Vertaling van "avant sa finalisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant avant sa naissance)
An Act to amend the Criminal Code (protection of child before birth)

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

avant-copie | avant-tirage | exemplaire d'avant-tirage | pré-copie | texte fourni avant diffusion
advance copy

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

poursuivre sa marche à l'avant [ circuler avant | circuler en avant | précéder ]
run ahead

finaliser des costumes
finishing costumes | sew costumes | complete costumes | finish costumes

finaliser un projet en respectant le budget
complete project within budget | finishing project within budget | finalize project within budget | finish project within budget

avant-projet de budget
preliminary draft budget

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Vu l'importance accrue que revêt la mise en oeuvre, les services de la Commission devront peut-être consacrer davantage de temps aux investigations et aux discussions avec les États membres avant de finaliser les rapports sur la mise en oeuvre, notamment sur le plan des politiques économiques et structurelles.
* In line with a greater emphasis on implementation, the Commission services may have to invest more time in fact finding and discussions with Member States prior to the finalisation of the Implementation Reports, especially as regards economic and structural policies.

La pratique initiale qui consistait à réviser de façon approfondie les budgets proposés par les demandeurs après la notification de l'octroi de la subvention et avant la finalisation des conventions de subvention demandait un temps considérable et, en conséquence, rallongeait la durée globale de traitement.
The initial practice of extensively revising the budgets proposed by the applicants following the notification of awards and before the finalisation of the grant agreements was absorbing a considerable amount of time and as a result is lengthening the overall processing time.

5. Les États membres, conformément aux dispositions pertinentes de la législation de l’Union, consultent le public et les autorités compétentes, qui, en raison de leurs responsabilités environnementales spécifiques dans les domaines de la pollution atmosphérique et de la qualité et de la gestion de l'air, à tous les niveaux, sont susceptibles d’être concernées par la mise en œuvre des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique, sur leurs projets de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique et sur toute mise à jour importante éventuelle, avant leur finalisation.
5. Member States shall consult, in accordance with relevant Union legislation, the public and competent authorities, which, by reason of their specific environmental responsibilities in the field of air pollution, quality and management at all levels, are likely to be concerned by the implementation of the national air pollution control programmes, on their draft national air pollution control programme and any significant updates prior to their finalisation.

Le contrôleur européen de la protection des données est consulté en temps utile avant et après les négociations d'un accord international visé au point b), et en particulier avant l'adoption du mandat de négociation et avant la finalisation de l'accord.
The European Data Protection Supervisor shall be consulted in a timely manner before and during the negotiation of an international agreement referred to in point (b) and in particular before adoption of the negotiating mandate as well as before the finalisation of the agreement.

6. estime que les travailleurs de la société offrante tout comme ceux de la société visée devraient avoir le droit d'être informés et consultés, afin d'avoir de cette manière une chance de parvenir à un accord avant la finalisation de toute décision;
6. Believes that the employees of both the offeror and the offeree company should have the right to information and consultation, and thereby have an opportunity to reach an agreement before any decision is finalised;

Avant de finaliser ses procédures internes précédant la présentation, conformément à la procédure législative ordinaire, d'une proposition fondée sur l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, comme les plans pluriannuels ou les cadres de mesures techniques, ou précédant l'adoption d'actes délégués en conformité avec l'article 55, la Commission demande l'avis des conseils consultatifs concernés.
Before completing its internal procedures either leading to the submission, in accordance with the ordinary legislative procedure, of a proposal pursuant to Article 43(2) TFEU, such as for multiannual plans or technical measures frameworks, or leading to the adoption of delegated acts in accordance with Article 55, the Commission shall seek the opinion of the relevant Advisory Councils.

Pour qu'elle soit sérieuse, la consultation doit avoir lieu avant la finalisation de ce document et avant que l'organe d'administration ou de direction ne fasse connaître ses arguments par rapport à l'avis des représentants du personnel.
Serious consultation means that before finalising that document this consultation takes place, and that the board gives its arguments with respect to the advice of the employee representatives.

Les derniers développements montrent toutefois que la jurisprudence en la matière demeure évolutive, et qu'il convient d'attendre les arrêts de la Cour dans les deux affaires Altmark et GEMO susvisées, avant de finaliser une position dans un cadre communautaire.
The latest developments show, however, that the case law is evolving and that it would advisable to await the Court's judgments in Altmark and GEMO before finalising a Community position.

La Commission considère qu'il est prudent d'attendre les prochains arrêts de la Cour de justice sur la question des compensations de service public, avant de finaliser une position sur ces questions dans un cadre communautaire.
It considers it would be prudent to await the forthcoming Court of Justice judgments on public service compensation before finalising its position on these matters in a Community context.