Vertaling van "avantages fiscaux auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avantages fiscaux
tax allowances | tax concessions

avantages fiscaux pour investissements
investment incentives

avantages fiscaux ou financiers
fiscal or financial rewards

régime d'avantages fiscaux
tax benefit plan

limitation des avantages fiscaux
limit on tax preferences

Loi sur des entreprises québécoises [ Loi favorisant le développement industriel au moyen d'avantages fiscaux ]
An Act to promote industrial development by means of fiscal advantages

Avantages fiscaux - dons de bienfaisance
Tax Advantages of Donating to Charity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ce stade, la Commission estime que le traitement avalisé dans les décisions fiscales anticipatives a permis à GDF Suez de bénéficier d’avantages fiscaux auxquels ne peuvent pas prétendre d’autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales au Luxembourg.
The Commission considers at this stage that the treatment endorsed in the tax rulings resulted in tax benefits in favour of GDF Suez, which are not available to other companies subject to the same national taxation rules in Luxembourg.

«prestations nettes de protection sociale – approche restreinte», les prestations sociales dont sont déduits les impôts et les cotisations sociales versés en espèce par les bénéficiaires des prestations et auxquelles sont ajoutés, le cas échéant, les avantages fiscaux résiduels, selon la formule suivante:
‘net social protection benefits — restricted approach’ means social benefits after the deduction of taxes and social contributions paid on cash social benefits by their recipient and after the addition of residual fiscal benefit, if any, according to the formula:

Les États membres ne peuvent accorder à des groupes multinationaux des avantages fiscaux sélectifs auxquels les autres sociétés n'ont pas accès».
Member States cannot give selective tax benefits to multinational groups that are not available to others".

En plus de faire en sorte que les Canadiens profitent des avantages fiscaux auxquels ils ont droit lorsqu'ils donnent au secteur caritatif, le projet de loi apporte également des améliorations importantes pour soutenir l'industrie de la pêche.
In addition to ensuring that our tax benefits are accessible for Canadians in supporting the charitable sector, the bill also makes important improvements to support the fishing industry.

Lorsque l'aide est octroyée sous la forme d'avantages fiscaux, il y a lieu que les tranches d'aide soient actualisées sur la base des taux d'actualisation applicables aux différentes dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet.
Where aid is granted by means of tax advantages, aid tranches should be discounted on the basis of the discount rates applicable on the various dates when the tax advantages become effective.

Bien que ces deux groupes bénéficient d'avantages fiscaux financés par les contribuables, les exigences en matière de divulgation financière auxquelles ils sont assujettis sont très différentes [.]
While both groups benefit from taxpayer-aided income tax laws, the way they disclose to the public what they do with the money is very different.

Lorsque l'aide est accordée sous forme d'exonérations ou de réductions fiscales, sous réserve du respect d'une intensité d'aide définie en équivalent-subvention brut, les tranches d'aides doivent être actualisées sur la base des taux de référence applicables aux différentes dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet.
In cases where aid is awarded by means of tax exemptions or reductions on future taxes due, subject to the respect of a certain aid intensity defined in gross grant equivalent, discounting of aid tranches should take place on the basis of the reference rates applicable at the various times the tax advantages become effective.

2. Lorsque l'aide est accordée sous forme d'exonérations ou de réductions fiscales, sous réserve du respect d'une intensité d'aide définie en équivalent-subvention brut, les tranches d'aides sont actualisées sur la base des taux de référence applicables aux différentes dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet.
2. In cases where aid is awarded by means of tax exemptions or reductions on future taxes due, subject to the respect of a certain aid intensity defined in gross grant equivalent, discounting of aid tranches shall take place on the basis of the reference rates applicable at the various times the tax advantages become effective.

Dans le vrai monde, les avantages fiscaux temporaires et arbitraires ne régleront pas les problèmes auxquels le projet de loi C-207 tente de s'attaquer.
In the real world, the conditions that Bill C-207 is trying to address would not be solved through temporary and arbitrary tax benefits like those proposed.

En particulier, le régime français offre des avantages fiscaux aux quartiers généraux et aux centres de logistique ou aux groupes multinationaux auxquels ils appartiennent, en réduisant leur pression fiscale normale.
In particular, the French scheme offers fiscal benefits to the Headquarters and Logistic Centres or to the multinational groups to which they belong, by reducing their normal tax burden.