Traduction de «avant toute procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en avant toute | avant toute | toute en avant
full speed ahead | full ahead | full steam ahead

initiative mondiale pour l'éducation avant tout | L'éducation avant tout
Global Education First Initiative | GEFI [Abbr.]

en avant toute [ avant toute ]
full ahead

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

d'abord et avant tout [ tout d'abord | en premier lieu ]
first and foremost

marche avant toute
full speed ahead

prélèvement avant tout partage
deduction made for legal expenses before division of an estate

endosser vis-à-vis de collègues un rôle de meneur, cherchant avant tout à atteindre les objectifs
exert a goal-oriented leadership role | make use of leadership abilities for team coordination | exert a goal-oriented leadership role towards colleagues | make use of goal-driven leadership abilities

d'urgence en avant toute!
emergency full ahead!

propulseur avant à demie-gauche toute!
bow thrust full half to part!

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans beaucoup de cas, il apparaît clairement que le grand public ne comprend pas bien la directive et le rôle de la Commission : les citoyens formulent parfois des observations bien longtemps avant toute procédure administrative et se plaignent de ce qu'aucune procédure d'EIE n'a été menée à bien alors qu'en fait, on ne saurait y voir une infraction, puisque la situation n'en est encore qu'à un stade trop peu avancé et que la directive n'exige une EIE que préalablement à la délivrance d'une autorisation.
In many cases it is clear that the general public misunderstands the Directive and the role of the Commission: in some cases people comment a long time before any administrative procedure is started and claim that no EIA procedure has been carried out, when in fact in these cases no breach can be identified since the situation is at too early a stage and the Directive requires only that an EIA be carried out before consent is given.

Si je comprends bien les règles énoncées dans votre projet de loi, il faudra, avant toute procédure d'extradition, que la personne recherchée soit arrêtée et accusée, et ce n'est qu'ensuite qu'elle pourra faire l'objet d'une extradition.
If I understand the law as it will be under your bill, before extradition takes place, the person would be arrested and accused and only after that would the person be the object of an extradition.

3. Toute procédure devant une cour compétente qui a été engagée avant le 27 mai 1970 et sur laquelle une décision finale n’a pas été rendue avant ladite date peut, lorsque la validité d’une disposition quelconque du Règlement mentionné à l’article 1 ou celle d’une ordonnance, d’une instruction, d’un document, d’une mesure ou d’une action dont il est fait mention à l’article 2 y est contestée ou y a été soulevée, être traitée et décidée à tous égards comme si la présente loi n’était pas entrée en vigueur; toutefois, aucune décision, aucune ordonnance ni aucun jugement rendus dans une telle procédure n’ont pour effet de rendre invalide, autrement qu’aux fins de cette procédure, un règlement, une ordonnance, une instruction, un document, une mesure ou une action qui, en vertu de l’article 1 ou de l’article 2, serait par ailleurs valide.
3. Any proceedings before a court of competent jurisdiction that were commenced before the 27th day of May, 1970, and that were not finally disposed of before that day, in which the validity of any regulation referred to in section 1 or of any order, direction, document, action or act referred to in section 2 is in issue or has been called into question, may be dealt with and disposed of in all respects as if this Act had not come into force, but no decision, order or judgment in any such proceedings shall operate or have effect so as to render invalid, otherwise than for the purposes of those proceedings, any regulation, order, direction, document, action or act that, by virtue of section 1 or 2, would otherwise be valid.

Le mineur peut exercer ce droit personnellement à tout stade de la procédure, ainsi qu'avant et durant toute procédure de détermination de l'application de mesures alternatives aux mineurs.
The young person can exercise that right personally at any stage of the proceedings, as well as prior to and during any consideration of whether to use alternative measures to deal with the young person.

Un an avant toute procédure de mise en concurrence ou d'attribution directe, l'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour que soient publiées au Journal officiel de l'Union européenne les informations suivantes: nom et coordonnées de l'autorité compétente, type d'attribution envisagée et services et territoires susceptibles d'être concernés.
One year prior to any competitive procedure or direct awarding, the competent authority must ensure that the following information is published in the Official Journal of the European Union: name and contact details of the competent authority, type of allocation proposed and services and territories likely to be affected.

La personne au nom de laquelle le dessin ou modèle communautaire est enregistré ou, avant l'enregistrement, la personne au nom de laquelle la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire a été déposée est réputée être la personne possédant la titularité du droit dans toute procédure devant l'Office ainsi que dans toute autre procédure.
The person in whose name the registered Community design is registered or, prior to registration, the person in whose name the application is filed, shall be deemed to be the person entitled in any proceedings before the Office as well as in any other proceedings.

(31) Il importe de prévoir que les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine informent sans délai les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de l'adoption de toute mesure d'assainissement ou l'ouverture de toute procédure de liquidation, si possible avant l'adoption de la mesure ou l'ouverture de la procédure, ou, sinon, immédiatement après.
(31) Provision should be made for the administrative or judicial authorities in the home Member State to notify immediately the competent authorities of the host Member State of the adoption of any reorganisation measure or the opening of any winding-up proceedings, if possible before the adoption of the measure or the opening of the proceedings, or, if not, immediately afterwards.

Il importe de prévoir que les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine informent sans délai les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de l'adoption de toute mesure d'assainissement ou l'ouverture de toute procédure de liquidation, si possible avant l'adoption de la mesure ou l'ouverture de la procédure, ou, sinon, immédiatement après.
Provision should be made for the administrative or judicial authorities in the home Member State to notify immediately the competent authorities of the host Member State of the adoption of any reorganisation measure or the opening of any winding-up proceedings, if possible before the adoption of the measure or the opening of the proceedings, or, if not, immediately afterwards.

30.10 (1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, n'est pas réputé avoir constitué une violation du droit d'auteur le fait, pour un radiodiffuseur d'avoir fixé ou reproduit entre le 16 août 1990 et l'entrée en vigueur de l'article 30.9, une oeuvre, la prestation d'une oeuvre ou un enregistrement sonore qu'il avait le droit de radiodiffuser à seule fin de transférer cette oeuvre, cette prestation d'une oeuvre ou cet enregistrement sonore en un format technique approprié à sa radiodiffusion, pourvu que le radiodiffuseur ait détruit cette reproduction immédiatement après l'entrée en vigueur de l'article 30.9 si le radiodiffuseur cesse d'avoir le droit de radiodiffuser l'oeuvre ou l'objet du droit d'auteur à ce moment ou plus tôt (2) Il demeure entendu que le paragraphe (1): a) s'applique à toute procédure engagée le 16 août 1990 ou depuis cette date qui n'est pas terminée avant l'entrée en vigueur de l'article 30.8; b) n'a aucun effet sur quelque procédure engagée le 16 août 1990 ou depuis cette date et qui est terminée avant l'entrée en vigueur de l'article 30.8 ni sur aucune ordonnance rendue en vertu de ces procédures».
30.10 (1) Notwithstanding any other provision in this Act, there is deemed to have been no infringement of copyright where a broadcaster, on or after August 16, 1990 but before the coming into force of section 30.9, reproduced any work, performer's performance or sound recording that it was legally entitled to broadcast solely for the purposes of transferring that work, performer's performance or sound recording to a technical format that was appropriate for the purposes of its broadcasts, provided that all such reproductions shall be destroyed immediately after the day section 30.9 comes into force where the broadcaster on or before that day ceases to be legally entitled to broadcast the work or other subject-matter (2) For greater certainty, subsection (1) (a) applies in respect of any proceeding commenced on or after August 16, 1990, but not concluded before the coming into force of section 30.8; and (b) does not affect any proceeding commenced on or after August 16, 1990, but concluded before the coming into force of section 30.8, or any order made pursuant to that proceeding'.

Dans le domaine des dépenses, le Conseil souligne la nécessité en particulier, de : - améliorer la gestion et le contrôle dans l'OCM fruits et légumes et demande une évaluation du régime d'intervention dans cette OCM au terme de la pleine application de la réforme ; - pour les Fonds structurels, réduire la concentration des paiements en fin d'exercice par une meilleure coordination entre la Commission et les Etats-membres ; - dans le domaine régional, prendre toutes les initiatives pour assurer la régularité de la procédure en matière de marchés publics, et d'appliquer rigoureusement la réglementation en matière d'environnement dans toutes les interventions financières par le budget communautaire ; - concernant la politique à l'égard des PME, utiliser une définition plus précise et réaliste de la PME et faciliter leur accès aux instruments existants ; - dans le domaine de la recherche (programme "capital humain et mobilité"), assurer une gestion cohérente et complète du programme et une coordination optimale entre les services concernés ; - concernant les programmes PHARE et TACIS, améliorer la coordination entre les intervenants, afin d'assurer que les études réalisées soient suivies d'actions concrètes, ainsi que procéder à une évaluation systématique et préalable avant toute décision de renouvellement de chaque programme ; - concernant les programmes relatifs aux pays méditerranéens, améliorer l'allocation de ses ressources humaines, afin d'optimiser les conditions de mise en oeuvre de ces programmes ; - concernant les délégations extérieures de la Commission, assurer une application stricte des réglementations communautaires en matière statutaire et financière, et l'établissement d'un inventaire de tous les biens meubles.
In the area of expenditure, the Council stresses the need, in particular: - to improve the management and control of the CMO in fruit and vegetables, and requests an assessment of the intervention system in this CMO once the reform has been fully applied; - for the Structural Funds, to reduce the concentration of payments at the end of the budgetary year by improving coordination between the Commission and the Member States; - in the field of regional policy, to take every step to ensure that the proper procedure is followed in respect of public works contracts, and to apply stringently environmental legislation in all action financed from the Community budget; - regarding policy on SMEs, to use a more precise and realistic definition of SMEs and to facilitate their access to the existing instruments; - in the area of research (Human Capital and Mobility programme), to ensure comprehensive, consistent management of the programme, and optimum coordination of the departments concerned; - regarding the PHARE and TACIS programmes, to improve coordination between those taking part, in order to ensure that the studies carried out are followed by specific action, and to conduct a systematic prior assessment before any decision is taken to renew each programme; - with respect to the programmes concerning the Mediterranean countries, to improve the allocation of its human resources, in order to optimize the conditions for implementing its programmes; - regarding the Commission's external delegations, to ensure strict compliance with Community rules on statutory and financial matters, and the establishment of an inventory of all movable property.