Vertaling van "avantages de la réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avantages de la réglementation [ avantages d'un règlement ]
benefits of regulation

avantage qu'assure la réglementation
advantage accorded under the regulations

avantages comparés | loi des avantages comparés | loi des avantages relatifs | principe des avantages comparés
comparative advantage | comparative cost

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

avantage au premier | avantage au premier entrant | avantage du pionnier
first mover advantage | FMA [Abbr.]

Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations)
Regulations Amending the Income Tax Regulations (Modernization of Benefits and Obligations)

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d'une automobile (TPS)
Automobile Operating Expense Benefit (GST) Regulations

avantage accessoire [ avantage en nature ]
fringe benefit [ benefits in kind ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La politique stipule précisément que: «Au moment d'établir des règlements, les organismes de réglementation doivent démontrer que les avantages de la réglementation l'emportent sur les coûts pour les Canadiens et les Canadiennes, leurs gouvernements et leurs entreprises et doivent s'assurer que les ressources limitées dont le gouvernement dispose vont aux secteurs dans lesquels elles procureront les plus grands avantages».
The policy states specifically: “When regulating, regulatory authorities must ensure that benefits outweigh the costs to Canadians, their governments and businesses, and the limited resources available to government are used where they will do the most good”.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre un «budget réglementaire» parallèle au budget des dépenses traditionnel dans lequel il ventilerait en détails le coût total estimatif de l'application de chaque règlement, y compris son coût d'application et le coût de son observation par les particuliers et les entreprises, et ferait une appréciation des risques et des avantages de chaque règlement, afin que les parlementaires soient en mesure de faire une analyse de rentabilité de la réglementation.
That, in the opinion of this House, the government should implement a “Regulatory Budget”, parallel to the traditional spending budget, which would detail estimates of the total cost of each individual regulation including the government enforcement costs as well as the cost of compliance to individual citizens and businesses; and include a risk/benefit analysis of each regulation, to enable cost/benefit analysis of regulation by parliamentarians.

L'UE est également disposée à élaborer, en concertation avec les organisations internationales et les principaux partenaires concernés, des scénarios de reconstruction après le rétablissement de la paix, qui pourraient constituer une incitation supplémentaire à la résolution des conflits en mettant en évidence les avantages concrets de règlements pacifiques.
The EU is also ready to develop, together with the relevant international organisations and key partners, post-conflict reconstruction scenarios which could act as a further incentive in the resolution of conflicts by showing the tangible benefits of peaceful settlements.

Toutefois, si les caractéristiques de l’avantage changent (par exemple, dans le cas où un avantage non cumulable devient cumulable) ou si le changement dans les attentes quant au moment du règlement n’est pas temporaire, l’entité examine si l’avantage répond toujours à la définition d’un avantage à court terme.
However, if the characteristics of the benefit change (such as a change from a non-accumulating benefit to an accumulating benefit) or if a change in expectations of the timing of settlement is not temporary, then the entity considers whether the benefit still meets the definition of short-term employee benefits.

Dans ce domaine, l'autoréglementation de l'industrie peut représenter une solution pertinente. Elle possède en effet plusieurs avantages sur la réglementation externe, notamment en termes de rapidité et de flexibilité.
In this field, self-regulation of the industry may provide a valid solution, as it has a number of advantages over external regulation, mainly in terms of speed and flexibility.

Il y a lieu de faire en sorte que les avantages d'une réglementation communautaire allégée ne soient pas neutralisés par de nouvelles dispositions et de nouvelles entraves techniques au niveau national.
It needs to be ensured that the advantages of a lighter Community regulatory environment are not cancelled out by new national rules and new technical barriers.

Le porte-parole du Parti progressiste-conservateur en matière de finances préconisait une analyse des risques et des avantages de chaque règlement de façon à ce que les parlementaires puissent en effectuer une analyse coûts-avantages.
The PC finance critic supported a risk benefit analysis of each regulation to enable a cost benefit analysis of regulations for parliamentarians.

Il a dit que le gouvernement devrait mettre en oeuvre un budget réglementaire parallèle au budget des dépenses traditionnel dans lequel il ventilerait en détails le coût total estimatif de l'application de chaque règlement, des frais d'utilisation, y compris le coût d'application du règlement et le coût de son observation par les particuliers et les entreprises, et ferait une appréciation des risques et des avantages de chaque règlement, afin que les parlementaires soient en mesure de faire une analyse de rentabilité de la réglementation.
He said that the government should implement its regulatory budget parallel to the traditional spending budget which would detail estimates of the total cost of each individual regulation, user fees, including the government enforcement costs as well as the cost of compliance to individual citizens and businesses, and include a risk benefit analysis of each regulation to enable cost benefit analysis of regulations for parliamentarians.

M. Brison (Kings Hants), appuyé par M. Keddy (South Shore), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre un « budget réglementaire » parallèle au budget des dépenses traditionnel dans lequel il ventilerait en détails le coût total estimatif de l'application de chaque règlement, y compris son coût d'application et le coût de son observation par les particuliers et les entreprises, et ferait une appréciation des risques et des avantages de chaque règlement, afin que les parlementaires soient en mesure de faire une analyse de rentabilité de la réglementation (Affaires émanant des députés M-207) Il s'élève un débat.
Mr. Brison (Kings Hants), seconded by Mr. Keddy (South Shore), moved, That, in the opinion of this House, the government should implement a " Regulatory Budget" , parallel to the traditional spending budget, which would detail estimates of the total cost of each individual regulation including the government enforcement costs as well as the cost of compliance to individual citizens and businesses; and include a risk/benefit analysis of each regulation, to enable cost/benefit analysis of regulation by parliamentarians (Private Members' Business M-207) Debate arose thereon.

Les avantages du présent règlement ne peuvent, par conséquent, pas être accordés aux constructeurs ou aux fournisseurs qui entravent les importations ou exportations parallèles par des mesures prises à l'égard des utilisateurs, des intermédiaires mandatés ou des entreprises du réseau (article 6 paragraphe 1 points 7 et 8).
The benefits of this Regulation cannot therefore be accorded to manufacturers or suppliers who impede parallel imports or exports through measures taken in respect of consumers, authorized intermediaries or undertakings within the network (Article 6 (1) (7) and (8)).