Traduction de «avantages considérables tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avantage important [ avantage considérable ]
significant benefit

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

pays éloignés ou considérés comme tels
distant countries or those considered as such

Définition, indications thérapeutiques et considérations sur les avantages et les risques des nouvelles techniques de reproduction
Definitions, Medical Indications and Risk/Benefit Considerations of the New Technologies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. déplore qu'à ce jour, les mécanismes de coopération introduits par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ont pas encore été exploités; renvoie aux conclusions de la Commission selon lesquelles une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes apporterait des avantages considérables, tels qu'une stimulation des échanges; demande, dès lors, aux États membres de mieux utiliser ces mécanismes de coopération là où ils sont nécessaires et d'intensifier les communications entre eux;
36. Regrets that, to date, the cooperation mechanisms introduced by Directive 2009/28/EC on the promotion of the use of energy from renewable sources have not yet been utilised; points to the Commission's findings indicating that better use of the existing scope for cooperation could bring considerable benefits, such as boosting trade; calls on the Member States, therefore, to make better use of the cooperation mechanisms where it is appropriate and to increase communication among themselves;

constate que les mécanismes de coopération mis en place par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ont été que peu utilisés jusqu'ici, mais que plusieurs de ces mécanismes sont en cours de planification; renvoie aux conclusions de la Commission selon lesquelles une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes pourrait apporter des avantages considérables, tels qu'une intensification du commerce; se félicite de l'annonce de la Commission d'élaborer des orientations relatives à la coopération au sein de l'Union européenne, lesquelles montreront l'application pratique des mécanismes de coopération, présenteront les problèmes qui risquent de poser et proposeront des moyens de les résoudre; invite la Commission à veiller à ce que les États membres mettent ces orientations en œuvre; demande également à la Commission d'inclure une interprétation de l'article 13 de la directive relative aux énergies renouvelables (2009/28/CE) afin de garantir que les États membres la mettent en œuvre correctement et empêchent les pouvoirs publics d'utiliser les procédures de certification et de concession de licences d'une manière qui fausse la concurrence; demande aux États membres de mieux utiliser ces mécanismes de coopération à l'avenir là où ils sont nécessaire et de développer la communication entre eux;
Notes that the cooperation mechanisms introduced by Directive 2009/28/EC on the promotion of the use of energy from renewable sources have, to date, not yet been very much used, but that a number of cooperation schemes are being planned; points to the Commission’s findings indicating that better use of the existing scope for cooperation could bring considerable benefits, such as boosting trade; welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on cooperation within the EU, which set out how the cooperation mechanisms should work in practice and outline the challenges involved and ways of tackling them; calls on the Commission to ensure that EU guidelines are implemented by the Member States; calls on the Commission to include and interpretation of Art. 13 of the RES directive (2009/28/EC) to ensure that Member States implement the directive correctly and prevent public authorities from using certification and licensing procedures in a manner that distorts competition; calls on the Member States to subsequently make better use of the cooperation mechanisms where appropriate and also increase communication between one another;

21. constate que les mécanismes de coopération mis en place par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ont été que peu utilisés jusqu'ici, mais que plusieurs de ces mécanismes sont en cours de planification; renvoie aux conclusions de la Commission selon lesquelles une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes pourrait apporter des avantages considérables, tels qu'une intensification du commerce; se félicite de l'annonce de la Commission d'élaborer des orientations relatives à la coopération au sein de l'Union européenne, lesquelles montreront l'application pratique des mécanismes de coopération, présenteront les problèmes qui risquent de poser et proposeront des moyens de les résoudre; invite la Commission à veiller à ce que les États membres mettent ces orientations en œuvre; demande également à la Commission d'inclure une interprétation de l'article 13 de la directive relative aux énergies renouvelables (2009/28/CE) afin de garantir que les États membres la mettent en œuvre correctement et empêchent les pouvoirs publics d'utiliser les procédures de certification et de concession de licences d'une manière qui fausse la concurrence; demande aux États membres de mieux utiliser ces mécanismes de coopération à l'avenir là où ils sont nécessaire et de développer la communication entre eux;
21. Notes that the cooperation mechanisms introduced by Directive 2009/28/EC on the promotion of the use of energy from renewable sources have, to date, not yet been very much used, but that a number of cooperation schemes are being planned; points to the Commission’s findings indicating that better use of the existing scope for cooperation could bring considerable benefits, such as boosting trade; welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on cooperation within the EU, which set out how the cooperation mechanisms should work in practice and outline the challenges involved and ways of tackling them; calls on the Commission to ensure that EU guidelines are implemented by the Member States; calls on the Commission to include and interpretation of Art. 13 of the RES directive (2009/28/EC) to ensure that Member States implement the directive correctly and prevent public authorities from using certification and licensing procedures in a manner that distorts competition; calls on the Member States to subsequently make better use of the cooperation mechanisms where appropriate and also increase communication between one another;

N. considérant que le rôle crucial de la réforme des subventions aux combustibles fossiles n'est pas encore pris en considération dans la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC), malgré les avantages majeurs pour le climat que représenterait leur suppression en vue de diminuer le coût mondial de la stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre et d'éloigner les économies des activités à forte production de CO2; que cette réforme pourrait également offrir des avantages considérables pour l'environnement et la santé, tels une réduction de la pollution atmosphérique locale, des embouteillages, des accidents et des dommages causés aux routes, tout en stimulant les investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, et une gestion durable des ressources;
N. whereas the crucial role of fossil fuel subsidy reform (FFSR) is not yet acknowledged in the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), in spite of the important climate benefits of the removal of these subsidies in terms of lowering the global cost of stabilising GHG concentrations and shifting economies away from carbon-intensive activities; whereas this could also bring substantial environmental and health benefits, such as reductions in local air pollution, traffic congestion, accidents and road damage, and provide further incentives for investment in energy efficiency and renewable energy, and sustainable resource management;

M. considérant que le rôle crucial de la réforme des subventions aux combustibles fossiles n'est pas encore pris en considération dans la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC), malgré les avantages majeurs pour le climat que représenterait leur suppression en vue de diminuer le coût mondial de la stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre et d'éloigner les économies des activités à forte production de CO2 ; que cette réforme pourrait également offrir des avantages considérables pour l'environnement et la santé, tels une réduction de la pollution atmosphérique locale, des embouteillages, des accidents et des dommages causés aux routes, tout en stimulant les investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, et une gestion durable des ressources;
M. whereas the crucial role of fossil fuel subsidy reform (FFSR) is not yet acknowledged in the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), in spite of the important climate benefits of the removal of these subsidies in terms of lowering the global cost of stabilising GHG concentrations and shifting economies away from carbon-intensive activities; whereas this could also bring substantial environmental and health benefits, such as reductions in local air pollution, traffic congestion, accidents and road damage, and provide further incentives for investment in energy efficiency and renewable energy, and sustainable resource management;

En conclusion, il ressort de ce qui précède que le seul avantage tangible qu'un OEM avisé attendrait d'un contrat de services de marketing et prendrait en compte de façon quantifiée en évaluant l'intérêt de conclure un tel contrat, couplé à un contrat de services aéroportuaires, serait un possible effet positif des services de marketing sur le nombre de passagers empruntant les lignes visées par les contrats en question, pour la durée d'exploitation de ces lignes, telle que prévue par les contrats. La Commission estime les éventuels autres avantages sont trop incertains pour être quantifiés et pris en considération.
To conclude, it is clear from the above that the only benefit that a prudent MEO would expect from a marketing services agreement, and which it would quantify when deciding on whether or not to enter into such an agreement, together with an airport services agreement, would be that the marketing services would have a positive effect on the number of passengers using the routes covered by the agreements in question for the term of operation of those routes, as set out in the agreements. The Commission considers that any other possible benefits are too uncertain to be quantified and taken into account.

G. considérant qu'il est essentiel d'assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur pour atteindre les objectifs de l'agenda de Lisbonne, à savoir renforcer la croissance, la concurrence et la création d'emplois inclusifs et compétitifs au profit des 500 millions de consommateurs de l'Union européenne et de leur bien-être; considérant que le commerce en ligne transfrontalier procure aux consommateurs des avantages socio-économiques considérables, tels que davantage de confort et d'autonomie, un renforcement de leurs droits, un accroissement de la transparence et de la concurrence, l'accès à un plus grand choix de produits et de services pouvant être comparés entre eux, ainsi que d'éventuelles économies,
G. whereas it is crucial to achieve an effective functioning of the internal market to fulfil the Lisbon agenda goals of increasing growth, competition and the creation of inclusive and competitive jobs to serve the 500 million consumers in the EU and their well-being; ( whereas cross-border e-commerce brings important socio-economic benefits to European consumers, such as increased convenience and empowerment, reinforcement of consumer rights, increased transparency and competition, access to a wider variety of products and services to compare and choose from, and considerable potential for savings,

Selon une jurisprudence constante (21), pour établir si le non-recouvrement de dettes a constitué un avantage sélectif et si cet avantage pourrait être considéré comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, il convient de vérifier si United Textiles n’aurait pas pu obtenir un tel avantage dans des conditions normales du marché.
According to well-established case-law (21), in order to establish whether a selective advantage is conferred by non-enforcement of debts and whether the advantage could be classified as State aid for the purposes of Article 107(1) TFEU, it must still be established that United Textiles could not have obtained such an advantage under normal market conditions.

Il ressort des considérations précédentes que le cadre réglementaire existant garantit déjà, dans une large mesure, le fonctionnement régulier du marché des communications électroniques et que l’OTE ne bénéficie pas d’avantages qui découlent de son ancien statut de monopoleur et qui ne sont pas traités dans le cadre en question. Dans tous les cas, de tels avantages mesurables n’ont pas été décelés par la Commission ou indiqués par un tiers.
In the light of all the above considerations, it appears that the existing sectoral regulatory framework already ensures to a large extent that the electronic communications market operates properly and that there are no advantages for OTE resulting from its previous monopolistic position that are not dealt with by the framework, and in any event, no such quantifiable advantages have been found by the Commission or indicated by a third party.

( 17 ) CONSIDERANT QUE LES AVANTAGES QU ' ENTRAINENT LES CONTRATS DE FOURNITURE DE BIERE ET LES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE NE PEUVENT PAS , DANS LES MEMES PROPORTIONS ET AVEC LA MEME CERTITUDE , ETRE OBTENUS D ' UNE AUTRE MANIERE ; QUE L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF AINSI QUE L ' INTERDICTION DE CONCURRENCE IMPOSEES AU REVENDEUR CONSTITUENT DES ELEMENTS ESSENTIELS DE TELS ACCORDS ET SONT , DES LORS , EN REGLE GENERALE NECESSAIRES POUR ATTEINDRE CES AVANTAGES ; QUE CETTE APPRECIATION NE VAUT TOUTEFOIS QUE DANS LA MESURE OU L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF DU REVENDEUR SE LIMITE RESPECTIVEMENT , DANS LE CAS DES CONTRATS DE FOURNITURE DE BIERE , AUX TYPES DE BIERES ET D ' AUTRES BOISSONS OFFERTS PAR LE FOURNISSEUR ET , DANS LE CAS DES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE AUX CARBURANTS POUR VEHICULES A MOTEUR ET AUX COMBUSTIBLES A BASE DE PRODUITS PETROLIERS ; QU ' UNE OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF POUR LES LUBRIFIANTS ET DES PRODUITS PETROLIERS CONNEXES NE PEUT ETRE ADMISE QU ' A LA CONDITION QUE LE FOURNISSEUR AIT MIS A LA DISPOSITION DU REVENDEUR DES INSTALLATIONS TECHNIQUES PARTICULIERES POUR PROCEDER AU GRAISSAGE OU QU ' IL LES AIT FINANCEES ; QU ' ELLE DOIT ETRE LIMITEE AUX PRODUITS DESTINES A ETRE UTILISES A L ' INTERIEUR DE LA STATION-SERVICE ;
( 17 ) WHEREAS THE ADVANTAGES PRODUCED BY BEER SUPPLY AGREEMENTS AND SERVICE-STATION AGREEMENTS CANNOT OTHERWISE BE SECURED TO THE SAME EXTENT AND WITH THE SAME DEGREE OF CERTAINTY ; WHEREAS THE EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION ON THE RESELLER AND THE NON-COMPETITION CLAUSE IMPOSED ON HIM ARE ESSENTIAL COMPONENTS OF SUCH AGREEMENTS AND THUS USUALLY INDISPENSABLE FOR THE ATTAINMENT OF THESE ADVANTAGES ; WHEREAS , HOWEVER , THIS IS TRUE ONLY AS LONG AS THE RESELLER'S OBLIGATION TO PURCHASE FROM THE SUPPLIER IS CONFINED IN THE CASE OF PREMISES USED FOR THE SALE AND CONSUMPTION OF DRINKS TO BEERS AND OTHER DRINKS OF THE TYPES OFFERED BY THE SUPPLIER , AND IN THE CASE OF SERVICE STATIONS TO PETROLEUM-BASED FUEL FOR MOTOR VEHICLES AND OTHER PETROLEUM-BASED FUELS ; WHEREAS THE EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION FOR LUBRICANTS AND RELATED PETROLEUM-BASED PRODUCTS CAN BE ACCEPTED ONLY ON CONDITION THAT THE SUPPLIER PROVIDES FOR THE RESELLER OR FINANCES THE PROCUREMENT OF SPECIFIC EQUIPMENT FOR THE CARRYING OUT OF LUBRICATION WORK ; WHEREAS THIS OBLIGATION SHOULD ONLY RELATE TO PRODUCTS INTENDED FOR USE WITHIN THE SERVICE STATION ;