Traduction de «avant telle formalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La qualité avant tout : telle est notre devise
Quality service : our pledge to you

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

117. Dans le cas d’une lettre qui doit être protestée dans un délai déterminé ou avant telle formalité, il suffit, pour l’application de la présente loi, que la notation de protêt soit faite avant l’expiration du délai ou le début de la formalité en question.
117. For the purposes of this Act, where a bill is required to be protested within a specified time or before some further proceeding is taken, it is sufficient that the bill has been noted for protest before the expiration of the specified time or the taking of the proceeding.

Pour garantir la durabilité et obtenir des résultats à court terme, ils ont convenu de mettre en œuvre, avant le prochain sommet de Paris, à l’été 2016, un certain nombre de mesures douces telles que l’alignement et la simplification des formalités de passage des frontières, de la sécurité routière et des systèmes de maintenance.
To ensure sustainability and also achieve short term results, the countries agreed to implement before the next summit in Paris in summer 2016 a number of soft measures such as aligning and simplifying border crossing procedures, road safety and maintenance schemes.

Pour donner un exemple, il est contraire à l’esprit du règlement d’exiger des employeurs allemands qu’ils s’acquittent de formalités administratives excessives, afin de restituer à la Pologne des contributions de sécurité sociale équivalant à 47,85 % (20,64 % à charge de l’employeur, 27,27 % à charge du travailleur) de la rémunération des travailleurs saisonniers polonais, en particulier quand le droit allemand n’imposait pas le versement de telles contributions dans ce cas, avant l’adhésion de la Pologne à l’UE.
It is, then, to give one example, contrary to the spirit of the Regulation for German employers to be required to grapple with an intolerable amount of red tape in order to remit to Poland social security contributions totalling 47.85% (20.64% from the employer, 27.27% from the employee) of the earnings of Polish seasonal workers, particularly when, under German law, no such contributions were payable in respect of their work prior to the accession of Poland to the EU.