Vertaling van "avantages fiscaux elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avantages fiscaux
tax allowances | tax concessions

avantages fiscaux pour investissements
investment incentives

avantages fiscaux ou financiers
fiscal or financial rewards

régime d'avantages fiscaux
tax benefit plan

limitation des avantages fiscaux
limit on tax preferences

Avantages fiscaux - dons de bienfaisance
Tax Advantages of Donating to Charity

Loi sur des entreprises québécoises [ Loi favorisant le développement industriel au moyen d'avantages fiscaux ]
An Act to promote industrial development by means of fiscal advantages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In October 2015, the Commission concluded that Luxembourg and the Netherlands had granted selective tax advantages to Fiat and Starbucks, respectively.In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to at least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.

En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.

En août 2016, elle a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant total de 13 milliards d'euros.
In August 2016, the Commission concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion to Apple.

Le CESE soutient l’action de la Commission pour ce qui est de la lutte contre les aides d’État octroyées par l’intermédiaire de rescrits fiscaux qui accordent des avantages fiscaux illégaux, ainsi que de l’adoption du paquet de mesures contre l’évasion fiscale visant à garantir que les entreprises paient l’impôt là où elles réalisent des bénéfices et à éviter la planification fiscale agressive
The EESC supports the measures taken by the Commission to tackle state aid granted through tax rulings and which confer illegal tax benefits. This includes the adoption of the anti-tax-avoidance package, with the aim of ensuring that companies pay taxes in the place where they earn their profits and avoiding aggressive tax planning

Il propose qu'étant donné que ces organisations pourraient obtenir des avantages fiscaux, elles devraient être exclues de toute participation aux campagnes électorales et ne devraient pas y contribuer financièrement.
What you're suggesting is that because they are in potential receipt of tax considerations, they should be excluded from being involved in election campaigns and from making contributions.

Elle les protège de toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions d'emploi et de travail, en particulier la rémunération, le licenciement et les avantages fiscaux et sociaux, en leur garantissant l'égalité de traitement, en vertu du droit, des pratiques et des conventions collectives nationales, par rapport aux ressortissants de l'État membre en question.
It protects them against discrimination on grounds of nationality as regards access to employment, conditions of employment and work, in particular with regard to remuneration, dismissal, and tax and social advantages, by ensuring their equal treatment, under national law, practice and collective agreements, in comparison to nationals of that Member State.

Il a également relevé le fait que l'Espagne accorde ces avantages fiscaux, alors que dans le même temps elle demande des centaines de milliards d'euros aux contribuables de la zone euro.
He also noted that Spain is granting these tax advantages even as it requests hundreds of billions of Euro from Eurozone taxpayers.

Ces trois décisions constituent des éléments essentiels de la suppression de certains régimes fiscaux réputés dommageables par le code de conduite sur la fiscalité des entreprises. Cette approche est cohérente avec celle déjà suivie dans les neuf affaires précédentes de fiscalité des entreprises pour lesquelles la Commission a clos ses enquêtes , sans exiger que les bénéficiaires remboursent les avantages fiscaux accordés. La Commission a en effet estimé que les bénéficiaires avaient des raisons légitimes de penser que ces avantages étaient licites. Elle a ainsi assuré une égalité de traitement pour des situations similaires.
The three decisions constitutes a vital building block in repealing certain tax schemes deemed harmful by the Code of conduct on business taxation. This approach is coherent with the one already followed in the nine previous business taxation cases for which the Commission has closed its State aid investigations without ordering the beneficiaries to pay back the tax advantages already granted because beneficiaries had legitimate reasons to believe that they were lawful. In this way, the Commission has ensured equal treatment of similar situations.

La Commission ne met absolument pas en question les pouvoirs fiscaux des trois gouvernements provinciaux du Pays basque; ainsi, elle s'est abstenue d'examiner dans le cadre de la présente décision les autres avantages fiscaux couverts à l'ouverture de la procédure, en 1997.
The Commission by no means calls into question the taxation powers of the three Basque Provincial Government, to the point that the other tax advantages which were included in the opening of procedures, in 1997, are not discussed in the framework of the present decision.

Ce que révèlent ces chiffres est un manque de responsabilité de la part des entreprises dans un pays où elles puisent leurs bénéfices et où elles profitent d'avantages fiscaux divers à même la poche des contribuables (1915) Le Canada devrait-il continuer à offrir des avantages fiscaux à ces compagnies qui rationalisent leurs effectifs et à qui manque le sens des responsabilités en ce qui concerne la création d'emplois?
What these statistics show is a lack of corporate responsibility in a country which provides them with these profits as well as various tax support from our treasury (1915) Should Canada continue to provide these profitable corporations that downsize tax breaks when they lack a sense of corporate responsibility to create jobs?