieur à ce taux, les entreprises qui bénéficient encore d'un agrément d'exonération valable ne perçoivent plus d'avantages fiscaux supplémentaires.
As the foreign tax exceeds this rate, the companies that still have a valid exemption licence do not gain an additional tax saving anymore.

Tandis que le régime fiscal irlandais prévoit un crédit fiscal pour éviter la double imposition des revenus de source étrangère, les deux mesures en question offrent des avantages fiscaux supplémentaires lorsque le taux d'imposition à l'étranger est inférieur à celui appliqué en Irlande.
While the Irish tax system does provide a tax credit to avoid the double taxation of foreign income, the two measures at issue provide additional tax savings when the tax rate abroad is lower than in Ireland.

L'essentiel des mesures au titre de ce pilier consiste en l'introduction d'avantages fiscaux contribuant à rendre abordables les frais de garde des enfants, ou bien en la création de places supplémentaires dans les crèches et garderies.
The bulk of the measures under this pillar consist of introducing tax breaks to help with the costs of childcare or the creation of extra places in crèches and nurseries.