Vertaling van "avant statut puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avant-projet d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des revendications du statut de réfugié présentées par des ressortissants de tiers pays
Preliminary Draft Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in Examination of Refugee Status Claims from Nationals of Third Countries

Processus d'élimination de l'arriéré [ Processus d'élimination de l'arriéré : revendications du statut de réfugié présentées au Canada avant le 1er janvier 1989 ]
The Backlog clearance process [ The Backlog clearance process : refugee claims made in Canada before January 1, 1989 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon lui, le fait d'obliger un parti à présenter 50 candidats avant d'avoir le statut de parti enregistré—et donc également avant d'avoir son nom inscrit sur le bulletin de vote—contrevenait à l'article 3 de la Charte des droits et libertés puisque les petits partis n'arrivaient pas à atteindre ce seuil et se voyaient donc refuser des avantages financiers accordés aux partis enregistrés.
He argued that requiring a party to nominate 50 candidates before it could be declared a registered party, and thus before having tis name appear on the ballot, violated section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms since smaller parties could not achieve this threshold and were therefore denied some of the financial benefits accorded to registered parties.

M. John Frecker (vice-président, Section du statut de réfugié au sens de la Convention, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration): La responsabilité à cet égard est partagée par la Commission et le ministère puisque le ministère établit s'il y a des antécédents criminels avant même de nous renvoyer des cas.
Mr. John Frecker (Deputy Chairperson, Convention Refugee Determination Division, Immigration and Refugee Board, Department of Citizenship and Immigration): It's really a shared enterprise between the board and the department, because the issue of criminality is assessed first by the department before they even refer people to us.

En cas de modification concernant un point qui figure dans l'extrait des statuts joint à la décision portant création de l'ERI, cette modification doit être approuvée, avant de prendre effet, par une décision de la Commission obtenue sur la base d'une procédure identique à celle qui a permis la création de l'ERI, puisque les informations contenues dans ce document sont considérées comme essentielles.
If an amendment concerns a matter covered in the extract from the Statutes annexed to the decision setting up the ERI, such amendment has to be approved, prior to taking effect, by a Commission decision taken following the same procedure as the one for setting up the ERI, since the information contained therein is considered as essential.

En cas de modification concernant un point qui figure dans l’extrait des statuts joint à la décision portant création de l'ERI, cette modification doit être approuvée, avant de prendre effet, par une décision de la Commission obtenue sur la base d'une procédure identique à celle qui a permis la création de l'ERI, puisque les informations contenues dans ce document sont considérées comme essentielles.
If an amendment concerns a matter covered in the extract from the Statutes annexed to the decision setting up the ERI, such amendment has to be approved, prior to taking effect, by a Commission decision taken following the same procedure as the one for setting up the ERI, since the information contained therein is considered as essential.

Le Conseil a également exprimé à plusieurs reprises son ferme soutien à l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies ainsi qu'à la politique mise en œuvre par la mission des Nations unies au Kosovo, dont l'objectif, comme l'a souligné M. Steiner, est le principe des normes avant statut puisqu'il s'agit de la seule manière de faire du Kosovo une société stable, prospère voulant embrasser les valeurs et les normes communément acceptées au sein de l'Union européenne.
The Council has also repeatedly expressed its full support for the UN Secretary-General’s special envoy and the policy being applied by the United Nations mission in Kosovo, the purpose of which, as Mr Steiner pointed out, is standards before status, because that is the only way to turn Kosovo into a stable, prosperous society that wants to embrace the values and commonly accepted standards of the European Union.

Toutefois, s’agissant de savoir si la contribution de l’État confère à l’OTE un avantage qui fausse ou menace de fausser la concurrence, les autorités grecques font valoir a) que l’OTE s’est comporté comme un investisseur privé, et b) que la mesure ne confère aucun avantage à l’OTE puisqu’elle compense simplement les handicaps structurels que représentent pour elle le statut permanent dont bénéficient ses salariés et les salaires plus élevés versés en vertu de la loi avant la période de la libéralisation.
However, as to the question whether this state contribution confers an advantage on OTE which distorts or threatens to distort competition, the Greek authorities have argued (a) that they have acted as a private investor, and (b) that the measure does not grant an advantage to OTE since it merely provides compensation for the structural disadvantages of the latter due to the de facto permanent employment status of its employees and the higher salary costs imposed on it by law during the pre-liberalisation period.

En d'autres mots, si nous estimions que la reconnaissance par les Américains du statut de réfugié posait un problème en ce qui concerne un pays particulier, il nous serait fort possible de dire, tel que je conçois la raison d'être des ententes parallèles, que puisque nous n'avons pas la même opinion du pays particulier, avant d'y refouler quiconque, nous souhaitons, dans l'intérêt des principes d'humanitarisme et d'aide aux réfugiés que nous chérissons, que cette personne vienne au Canada où sa demande sera évaluée par une commission canadienne et, si elle réussit à persuader les instances compétentes au Canada qu'elle est en fait un réfugié et qu'elle court le risque d'être persécutée si elle retournait chez elle, nous la laisserions vivre ici au Canada.
In other words, if we felt there was a problem with American determination with respect to a particular country, it would be quite possible for us to say, as I understand the general thrust of side agreements, that as we differ with you on country X, then prior to deporting anyone back to country X, we wish to, in the interest of the humanitarian and refugee principles we uphold, have that person or persons come to Canada, have their claim assessed by a Canadian board, and, if they succeed in persuading the appropriate authorities in Canada that they are in fact refugees and are in fact in danger of persecution, we could then hold such people in Canada.

Reconnaissant qu'il y reste beaucoup de travail à accomplir avant d'atteindre les soixante ratifications, la Présidence a néanmoins pu constater un progrès régulier puisque le nombre d'États signataires du Statut de Rome s'élevait à la fin du mois de septembre à cent treize et que parmi eux on retrouve vingt et un États ayant déjà accompli leur processus de ratification.
Acknowledging that there is still a great deal of work to be done before ratification by the sixty countries is achieved, the Presidency was, nonetheless, able to observe a degree of progress given that, by the end of September, 113 States had signed the Rome Statute, and these included 21 States which had already completed the ratification process.

Il est vrai que, bien qu'il y ait eu une séance du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international consacrée à l'examen de ce projet de statut, tel qu'il était à ce moment-là, séance à laquelle j'ai pu participer, puisque j'étais à l'époque membre de ce comité, les députés n'ont sans doute pas eu suffisamment de temps pour se pencher sur le contenu même du Statut, donner leurs opinions, présenter leurs vues sur le contenu du Statut avant qu'il ne soit adopté par la Conférence et ne soit signé par le Canada avant sa ratification.
It is true that the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade spent one sitting reviewing the draft bill, as it was worded at the time, and I was able to take part in that exercise, since I was then a member of the committee. However, hon. members probably did not have enough time to look at the content of the statute, to express their opinions and to state their views on it before it was adopted by the conference and signed by Canada, before its ratification.