Traduction de «avantages fiscaux accordés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avantages fiscaux
tax allowances | tax concessions

avantages fiscaux pour investissements
investment incentives

avantages fiscaux ou financiers
fiscal or financial rewards

régime d'avantages fiscaux
tax benefit plan

limitation des avantages fiscaux
limit on tax preferences

Avantages fiscaux - dons de bienfaisance
Tax Advantages of Donating to Charity

Loi sur des entreprises québécoises [ Loi favorisant le développement industriel au moyen d'avantages fiscaux ]
An Act to promote industrial development by means of fiscal advantages

accorder la règle de l'avantage | appliquer la règle de l'avantage
to play the advantage rule

avantages accordés à certains créanciers
undue preference to creditors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AQ. considérant que la Commission devrait évaluer les incidences des avantages fiscaux accordés aux zones économiques spéciales existantes dans l'Union ; qu'il convient d'encourager, à cet égard, l'échange des bonnes pratiques entre les autorités fiscales;
AQ. whereas the Commission should assess the impact of tax benefits granted to existing special economic zones in the Union; encourages, in this regard, the exchange of best practices between tax authorities;

AQ. considérant que la Commission devrait évaluer les incidences des avantages fiscaux accordés aux zones économiques spéciales existantes dans l'Union et qu'il convient d'encourager, à cet égard, l'échange des bonnes pratiques entre les autorités fiscales;
AQ. whereas the Commission should assess the impact of tax benefits granted to existing special economic zones in the Union encourages, in this regard, the exchange of best practices between tax authorities;

Sur la base des considérations exposées ci-dessus, l’Autorité est parvenue à la conclusion que le régime notifié concernant les avantages fiscaux accordés à certaines coopératives constitue une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.
On the basis on the considerations set out above, the Authority has reached the conclusion that the notified scheme concerning tax concessions for certain cooperatives constitutes State aid within the meaning of Article 61(1) EEA.

Deuxièmement, l’autorité considérait que les avantages fiscaux accordés aux coopératives sont sélectifs et doutait qu’ils se justifient par la nature ou l’économie générale du régime fiscal norvégien.
Secondly, the Authority considered the tax benefit for cooperatives to be selective and had doubts that it would be justified by the nature or general scheme of the Norwegian tax system.

Les autorités norvégiennes ont notifié le projet de régime concernant les avantages fiscaux accordés à certaines coopératives par lettres datées du 28 juin 2007 et du 16 octobre 2007 et n’ont pas mis le régime à exécution avant l'adoption d'une décision finale par l’Autorité.
The Norwegian authorities notified the proposed scheme concerning tax benefits for certain cooperatives by letters dated 28 June 2007 and 16 October 2007 and have not implemented the scheme pending a final decision by the Authority.

Après divers échanges de correspondance (8), par lettre datée du 19 décembre 2007, l’Autorité a informé les autorités norvégiennes de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 à l’égard du régime notifié concernant les avantages fiscaux accordés à certaines coopératives.
After various exchanges of correspondence (8), by letter dated 19 December 2007, the Authority informed the Norwegian authorities that it had decided to initiate the procedure laid down in Article 1(2) in Part I of Protocol 3 in respect of the notified scheme on tax benefits for certain cooperatives.

Ceci est dû en partie aux avantages fiscaux accordés aux employeurs qui procurent ces facilités à leurs salariés.
That results in part from the tax incentives granted to employers who provide such facilities for their employees.

117. salue les progrès réalisés dans l'alignement de la législation relative aux aides d'État; rappelle la nécessité de mettre en place un contrôle efficace de ces aides et de trouver, dans les meilleurs délais, une solution satisfaisante au problème des avantages fiscaux accordés aux zones économiques spéciales, afin d'éviter les distorsions de concurrence et de faciliter la clôture de ce chapitre des négociations;
117. Welcomes the progress made to align the legislation on State aids; points out that effective supervision must be brought to bear on those aids and the problem of the tax advantages accorded to the special economic zones needs to be satisfactorily resolved as soon as possible so as to avert distortions of competition and enable this negotiating chapter to be closed;

Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.
The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.

- étendre les avantages fiscaux accordés aux mécènes (fondations, entreprises, particuliers) en exemptant les fondations agréées, et en recourant plus largement aux déductions fiscales et à la dation en paiement,
- enhance the tax benefits for sponsors (foundations, companies and individuals) by providing exemption for duly recognised foundations, by making tax deductions, and by recognising payment in kind;