Vertaling van "avantages acceptés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acceptation d'un avantage
acceptance of an advantage

accepter un avantage
acceptance of gifts

avantages comparés | loi des avantages comparés | loi des avantages relatifs | principe des avantages comparés
comparative advantage | comparative cost

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

Conditions d'acceptation des cadeaux, marques d'hospitalité et autres avantages
Acceptance of Gifts, Hospitality and Other Benefits

réponse acceptable au traitement
Fair response to treatment

pronostic acceptable
Fair prognosis

obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction
obligation to accept office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d’une valeur de 200 $ ou plus, à l’exclusion d’un cadeau ou autre avantage provenant d’un parent ou d’un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l’avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.
(5) If a reporting public office holder or a member of his or her family accepts any single gift or other advantage that has a value of $200 or more, other than one from a relative or friend, the reporting public office holder shall, within 30 days after accepting the gift or other advantage, make a public declaration that provides sufficient detail to identify the gift or other advantage accepted, the donor and the circumstances under which it was accepted.

(3) Si un cadeau ou autre avantage accepté par le sénateur ou un membre de sa famille en vertu du paragraphe (2) a une valeur supérieure à 500 $ ou si, sur une période de 12 mois, la valeur totale de tels cadeaux ou avantages de même provenance excède 500 $, le sénateur est tenu de déposer auprès du conseiller sénatorial en éthique, dans les 30 jours suivant la date à laquelle cette valeur limite est dépassée, une déclaration indiquant la nature et la valeur de chaque cadeau ou avantage, sa provenance et les circonstances dans lesquelles il a été donné.
(3) If a gift or other benefit that is accepted under subsection (2) by a Senator or his or her family members exceeds $500 in value, or if the total value of all such gifts or benefits received from one source in a 12-month period exceeds $500, the Senator shall, within 30 days after that value is exceeded, file with the Senate Ethics Officer a statement disclosing the nature and value of the gifts or other benefits, their source and the circumstances under which they were given.

Si un cadeau ou autre avantage accepté par le sénateur ou un membre de sa famille en vertu du paragraphe (2) a une valeur supérieure à 500 $ ou si, sur une période de 12 mois, la valeur totale de tels cadeaux ou avantages de même provenance excède 500 $, le sénateur est tenu de déposer auprès du conseiller sénatorial en éthique, dans les 30 jours suivant la date à laquelle le cadeau ou l'avantage est reçu ou la date à laquelle cette valeur limite est dépassée, selon le cas, une déclaration indiquant la nature et la valeur de chaque cadeau ou avantage, sa provenance et les circonstances dans lesquelles il a été donné.
If a gift or other benefit that is accepted under subsection (2) by a Senator or his or her family members exceeds $500 in value, or if the total value of all such gifts or benefits received from one source in a 12-month period exceeds $500, the Senator shall, within 30 days after the gift or benefit is received or after that total value is exceeded, as the case may be, file with the Senate Ethics Officer a statement disclosing the nature and value of the gifts or other benefits, their source and the circumstances under which they were given.

(Le document est déposé) Question n 397 M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne tous les cadeaux et avantages acceptés directement ou indirectement par le premier ministre, tous les ministres et leur famille depuis 2006, selon le nom et le prénom du député, en ordre chronologique: a) pour chaque cadeau ou avantage reçu, (i) quelle est la date de réception, (ii) quelle est la description de l’occasion, (iii) quel est le contenu, (iv) quelle est la valeur estimative; b) quels sont tous les cadeaux ou avantages qui n’avaient pas été confisqués au profit de Sa Majesté en date du 7 décembre 2011, et pour chaque cadeau ou avantage, (i) quelle est la date de réception, (ii) quel est le contenu, (iii) quelle est la valeur; c) quels sont tous les cadeaux ou avantages qui avaient été confisqués au profit de Sa Majesté en date du 7 décembre 2011, et pour chaque cadeau ou avantage, (i) quelle est la date de réception, (ii) quelle est la date de confiscation, (iii) quel est l’endroit où il se trouve actuellement, (iv) quel est le content, (v) quelle est la valeur; d) quelle politique s’applique au destinataire pour ce qui est de déterminer si les cadeaux sont conservés ou confisqués?
(Return tabled) Question No. 397 Mr. Alexandre Boulerice: With regard to all gifts and benefits accepted, directly or indirectly, by the Prime Minister, all Cabinet Ministers, and their families since 2006, by first and last name of the Member, in chronological order: (a) for each gift or benefit received, (i) what was the date of receipt, (ii) what is the description of the occasion, (iii) what was the content, (iv) what was the estimated monetary value; (b) what are all gifts or benefits that were not forfeited to Her Majesty by the date of December 7, 2011, and, for each such gift or benefit, (i) what was the date of receipt, (ii) what was the content, (iii) what was the monetary value; (c) what are all gifts and benefits forfeited to Her Majesty by the date of December 7, 2011, and, for each such gift or benefit, (i) what was the date of receipt, (ii) what was the date of forfeiture, (iii) what is its current location, (iv) what was the content, (v) what was the monetary value; and (d) what is the policy for recipients regarding which gifts are kept and which are forfeited?

5. Les autorités compétentes acceptent un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale comme preuve que l'accès à la ressource génétique couverte par celui-ci a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément à la législation ou aux exigences réglementaires nationales relatives à l'accès et au partage des avantages de la Partie au protocole de Nagoya accordant le consentement préalable donné en connaissance de cause.
5. Competent authorities shall accept an internationally recognised certificate of compliance as evidence that the genetic resource it covers has been accessed in accordance with prior informed consent and that mutually agreed terms have been established, as required by the domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the Party to the Nagoya Protocol providing the prior informed consent.

(3) Si un cadeau ou autre avantage accepté par le sénateur ou un membre de sa famille en vertu du paragraphe (2) a une valeur supérieure à 500 $ ou si, sur une période de 12 mois, la valeur totale de tels cadeaux ou avantages de même provenance excède 500 $, le sénateur est tenu de déposer auprès du conseiller sénatorial en éthique, dans les 30 jours suivant la date à laquelle le cadeau ou l'avantage est reçu ou la date à laquelle cette valeur limite est dépassée, selon le cas, une déclaration indiquant la nature et la valeur de chaque cadeau ou avantage, sa provenance et les circonstances dans lesquelles il a été donné.
(3) If a gift or other benefit that is accepted under subsection (2) by a Senator or his or her family members exceeds $500 in value, or if the total value of all such gifts or benefits received from one source in a 12-month period exceeds $500, the Senator shall, within 30 days after the gift or benefit is received or after that total value is exceeded, as the case may be, file with the Senate Ethics Officer a statement disclosing the nature and value of the gifts or other benefits, their source and the circumstances under which they were given.

20. invite dès lors la Commission et le Conseil à accepter le projet de texte de Cali sur le partage des avantages découlant des connaissances traditionnelles accessibles au public, sur le partage des avantages découlant de l'utilisation des dérivés des ressources génétiques, sur le contrôle, le suivi et l'élaboration de rapports concernant l'exploitation des ressources génétiques ainsi que sur les dispositions relatives aux modalités convenues d'un commun accord entre les utilisateurs et les fournisseurs de ressources génétiques;
20. Calls therefore upon the Commission and the Council to accept the Cali draft text on benefit-sharing arising from publicly available traditional knowledge, on benefit-sharing from the use of derivatives of genetic resources, on the monitoring, tracking and reporting the utilisation of genetic resources as well as the provisions on mutually agreed terms between users and providers of genetic resources;

21. invite dès lors la Commission et le Conseil à accepter le projet de texte de Cali sur le partage des avantages découlant des connaissances traditionnelles accessibles au public, sur le partage des avantages découlant de l'utilisation des dérivés des ressources génétiques, sur le contrôle, le suivi et l'élaboration de rapports concernant l'exploitation des ressources génétiques ainsi que sur les dispositions relatives aux modalités convenues d'un commun accord entre les utilisateurs et les fournisseurs de ressources génétiques;
21. Calls therefore upon the Commission and the Council to accept the Cali draft text on benefit-sharing arising from publicly available traditional knowledge, on benefit-sharing from the use of derivatives of genetic resources, on the monitoring, tracking and reporting the utilisation of genetic resources as well as the provisions on mutually agreed terms between users and providers of genetic resources;

les pouvoirs publics octroyant la subvention ou l'avantage non commercial acceptent d'éliminer la subvention ou l'avantage non commercial, de les limiter ou de prendre d'autres mesures relatives à leurs effets, ou
the government granting the subsidy or non-commercial advantage agrees to eliminate or limit the subsidy or non-commercial advantage or take other measures concerning its effects; or

les pouvoirs publics octroyant la subvention ou l'avantage non commercial acceptent d'éliminer la subvention ou l'avantage non commercial, de les limiter ou de prendre d'autres mesures relatives à leurs effets préjudiciables , ou
the government granting the subsidy or non-commercial advantage agrees to eliminate or limit the subsidy or non-commercial advantage or take other measures concerning its injurious effects; or