Vertaling van "avantages de concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avantage concurrentiel [ avantage compétitif | avantage sur le plan de la concurrence | avantage en matière de concurrence | avantage sur les concurrents ]
competitive advantage [ competitive edge ]

avantage concurrenciel | avantage sur le plan de la concurrence
competitive advantage

avantages comparés | loi des avantages comparés | loi des avantages relatifs | principe des avantages comparés
comparative advantage | comparative cost

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

L'information : L'avantage face à la concurrence
Information: Delivering the Competitive Edge

concurrent le plus avantagé
limit man

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre les avantages significatifs pour la santé et pour l’environnement, les avantages de veiller à une mise en œuvre effective de la législation de l’Union en matière d’environnement sont de trois ordres: la mise en place de conditions de concurrence équitables pour les acteurs économiques opérant sur le marché intérieur; la stimulation de l’innovation et la promotion des avantages découlant de la position de «premier entrant» auprès des entreprises européennes dans de nombreux secteurs.
In addition to the significant advantages for health and the environment, the benefits of ensuring that Union environment legislation is actually implemented are threefold: the creation of a level playing field for economic actors operating in the Internal Market; the stimulation of innovation; and the promotion of first-mover advantages for European companies in many sectors.

Pour les contrats-cadres avec remise en concurrence, il convient de déroger à l'obligation de communiquer aux soumissionnaires non retenus les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, en raison du fait que la réception de telles informations par des parties au même contrat-cadre à chaque remise en concurrence est de nature à nuire à la loyauté de la concurrence entre ces parties.
For framework contracts with reopening of competition, it is appropriate to waive the obligation to provide the characteristics and relative advantages of the successful tender to an unsuccessful contractor, on the basis that the receipt of such information by parties to the same framework contract each time a competition is reopened might prejudice fair competition between them.

La qualification d'aide d'État d'une mesure au sens de cette disposition nécessite donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: (i) la mesure doit être imputable à l'État et financée par des ressources d'État; (ii) elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire; (iii) cet avantage doit être sélectif, et (iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
The qualification of a measure as aid within the meaning of this provision therefore requires the following cumulative conditions to be met: (i) the measure must be imputable to the State and financed through State resources; (ii) it must confer an advantage on its recipient; (iii) that advantage must be selective; and (iv) the measure must distort or threaten to distort competition and affect trade between Member States.

Aide d’État: tout avantage (par exemple une subvention, un allègement fiscal ou une bonification d’intérêts) accordé à une entreprise par un pays de l’UE, qui confère à ladite entreprise un avantage économique sur ses concurrents
State aid: any kind of advantage (for example a grant, tax or interest relief) given to a company by an EU country which confers on that company an economic advantage over its competitors.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE, aucune des conditions requises pour qualifier les mesures examinées dans la décision attaquée d’aides d’État n’étant remplie; en effet, il n’y a aucun élément de sélectivité dans un avantage ouvert à l’ensemble des investisseurs potentiels de tous les secteurs de l’économie, sans aucune condition préalable; la concurrence n’est pas davantage faussée ni menacée de l’être puisqu’on ne saurait considérer qu’un avantage ouvert à tous sans aucune discrimination (notamment en raison de la nationalité) favorise ou est susceptible de favoriser la position concurrentielle de certains secteurs ou entreprises au détriment de leurs concurrents, puisque tout investisseur pouvait participer aux structures dénommées SEAF et profiter des bénéfices que ce système offrait.
The first plea is based on an infringement of Article 107 TFEU, in that the measures examined in the contested decision do not satisfy any of the requirements for being regarded as state aid, since there is no element of selectivity in the advantage open to all potential investors from every sector of the economy, without any precondition being imposed; nor is there any distortion or threat of distortion of competition because it cannot be considered that an advantage open to all without any discrimination (not even on grounds of nationality) favours or is capable of favouring the competitive position of certain sectors or undertakings to the detriment of their competitors, because every investor could participate in the structures of the so-called STLS and obtain the benefits which that system offered.

La qualification d’une mesure en tant qu’aide d’État suppose que les conditions cumulatives suivantes soient remplies, à savoir que: 1) la mesure en question confère un avantage, 2) cet avantage est accordé au moyen de ressources d’État, 3) cet avantage est sélectif et 4) la mesure en cause fausse ou menace de fausser la concurrence et est susceptible d’affecter les échanges entre États membres (32).
The classification of a measure as State aid presupposes that the following cumulative conditions are satisfied, i.e.: 1) the measure in question confers an advantage, 2) this advantage is granted through State resources, 3) this advantage is selective and 4) the measure in question distorts or threatens to distort competition and is liable to affect trade between Member States (32).

Plus concrètement, l'objectif est de faire en sorte que chacune des aides octroyées soit conçue de manière optimale, réponde à un besoin du marché et avantage la concurrence plus qu'elle ne la fausse.
In concrete terms, its objective is to ensure that all aid granted is of maximum benefit, addresses the needs of the market and promotes rather than distorts competition.

La qualification d’une mesure nationale en tant qu’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE suppose que les conditions cumulatives suivantes soient remplies, à savoir que: 1) la mesure en cause confère un avantage économique sélectif; 2) cet avantage soit financé au moyen de ressources d’État; 3) cet avantage fausse ou menace de fausser la concurrence et, enfin; 4) cet avantage affecte les échanges entre États membres (114).
The classification of a national measure as State aid as provided for in Article 87(1) EC requires the following cumulative conditions to be fulfilled, namely: (1) the measure in question confers a selective economic advantage; (2) that advantage is financed via State resources; (3) that advantage distorts or threatens to distort competition and, finally, (4) that advantage has an effect on trade between Member States (114).

le risque que les avantages offerts aux investisseurs et/ou aux fonds d'investissement, ne créent sur le marché du capital-risque une distorsion de concurrence par rapport à leurs concurrents qui ne reçoivent pas les mêmes avantages;
the risk that advantages to the investors and/or investment funds create an undue distortion of competition in the venture capital market relative to their competitors that do not receive the same advantages;