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Avantage
Avantage accessoire
Avantage en nature
Avantages comparés
Avis obligatoire
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'obéissance
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Loi des avantages comparés
Loi des avantages relatifs
Manquement au devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de dénoncer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Principe des avantages comparés
Privilège
Prérogative parlementaire
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violer un devoir fiducial

Vertaling van "avantage de devoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
avantages comparés | loi des avantages comparés | loi des avantages relatifs | principe des avantages comparés

comparative advantage | comparative cost


obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty


avantage accessoire [ avantage en nature ]

fringe benefit [ benefits in kind ]


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]

privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. Les anciens membres de la Commission respectent les obligations découlant de leur charge qui continuent à produire des effets après la cessation de leurs fonctions, notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages conformément à l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que les obligations précisées dans le présent code de conduite.

7. Former Members shall respect the obligations arising from their duties that continue to have an effect after their term, in particular the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance of certain appointments or benefits in line with Article 245 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and the obligations specified in this Code of Conduct.


Les membres de la Commission prennent, lors de leur installation, l’engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

When entering upon their duties, Members of the Commission give a solemn undertaking that, both during and after their term of office, they will respect the obligations arising therefrom and in particular their duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after they have ceased to hold office, of certain appointments or benefits.


4. Conformément au statut des fonctionnaires fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n o259/68 du Conseil (ci-après dénommé «statut des fonctionnaires»), visé à l'article 87, paragraphe 6, du présent règlement, le président, le vice-président et les membres visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), du présent règlement, restent tenus, après la cessation de leurs fonctions, de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.

4. In accordance with the Staff Regulations of Officials as laid down by Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (the ‘Staff Regulations’) referred to in Article 87(6) of this Regulation, the Chair, the Vice-Chair and the members referred to in Article 43(1)(b) of this Regulation shall, after leaving service, continue to be bound by the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance of certain appointments or benefits.


8. fait également remarquer, à cet égard, que dans le climat économique actuel, les entreprises et le secteur public ont de plus en plus recours à des stages non rémunérés afin d'éviter de devoir engager des jeunes dans le cadre d'un contrat d'emploi; estime, sans minimiser nullement l'utilité de ces mesures qui donnent aux jeunes une expérience professionnelle, qu'il convient de créer un modèle de système européen de contrat d'emploi transfrontalier à court terme pour permettre aux jeunes d'acquérir de l'expérience dans leur domaine dans un autre pays que le leur sans que cela présente un risque pour l'employeur; considère que l'échan ...[+++]

8. Further points out in this connection that, in the present economic climate, businesses and the public sector are increasingly having recourse to unpaid internships or stages in order to avoid taking young persons on under a contract of employment; takes the view, without detracting in any way from the usefulness of such measures in affording young people work experience, that a model for a European scheme for a cross-border short-term employment contract should be created in order to enable young people to gain experience in their chosen field in a country other than their own without any risk to the employer; believes that the Eur ...[+++]


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C’est pourquoi, parallèlement à ce cadre d’admission et de respect des droits des migrants qui doit être correctement coordonné et qui doit figurer dans l’ensemble de nos politiques, il nous incombe de coopérer sérieusement avec les pays d’origine et les communautés immigrées de nos pays dans le but de préparer la bonne intégration des migrants - principalement celle des femmes migrantes -, car ce sont elles qui connaissent le moins bien leurs droits ainsi que les avantages et devoirs qui découlent de ces droits.

Therefore, alongside this framework of reception and respect for the rights of immigrants, which we must apply with proper coordination and use of all our policies, we must cooperate seriously with the countries of origin and the immigrant communities in our countries so that we can prepare the proper integration of immigrants and, more importantly, of female immigrants, because they are the ones who know least of all about their rights and about the benefits and obligations which derive from those rights.


Il faut un prospectus simple et harmonisé, composé de deux à trois pages, à mettre au point aussi vite que possible et qui doit être rendu obligatoire de manière uniforme à travers l’Europe, et l’industrie elle-même tirerait avantage de devoir fournir les mêmes informations dans chaque pays - et bien sûr dans chaque langue nationale.

What is needed is for a simple and harmonised prospectus, of between two and three pages, to be developed as quickly as possible and made uniformly mandatory right across Europe, and the industry itself will benefit by being required to supply the same information in every country – in, of course, in each country’s language.


Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

When taking up their duties, they shall give a solemn undertaking that, both during and after their term of office, they will respect the obligations arising therefrom, in particular the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after they have ceased to hold office, of certain appointments or benefits.


5. demande à la Commission de réfléchir aussi à une définition valide de l'incitation à la corruption: "offrir, ou promettre, de l'argent ou un autre avantage non dus pour inciter quelqu'un soit à agir ou à s'abstenir d'agir et à différer d'agir conformément à ses devoirs soit à agir contrairement à ses devoirs dans l'exercice de fonctions de direction ou de travail, de quelque type que ce soit, pour le compte d'un organisme du secteur public ou du secteur privé";

5. Asks the Commission to consider, also, a working definition of incitement to corruption as 'offering or promising an undue payment or other advantage to induce a person exercising executive or non-executive functions of any kind in a public-sector or private-sector body to act or to refrain from acting and delay acting in accordance with his duties, or act in breach of his duties';


Plusieurs raisons militent pour la prise en compte des propriétaires du site et des occupants du terrain en tant que parties responsables, à savoir parce qu'ils ont, traditionnellement, l'obligation de maintenir le site en bon état ou qu'ils ont tiré avantage de la présence des polluants ou tireront avantage de l'assainissement et parce que la perspective, pour les acheteurs, de devoir assumer cette responsabilité les inciterait à examiner attentivement le site avant d'en prendre possession, ce qui permettrait de déceler les problèmes ...[+++]

Several grounds are given for including site owners and occupiers of the land as liable parties: because they have a long-standing duty to keep their land in a safe condition or because they either have profited from the presence of the pollutants or will profit from the clean-up; and because exposing purchasers to this liability risk provides an incentive for them to investigate land thoroughly before they take possession of it, so helping to identify pollution problems.


4. Après la cessation de ses fonctions, le contrôleur européen de la protection des données est tenu de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.

4. The European Data Protection Supervisor shall, after his or her term of office, behave with integrity and discretion as regards the acceptance of appointments and benefits.


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