Vertaling van "avantages concernés visent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide de l'employeur - Avantages imposables [ Guide de l'employeur - Retenues sur la paie : Avantages imposables et renseignements concernant les non-résidents ]
Employers Guide - Taxable Benefits [ Employers' Guide to Payroll Deductions - Taxable Benefits and Non-Resident Information ]

Réunion du groupe d'experts sur l'évaluation des avantages économiques et sociaux des projets concernant la mise en valeur des petites exploitations agricoles
Expert Group Meeting on Measuring the Social and Economic Benefits of Projects for Small Farmer Development

Guide de l'employeur - Retenues sur la paie : Avantages imposables et renseignements concernant les non-résidents
Employers' Guide to Payroll Deductions: Taxable Benefits and Non-Resident Information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les entreprises d'investissement tiennent à disposition des justificatifs montrant que les droits, commissions et avantages non pécuniaires versés ou perçus par l'entreprise visent à renforcer la qualité du service concerné au client:
4. Investment firms shall hold evidence that any fees, commissions or non-monetary benefits paid or received by the firm are designed to enhance the quality of the relevant service to the client:

134. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
134. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

25. salue l'annonce du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, concernant un programme d'investissement détaillé visant à lutter contre le chômage; souligne la nécessité d'investissements accrus (dans les infrastructures, la recherche et le développement, les emplois verts, l'innovation et l'achèvement du marché intérieur numérique), qui visent à maintenir et à créer des emplois conformément à la stratégie Europe 2020 et qui ne tiennent pas compte uniquement des contributions, mais aussi des résultats concrets des politiques; souligne que, pour procurer des avantages à plus long terme, ces investissements pourraient être axés sur des infrastructures d'enseignement formel et informel de qualité ainsi que sur l'élimination des obstacles sur la voie d'un accès plus équitable à ces infrastructures; encourage à associer ces investissements à des objectifs concrets en matière d'emploi et de pauvreté, étant donné que les investissements dans des domaines tels que les services publics de qualité ont également leur importance pour réaliser les objectifs d'une société inclusive;
25. Welcomes the announcement by Commission President Jean-Claude Juncker concerning a comprehensive investment programme to fight unemployment; stresses the need for increased investments (in infrastructure, research and development, green jobs, innovation and the completion of the internal digital market) that are targeted at keeping and creating jobs in keeping with the Europe 2020 strategy investments and look beyond inputs alone in order also to take account of real policy outcomes; stresses that such investment could, with a view to longer-term benefits, be targeted at high-quality formal and non-formal education infrastructures and at eliminating barriers in order to improve equality of access; encourages linking these investments to concrete employment and poverty-related goals, given that investment in areas such as high-quality public services is also important to meet the goals of an inclusive society;

Certaines de ces modifications visent les anciens combattants de la marine marchande—par exemple, certaines dispositions qui figurent présentement dans la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils seront transférées dans la législation concernant les anciens combattants.
Some of these amendments will address concerns expressed by merchant navy veterans, for example the transfer of all clauses referring to the merchant navy from the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act to the veterans legislation itself.

En particulier, les mesures d’exécution relatives aux avantages n’autorisent les entreprises d’investissement (telles les gestionnaires de portefeuilles) à accepter de tels avantages de la part de tiers (tels leurs courtiers) que dans la seule mesure où le client en est pleinement informé et où les avantages concernés visent à améliorer la qualité du service d’investissement ou du service auxiliaire fourni au client et ne nuisent pas à l’obligation de l’entreprise d’agir au mieux des intérêts de ce dernier[41]. Ces mesures sont tout particulièrement appropriées dans le cas des services couplés («bundled services») ou en nature («softed services») [42] fournis par des maisons de courtage ou en leur nom à des gestionnaires de portefeuilles[43].
In particular, implementing measures relating to inducements permit inducements to be accepted by investment firms (such as portfolio managers) from third parties (such as their brokers) only if they are fully disclosed to their clients and only if they are designed to improve the quality of the provision of the investment or ancillary service concerned to the client, and do not impair compliance with the firm’s duty to act in the best interests of the client.[41] These measures are particularly relevant to ‘bundled’ or ‘softed’ services[42] that are received by portfolio managers from or on behalf of brokerage houses[43].

Il s’agit des amendements qui visent à simplifier davantage les procédures de demande et à renforcer les dispositions sur l’égalité de traitement - par exemple le principe de proportionnalité des droits concernant les procédures et les dispositions d’égalité de traitement concernant les avantages fiscaux.
This is in relation to amendments geared towards further simplifying the application procedures and strengthening the equal treatment provisions – for example, the principle of proportionality of fees as regards procedures and the equal treatment provisions on tax benefits.

Ces amendements visent en particulier les questions liées aux mesures ou avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité indépendante par le sexe sous-représenté et renforcées en tant qu'actions positives, la promotion de l'entrepreneuriat des femmes, la proposition visant à ne pas restreindre la constitution de sociétés entre conjoints ou entre partenaires, l'insertion d'une nouvelle disposition concernant l'intégration dans les différentes politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes, etc. Il faut noter que la recommandation consistant à reconnaître le travail des conjoints ou des partenaires reconnus de travailleurs indépendants est reprise avec une autre formulation, au considérant 8 de la position du Conseil.
These amendments relate in particular to the specific measures or advantages to encourage self-employment among the underrepresented sex – in the stronger form of affirmative action – the promotion of female entrepreneurship, the proposal to remove the restrictions on the establishment of companies between spouses or life partners, the new provision to be made for gender mainstreaming, and so forth. The recommendation to recognise the work of the spouses or recognised partners of self-employed workers has been incorporated, with different wording, in recital 8 of the Council position.

que dans l’exercice de sa mission visant ‘à veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité des aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes’, l’AFSCA agit non en tant qu’opérateur privé mais en tant qu’autorité publique et qu’il n’y a donc pas d’aide d’État à son égard ; qu’il n’y a pas d’avantage économique en faveur des opérateurs économiques destinataires des activités de l’Agence financées par des rétributions et qu’il n’y a donc pas d’aide à leur égard; qu’en ce qui concerne le financement des contrôles aléatoires globaux par des contributions forfaitaires, les opérateurs ne bénéficient d’aucun avantage économique spécifique et, partant d’aucune aide, compte tenu de la nature obligatoire des contrôles et du fait qu’ils ne peuvent pas être directement facturés à une entreprise individuelle car ils visent à assurer la surveillance de la totalité de la chaîne alimentaire (ils profitent à l’ensemble des opérateurs et visent à assurer la protection de la santé et la sécurité alimentaire en Belgique); que le financement par des contributions d’une partie des coûts des tests ESB et des autres contrôles directement liés à la production/mise sur le marché de certains produits sont des aides d'état conformes aux Lignes directrices concernant les aides d'Etat liées aux tests EST ; que le mécanisme de financement proprement dit ne contient pas de dispositions particulières qui seraient contraires à d’autres dispositions du traité et que les paramètres déterminant la répartition du montant total des contributions entre les opérateurs des différents secteurs sont des critères objectifs et équitables qui ne comportent pas d’éléments pouvant mener à un traitement discriminatoire par rapport à l’origine des produits.
in the pursuit of its mission to ‘ensure the safety of the food chain and the quality of foods with a view to protecting human, animal and plant health’, the AFSCA is acting not as a private operator but as a public authority and that, consequently, it is not in receipt of State aid; there is no economic bias in favour of economic operators covered by Agency activities financed by fees and that, consequently, they are not in receipt of aid; as regards the financing of general random checks by fixed contributions, the operators receive no specific economic advantage and, consequently, no aid, given the compulsory nature of the checks and the fact that they cannot be invoiced directly to an individual company as they aim to ensure that the entire food chain is monitored (they benefit all operators and aim to protect health and food safety in Belgium); using contributions to finance part of the cost of BSE tests and other checks linked directly to the production and placing on the market of certain products is a form of State aid which complies with the Guidelines on State aids linked to BSE tests; the actual financing mechanism contains no specific provisions which would be contrary to other provisions of the Treaty, and the parameters for distributing the sum of contributions among operators in the various sectors are objective and fair criteria which do not lead to discriminatory treatment as regards the origin of the products.

La proposition de protocole présentée par l'AOSIS et les suggestions de la délégation allemande feront également partie des négociations. c) Rapport du groupe ad hoc à la deuxième Conférence des Parties sur l'état des négociations relatives au protocole ; conclusion des négociations six mois avant la troisième Conférence des Parties afin de permettre l'adoption de ce protocole lors de cette conférence. d) Inclusion dans le programme de travail du groupe ad hoc, en coopération avec les autres organes subsidiaires, d'une analyse ou d'une évaluation visant à définir les possibilités ainsi que les politiques et mesures qui permettraient de limiter et de réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre. e) Examen des éléments-clés ci-après à inclure dans le protocole : i) caractère global du protocole qui couvrira tous les gaz à effet de serre, leurs sources et puits et tous les secteurs concernés ; ii) responsabilités communes mais différenciées des parties en fonction de leurs capacités et possibilités respectives : - responsabilité première des parties visées à l'annexe I qui prendront individuellement ou conjointement des engagements spécifiques renforçant et élargissant les engagements pris au titre de l'article 4 paragraphe 2 points a) et b) de la convention ; - participation à terme des parties non visées à l'annexe I conformément à l'article 4 paragraphe 2 points f) et g) ; mise en place d'un cadre qui aboutira à des schémas de développement économique durables qui assureront une croissance économique en constante augmentation tout en diminuant l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre ; iii) approche combinée incluant à la fois des politiques et des mesures ainsi que des objectifs et des échéances, telles que 2005 et 2010, compte tenu des différences quant au point de départ et à l'approche, à la structure économique et à la base de ressources, comme indiqué à l'article 4 paragraphe 2 point a) ; iv) politiques et mesures coordonnée ...
The AOSIS protocol proposal and the German delegation's suggestions will as well as others form part of the negotiations (c) Report of the ad hoc group to the second Conference of the Parties on the state of negotiations on the protocol; completion of the negotiations six months before the third Conference of the Parties in order to allow adoption during that Conference (d) Inclusion in the ad hoc group's working programme, in cooperation with the other subsidiary bodies, of an analysis or assessment to identify potential and possible policies and measures for achieving limitations and progressive reductions of greenhouse gas emissions (e) Consideration of the following key elements for inclusion in the protocol: (i) comprehensiveness of the protocol, covering all greenhouse gases, their sources and sinks and all relevant sectors; (ii) common but differentiated responsibilities of Parties in line with their respective capabilities and possibilities: - lead responsibility of Annex I Parties through specific commitments, individually or jointly, strengthening and enlarging those undertaken in Article 4(2)(a) and (b) of the Convention, - participation, over time, of non-Annex I Parties as recognized in Article 4(2)(f) and (g); establishment of a framework leading to sustainable patterns of economic development that will secure steadily increasing economic growth while restraining the growth of greenhouse gas emissions; (iii) combined approach including both policies and measures as well as targets and timetables such as 2005 and 2010, taking into account the differences in starting points and approaches, economic structures and resource bases as set out in Article 4(2)(a); (iv) coordinated policies and measures covering CO2 and other greenhouse gases, in particular in those areas where international coordination is called for in view of competitiveness concerns, priority being given to: - measures subject to competitiveness concerns; - measures concerning globall ...