Traduction de «avantage indu afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avantage indu
undue advantage

avantage illicite | avantage indu
unlawful advantage

avantage indu
unfair advantage

tirer un avantage indu
gain unfair advantage

avantage compétitif indu
unfair competitive advantage

avantage compétitif indu | avantage compétitif déloyal
unfair competitive advantage

tirer un avantage commercial indu
gain an unfair commercial advantage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les raisons du retrait temporaire devraient inclure la violation grave et systématique des normes visées dans certaines conventions internationales concernant les droits de l’homme fondamentaux et les droits des travailleurs ou relatives à l’environnement ou à la bonne gouvernance, afin de promouvoir les objectifs de ces conventions et de faire en sorte qu’aucun pays bénéficiaire ne reçoive un avantage indu par le biais d’une violation continue de ces conventions.
The reasons for temporary withdrawal should include serious and systematic violations of the principles laid down in certain international conventions concerning core human rights and labour rights or related to the environment or good governance, so as to promote the objectives of those conventions and to ensure that no beneficiary country receives unfair advantage through continuous violation of those conventions.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'établir si les annulations de créances accordées par l'État roumain à l'opérateur de fret ferroviaire CFR Marfa et le non-recouvrement de créances auprès de l'entreprise ont conféré à cette dernière un avantage indu en violation des règles de l'UE relatives aux aides d'État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether debt write-offs by the Romanian state in favour of rail freight operator CFR Marfa, and the failure to collect debts from the company, have given the company an unfair advantage in breach of EU State aid rules.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner si la contribution de l'Etat français au financement de la restructuration du groupe Areva a conféré à l'entreprise un avantage indu, dont ne bénéficient pas ses concurrents, au sens des règles de l'Union européenne sur les aides d'État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to determine whether the French state's contribution to the financing of the Areva group's restructuring gave the company an unfair advantage not available to its competitors within the meaning of the EU rules on state aid.

Toutefois, vu les spécificités du secteur de la large bande, dans un tel cas une compensation éventuelle ne devrait couvrir que les coûts de déploiement d'une infrastructure dans les zones non rentables Lorsqu'un SIEG destiné au déploiement d'un réseau à large bande ne s’appuie pas sur le déploiement d'une infrastructure détenue par les autorités publiques, des mécanismes de contrôle ou de récupération appropriés devraient être mis en place afin d'éviter que le fournisseur du SIEG obtienne un avantage indû en conservant la propriété du réseau financé à l'aide de ressources publiques à l'expiration de la délégation du SIEG.
However, given the specificities of the broadband sector, in this case any compensation granted should only cover the costs of rolling out an infrastructure to the non-profitable areas . Where an SGEI for the deployment of a broadband network is not based on the deployment of a publicly-owned infrastructure adequate review and claw back mechanisms should be put in place in order to avoid that the SGEI provider obtains an undue advantage by retaining ownership of the network that was financed with public funds after the end of the SGEI concession.

- le fait de promettre, d’offrir ou de donner à une personne active dans le secteur privé un avantage indu afin que cette personne accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses obligations;
- promising, offering or giving a bribe to a person in the private sector in order that he or she do something or refrain from doing something, in breach of that person's duties

Les raisons du retrait temporaire devraient inclure la violation grave et systématique des normes visées dans les conventions mentionnées à l'annexe III, afin de promouvoir les objectifs de ces conventions et de faire en sorte qu'aucun bénéficiaire ne reçoive un avantage indu par le biais d'une violation continue de ces conventions.
The reasons for temporary withdrawal should include serious and systematic violations of the principles laid down in the conventions listed in Annex III so as to promote the objectives of those conventions and to ensure that no beneficiary receives unfair advantage through continuous violation of those conventions.

a) le fait de promettre, d'offrir ou de donner, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, à une personne qui exerce une fonction de direction ou un travail, à quelque titre que ce soit, pour une entité du secteur privé, un avantage indu de quelque nature que ce soit, pour elle-même ou pour un tiers, afin que cette personne accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations;
(a) promising, offering or giving, directly or through an intermediary, to a person who in any capacity directs or works for a private-sector entity an undue advantage of any kind, for that person or for a third party, in order that that person should perform or refrain from performing any act, in breach of that person's duties;

- le fait pour une personne, dans l'exercice d’une fonction pour une entité du secteur privé, de solliciter ou de recevoir un avantage indu ou d’en accepter la promesse afin qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses obligations.
- equesting or receiving a bribe, or the promise of such, while working in the private sector, in order to do something, or refrain from doing something, in breach of one's duties.