Traduction de «avantages fiscaux parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avantages fiscaux
tax allowances | tax concessions

avantages fiscaux pour investissements
investment incentives

avantages fiscaux ou financiers
fiscal or financial rewards

régime d'avantages fiscaux
tax benefit plan

Avantages fiscaux - dons de bienfaisance
Tax Advantages of Donating to Charity

limitation des avantages fiscaux
limit on tax preferences

Loi sur des entreprises québécoises [ Loi favorisant le développement industriel au moyen d'avantages fiscaux ]
An Act to promote industrial development by means of fiscal advantages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que la Commission soutienne les initiatives des États membres visant à promouvoir, au travers d'avantages fiscaux, la création de parcs de véhicules sûrs et peu polluants;
the Commission to support Member State initiatives to create a safe and environmentally-friendly fleet by means of tax incentives,

– que la Commission soutienne les initiatives des États membres visant à promouvoir, au travers d'avantages fiscaux, la création de parcs de véhicules sûrs et peu polluants;
– the Commission to support Member State initiatives to create a safe and environmentally-friendly fleet by means of tax incentives;

Comment se fait-il que l'Ontario bénéficie d'avantages fiscaux parce qu'Hydro One tire ses revenus du transport et de la distribution d'électricité, alors qu'on sait très bien qu'Hydro-Québec, à qui on n'accorde pas les mêmes avantages fiscaux, tire les deux tiers de ses revenus de ses activités de transport et de distribution?
How is it that Ontario gets tax breaks because Hydro One makes money from the transmission and distribution of electricity when we know very well that Hydro-Québec, which does not get the same tax breaks, gets two thirds of its revenue from transmission and distribution operations?

Il les fait habituellement très bien, on le sait. L'ensemble des autres provinces du Canada regardent le Québec parce que les programmes du Québec, tant les programmes sociaux que les programmes d'avantages fiscaux, sont de beaucoup supérieurs à ceux qu'ont ces autres provinces.
All the other provinces look to Quebec, because Quebec's social programs and tax benefits are far superior to their own.

La Commission européenne a salué la notification par le gouvernement espagnol de son acceptation officielle de la recommandation de la Commission du 22 mars 2006 (voir IP/06/355) lui enjoignant d’abolir progressivement, au plus tard avant la fin de l’année 2010, les avantages fiscaux accordés aux sociétés espagnoles qui investissent à l’étranger, parce qu’ils faussent la concurrence et les échanges au sein du Marché unique.
The European Commission has welcomed the notification by the Spanish Government that it has formally accepted the Commission recommendation of 22 March 2006 (see IP/06/355) to gradually abolish the tax advantages in favour of Spanish companies investing abroad by the end of 2010 at the latest, as they distort competition and trade within the Single Market.

Vous qui êtes catholique, pouvez-vous me donner un cas ou une décision ou encore un geste gouvernemental où l'Église catholique a été menacée de perdre ses avantages fiscaux parce qu'elle refusait d'ordonner des femmes prêtres, alors que c'est clairement discriminatoire, ou encore parce qu'elle refusait de marier des personnes divorcées alors que c'est permis par la loi canadienne?
As a Catholic, can you cite any case or court ruling, or any action by government, in which the Catholic Church has been threatened with the loss of its tax advantages because of its refusal to ordain women priests, which is clearly discriminatory, or to marry divorced persons, although this is allowed under Canadian law?

Êtes-vous au courant d'un cas devant une cour de justice ou d'une décision gouvernementale, que ce soit au palier municipal, provincial ou fédéral, qui aurait enlevé du financement à l'Église catholique et qui lui aurait retiré certains avantages fiscaux parce qu'elle ne permet pas aux femmes de devenir prêtres, ce qui est discriminatoire, ou parce qu'elle refuse de marier les personnes divorcées?
Are you aware of any court of justice, or any government decision, be it at a municipal, provincial or federal level, resulting in monies and certain tax benefits being withheld from the Catholic Church because it does not allow women to become priests, which is discriminatory, or because it refuses to marry people who are divorced?

4. est d'avis que la Commission devra présenter sans délai des initiatives d'harmonisation législative permettant de lever l'ensemble des obstacles juridiques et administratifs actuels prévalant dans les divers États membres et qui entravent le développement de systèmes intégrés de négociation des titres et la valorisation des avantages découlant de l'accès à des marchés de capitaux de dimension communautaire; ce faisant, elle devra arrêter les garanties nécessaires pour protéger les investisseurs contre les risques de fraude et de mauvaise administration qui pourraient surgir à l'occasion de l'ouverture des marchés financiers; une analyse approfondie des obstacles juridiques et fiscaux qui empêchent les PME et les entreprises de recueillir tous les fruits de la monnaie unique, notamment parce qu'elles ne peuvent pas recourir à des techniques de gestion des espèces par delà les frontières, est nécessaire;
4. Believes that the Commission should promptly table proposals for legislative harmonisation to eliminate the current legal and administrative obstacles in the various Member States to the development of integrated securities dealing systems and to the exploitation of the benefits deriving from access to certain Community-scale capital markets; subsequently, the necessary guarantees must be laid down to protect investors against the potential risks of fraud and maladministration resulting from the opening-up of financial markets; a thorough assessment of legal and fiscal barriers that prevent SMEs and corporate entities from reaping the full benefits of the single currency, for example by not being able to use cross-border cash management techniques, is needed;