Vertaling van "avantages fiscaux octroyés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avantages fiscaux
tax allowances | tax concessions

avantages fiscaux pour investissements
investment incentives

avantages fiscaux ou financiers
fiscal or financial rewards

régime d'avantages fiscaux
tax benefit plan

limitation des avantages fiscaux
limit on tax preferences

Avantages fiscaux - dons de bienfaisance
Tax Advantages of Donating to Charity

Loi sur des entreprises québécoises [ Loi favorisant le développement industriel au moyen d'avantages fiscaux ]
An Act to promote industrial development by means of fiscal advantages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, doivent adopter la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, à s'assurer que cette information est mise à la disposition du public, et à atténuer les charges administratives en excluant les micro-entreprises; demande, dès lors, à la Commission de présenter une proposition législative tendant à modifier en conséquence la directive comptable; rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens; invite l'OCDE à recommander la publication, par toutes les multinationales, des IPPP selon le modèle qu'elle propose, afin que tous les services fiscaux des différents pays puissent avoir accès à des informations exhaustives leur permettant d'évaluer les risques de prix de transfert et de déterminer la meilleure manière de déployer leurs ressources de contrôle; souligne que les exemptions et les avantages fiscaux octroyés aux investisseurs étrangers au moyen d'accords fiscaux bilatéraux procurent aux multinationales un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises nationales, en particulier les PME;
7. Calls on the EU and its Member States to enforce the principle that listed or unlisted multinational companies of all countries and sectors, and especially those companies extracting natural resources, must adopt country-by-country reporting (CBCR) as a standard, requiring them to publish, as part of their annual reporting and on a country-by-country basis for each territory in which they operate, the names of all subsidiaries and their respective financial performance, relevant tax information, assets and number of employees, and to ensure that this information is made publicly available, while minimising administrative burdens by excluding micro-enterprises; calls on the Commission to put forward a legislative proposal to amend the Accounting Directive accordingly; recalls that public transparency is a vital step towards fixing the current tax system and building public trust; calls on the OECD to recommend that its proposed CBCR template should be made public by all multinational corporations (MNCs), to ensure that all tax authorities in all countries are able to access thorough information, allowing them to assess transfer pricing risks and determine the most effective way to deploy audit resources; underlines that tax exemptions and advantages granted to foreign investors through bilateral tax treaties provide MNCs with an unfair competitive advantage relative to domestic firms, especially SMEs;

71. souligne que les enquêtes en cours pourraient entraîner, en cas de constat d'infraction du droit de l'Union, le recouvrement, par l'État membre qui a approuvé la mesure fiscale concernée, des sommes correspondant à l'aide d'État illégale accordée aux entreprises bénéficiaires; souligne que, même si cela risque de nuire de manière non négligeable à la réputation de l'État membre concerné, une telle situation pourrait être assimilée, dans les faits, à une récompense pour non-respect des règles, ce qui ne risque guère de décourager les États membres, en cas de doute, de se livrer à des pratiques illégales d'aide publique et d'octroyer des avantages fiscaux abusifs, mais, bien au contraire, pourrait les décharger de la responsabilité qui leur incombe de respecter les règles de l'Union relatives aux aides d'État et n'atténue pas la perte financière pour les budgets des États membres touchés; d'une manière plus générale, estime que les règles en matière d'aides d'État devraient prévoir des sanctions qui dissuadent réellement de se livrer à des aides d'État illégales;
71. Stresses that ongoing investigations could lead, in the event of infringement of EU rules, to the recovery, by the Member State which approved the tax measure concerned, of the amount corresponding to the illegal State aid granted to the beneficiary undertakings; stresses that, although this may have a significant negative effect on that specific Member State’s reputation, it constitutes de facto a reward for non-compliance, which is unlikely to discourage Member States, in case of doubt, from engaging in illegal state aid practices and granting abusive tax benefits but, instead, relieves them of their responsibility to comply with EU state aid rules and does not mitigate the financial loss to the budgets of the Member States affected; in more general terms, considers that state aid rules should provide for sanctions that constitute an effective deterrent against illegal state aid;

En conclusion, la Commission estime qu’en ce qui concerne notamment l’analyse prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), les avantages fiscaux octroyés en vertu de la mesure litigieuse ne sont liés ni à l’investissement, ni à la création d’emploi, ni à des projets spécifiques.
In conclusion, the Commission considers that, as regards the analysis in accordance with Article 87(3)(c) in particular, the tax advantages granted under the measure at issue are not related to investment, job creation or specific projects.

VU la décision no 719/07/COL du 19 décembre 2007 d’ouvrir la procédure prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice à l’égard du régime notifié concernant des avantages fiscaux octroyés à certaines sociétés coopératives,
HAVING REGARD to Decision No 719/07/COL of 19 December 2007 to initiate the procedure provided for in Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement with regard to the notified scheme concerning tax benefits for cooperatives,

C'est pourquoi il importe que les biocarburants et les bioliquides au sens de l'article 2, points h) et i), de la directive 2009/28/CE ne puissent bénéficier des avantages fiscaux supplémentaires octroyés par les États membres que s'ils respectent les critères de durabilité établis à l'article 17 de ladite directive.
Biofuels and bioliquids defined in Article 2(h) and (i) of Directive 2009/28/EC should therefore only benefit from additional tax advantages applied by Member States if they fulfil the sustainability criteria laid down in Article 17 of this Directive.

Par conséquent, le rapporteur estime que les États membres doivent faire tout leur possible pour encourager l'utilisation (actuelle) de leur pavillon, en octroyant par exemple des avantages fiscaux tels que la taxation au tonnage et une diminution des prélèvements fiscaux pour les gens de mer et les armateurs.
The rapporteur therefore considers that the Member States should do their utmost to encourage the (existing) use of their flags, for example by providing tax facilities for tonnage taxation and fiscal facilities for seafarers and ship owners.

Concrètement, l'alcool d'origine agricole devrait satisfaire la majeure partie de la demande liée à cette augmentation, compte tenu des avantages fiscaux octroyés aux sources d'énergie renouvelables. Par définition, l'alcool de synthèse n'est pas renouvelable.
In practice, agricultural alcohol is expected to meet the bulk of this increase because of tax advantages given to renewables and synthetic alcohol by definition cannot be renewable.

Toujours dans le sens de la protection de l’environnement, il autorise les pays de l’UE à octroyer des avantages fiscaux aux entreprises qui prennent des mesures spécifiques de réduction de leurs émissions.
Also in the interests of protecting the environment, it authorises EU countries to grant tax advantages to businesses that take specific measures to reduce their emissions.

Ces aides englobent les facilités de crédit, les garanties et les avantages fiscaux octroyés aux armateurs ou à des tiers aux fins visées au premier alinéa.
This aid shall include credit facilities, guarantees and tax concessions granted to shipowners or third parties for the purposes referred to in the first subparagraph.