Traduction de «avantages fiscaux soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avantages fiscaux pour investissements
investment incentives

avantages fiscaux
tax allowances | tax concessions

avantages fiscaux ou financiers
fiscal or financial rewards

Avantages fiscaux - dons de bienfaisance
Tax Advantages of Donating to Charity

limitation des avantages fiscaux
limit on tax preferences

régime d'avantages fiscaux
tax benefit plan

Loi sur des entreprises québécoises [ Loi favorisant le développement industriel au moyen d'avantages fiscaux ]
An Act to promote industrial development by means of fiscal advantages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. rappelle la nécessité d'établir une "liste noire" des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union, avant fin 2015; estime que la définition des paradis fiscaux devrait inclure au minimum les critères définis par l'OCDE, assortis de la formulation suivante: "adoption de mesures fiscales qui se caractérisent par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par l'absence d'un véritable échange d'informations avec les autorités fiscales étrangères, et par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou accordant des avantages sans réelle activité économique et sans présence économique substantielle au sein du pays qui offre ces avantages fiscaux"; demande, en outre, l'adoption d'une définition soit adoptée au niveau international (par exemple au sein des Nations unies);
5. Reiterates the need to draw up a blacklist of tax havens and countries that distort competition through favourable tax conditions, including those in the EU, by the end of 2015; takes the view that the definition of tax havens should at least include the criteria set out by the OECD, together with the following: ‘provision for tax measures which entail no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, or where advantages are granted even without any real economic activity or a substantial economic presence within the country offering such tax advantages’; calls, furthermore, for a definition to be formulated at an international level (e.g. the United Nations);

des avantages fiscaux, pour autant que le travailleur saisonnier soit considéré comme étant fiscalement domicilié dans l’État membre concerné.
tax benefits, in so far as the seasonal worker is deemed to be resident for tax purposes in the Member State concerned.

des avantages fiscaux, pour autant que le travailleur saisonnier soit considéré comme étant fiscalement domicilié dans l'État membre concerné.
tax benefits, in so far as the seasonal worker is deemed to be resident for tax purposes in the Member State concerned.

(i) des avantages fiscaux, pour autant que le travailleur saisonnier soit considéré comme étant fiscalement domicilié dans l'État membre concerné.
(i) tax benefits, in so far as the seasonal worker is deemed to be resident for tax purposes in the Member State concerned.

2. invite la Commission et les États membres à veiller à la stricte application du droit de l'Union de façon à garantir que tous les travailleurs de l'Union sont traités de manière égale et ne font l'objet d'aucune discrimination en matière d'accès à l'emploi, de conditions d'embauche et de travail, de rémunération, de licenciement, de prestations sociales et d'avantages fiscaux, pour que soit ainsi assurée une concurrence équitable entre les entreprises; prie instamment les autorités nationales de lutter contre toute restriction injustifiée du droit des travailleurs de circuler librement, contre tout obstacle à ce droit et contre toute exploitation de ces travailleurs;
2. Calls on the Commission and the Member States to ensure the strict enforcement of Union law so as to guarantee that all EU workers are treated equally and not discriminated against as regards access to employment, employment and working conditions, remuneration, dismissal, and social and tax benefits, thereby ensuring fair competition among businesses; and urges national authorities to combat any unjustified restrictions on or obstacles to workers’ right of free movement, along with any exploitation of those workers;

5. rappelle que la libre circulation des travailleurs donne à chaque citoyen de l'Union européenne, quel que soit son lieu de résidence, le droit de se déplacer librement dans un autre État membre pour y travailler et/ou de s'y établir pour des raisons professionnelles; rappelle que ce droit les protège contre toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions de travail et d'emploi, l'accès à la formation ainsi que les prestations sociales et les avantages fiscaux;
5. Recalls that the free movement of workers gives all citizens of the Union, irrespective of their place of residence, the right to move freely to another Member State in order to work and/or to reside there for work purposes; recalls that it protects them against discrimination on the grounds of nationality as regards access to employment, working and employment conditions, access to training, and social and tax benefits;

les avantages fiscaux, pour autant que le travailleur soit considéré comme étant fiscalement domicilié dans l’État membre concerné;
tax benefits, in so far as the worker is deemed to be resident for tax purposes in the Member State concerned;

7. DEMANDE, en ce qui concerne l'environnement, que la Commission privilégie les instruments non fiscaux (normes, accords volontaires, utilisation rationnelle de l'énergie, etc.) que toute mesure (par exemple, taxe CO2/énergie) soit précédée d'une étude «coûts - avantages», et qu'aucune mesure discriminatoire ne soit prise, ni à l'encontre d'une énergie particulière, ni en l'absence d'une approche concertée avec les autres grands ensembles économiques mondiaux, seul moyen d'optimiser les résultats environnementaux et d'éviter des entraves à la compétitivité globale de l'économie européenne;
7. REQUESTS that, with regard to the environment, the Commission should give preference to non-fiscal instruments (standards, voluntary agreements, RUE, etc.), that all measures (e.g. CO2/energy tax) should be preceded by a 'cost-benefit analysis`; and that no discriminatory measure should be applied either in relation to a particular form of energy, or in the absence of a concerted approach together with the other large world economic entities, since this constitutes the only way of optimising environmental results and avoiding obstacles to the global competitiveness of the European economy,

Si l'on s'attend à ce que la transparence exigée des personnes ou des organismes qui reçoivent des avantages fiscaux soit plus élevée, alors il me semble évident qu'il faudrait en faire une stratégie générale plutôt que de cibler un secteur en particulier.
If the expectation is that we will see higher levels of transparency for people and organizations that receive tax benefits, then it strikes me the approach to take would be to take it on as an issue broadly rather than to single out one particular sector.