Vertaling van "avant un projet de loi qui sera sûrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les victimes de viol et la justice pénale avant le projet de loi C-127
The Experience of the Rape Victim with the Criminal Justice System Prior to Bill C-127

avant-projet | avant-projet de loi [ AP ]
preliminary draft

Avant-projet de loi pour l'unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels
Preliminary Draft Law for the Unification of Certain Rules Relating to the Validity of Contracts of International Sale of Goods

Avant-projet de loi sur le Groupe de Contadora
Contadora Draft Act

avant-projet de loi
draft bill

avant-projet de loi
green paper

avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels [ AP LECCA ]
preliminary draft of a Federal Act on Financial Reporting and Auditing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais non, le gouvernement continue et met en avant un projet de loi qui sera sûrement contesté jusqu'en Cour suprême.
But, no, the government continues to go ahead with a bill that will likely be disputed as far as the Supreme Court.

Au paragraphe (2), il est écrit que, si le projet de loi C-2 entre en vigueur avant le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi dont nous sommes saisis sera automatiquement amendé « par ce qui suit ».
Subsection (2) says that if Bill C-2 comes into force before the bill that is now before us comes into force, the bill that is now before us will automatically be amended as follows.

Nous devons remonter dans le passé afin de trouver à quoi était due notre réussite et de voir ce qui cloche aujourd'hui. Madame la Présidente, le député vient de faire un exposé passionné sur l’importance de l’immigration pour notre pays, de même que sur l’importance de ce projet de loi qui sera sûrement adopté.
Madam Speaker, the member gave an impassioned speech about the importance of immigration to our country and the importance of this bill which, I am sure, will pass.

Toutefois, avant leur décès, les personnes peuvent choisir que la loi applicable sera la loi du pays dont elles possèdent la nationalité.
However, before their death, a person can instead choose that the applicable law should be the law of their country of nationality.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Une révision mineure de ces normes, visant à intégrer les résultats des projets pilote HeERO[25], sera également effectuée, très probablement avant la fin de l’année 2014.
A minor revision of these standards in order to integrate the outcome of the HeERO pilot projects[25] will also be finalised, most probably before the end of 2014.

Le gouvernement qui s'apprête à présenter de nouveau ce projet de loi, qui sera sûrement très impopulaire, se pourrait-il qu'il se fasse une belle image dans l'hypothèse où il serait obligé de déclencher des élections?
Could it be that the government that is about to reinstate this bill, which will surely prove to be very unpopular, is trying to rebuild its image just in case it has to call an election?

Le Luxembourg a élaboré à cet effet un projet de loi qui devrait entrer en vigueur avant la fin de 2001.
Luxembourg has prepared a draft Bill to that end which is expected to enter into force before the end of 2001.

M. Chuck Strahl: On appose donc son nom sur un avant-projet de loi dont on croit qu'il sera essentiellement le projet de loi qui sera déposé.
Mr. Chuck Strahl: Yes, so you've signed your name onto a draft bill that looks like the one you think is going to be introduced.