Traduction de «avant renvoi nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Agent d'examen des risques avant renvoi [ Agente d'examen des risques avant renvoi | Agent d'ERAR | Agente d'ERAR ]
Pre-Removal Risk Assessment Officer [ PRRA Officer ]

examen des risques avant renvoi [ évaluation des risques avant le renvoi ]
pre-removal risk assessment

opportunité d'entendre un renvoi avant la tenue d'une audience [ opportunité d'entendre un renvoi avant d'une audience ]
advisability of a prehearing reference

ancrage supérieur | point d'ancrage supérieur | renvoi au montant [places avant]
upper anchorage (of safety belt)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas de l'évaluation de risque avant renvoi, comme vous le savez, nous avons inscrit dans le projet de loi C-11 une disposition prévoyant la possibilité d'une audition dans le cas du processus d'examen des risques avant renvoi.
In the case of pre-removal risk assessment, as you know, in Bill C-11 we've put the provision for the possibility of an oral hearing in the pre-removal risk assessment process.

C'est un élément clé pour nous, dans le cadre de nos mesures de rationalisation, pour éviter que ceux qui n'ont pas droit à protection entrent dans le système de détermination du statut de réfugié, c'est-à-dire qu'ils s'insèrent au stade final du processus qui leur donne droit à une évaluation du risque avant renvoi, c'est-à-dire la prise en compte de leur besoin de protection mais aussi de la sécurité et de l'intérêt national du Canada, avant la décision de renvoi.
It is a key element for us as part of our streamlining measures to ensure that those who are not eligible for protection do not go into the refugee determination system, where they go to the back end of the process, have access to a pre-removal risk assessment that allows consideration of their protection needs and consideration of the safety, security, and national interest of Canada before a removal decision is made.

Avant tout renvoi d'un réfugié, il y a, comme nous le savons, un examen des risques avant renvoi qui permet de s'assurer que les personnes ne sont pas renvoyées dans des pays où elles subiront des sévices corporels.
Before every removal in a refugee claim, as we know, there is the pre-removal risk assessment, the PRRA, and pre-removal risk assessments result in people not being removed to places where they will be in physical jeopardy.

Une mesure corrective a été prise le 8 octobre au sujet de l'examen des risques avant renvoi à la suite d'observations faites par certains d'entre vous et par des groupes d'intérêt : l'examen des risques avant renvoi a été remis au CIC puisque l'ERAR, qui est l'examen que nous faisons juste avant le renvoi d'une personne du Canada, était une décision de protection plutôt qu'une décision d'application de la loi.
One corrective measure was taken on October 8 on the pre-removal risk assessment after representations by some of you and by interest groups: the pre-removal risk assessment was transferred back to CIC. The rationale behind it was that the PRRA, which is the assessment we do just before removing someone from Canada, was a protection decision more than an actual enforcement decision.

Au lieu de cela, je vous demanderais, avant le vote, d’envisager la possibilité du renvoi de son rapport devant la commission du contrôle budgétaire, qui n’a pas été en mesure de traiter cette question aujourd’hui, précisément parce qu’il revenait à la plénière d’en décider; de demander à la plénière de nous le renvoyer avant d’enregistrer un vote négatif, ce qui signifierait autre chose: voter non sur quelque chose sans avoir précisé pour quelle raison.
Instead, I would ask you, before the vote, to consider the possibility of the referral of your report back to the Committee on Budgetary Control, which has not been able to deal with it today, precisely because it was plenary that could decide on it; but to ask plenary to return it to us before recording a negative vote, which means something different: voting no to something without having clarified why we are voting no.

Nous proposons dès lors de simplifier et de rendre plus flexibles les dispositions en matière de renvoi des affaires de la Commission aux États membres et vice versa, ce qui permettrait en outre, dans la mesure où certaines entreprises ont indiqué que cela pourrait s’avérer utile, au renvoi de se faire avant même la notification.
We therefore propose to simplify and make more flexible the provisions for referring cases from the Commission to Member States and vice versa, thus also making it possible, as some companies have indicated would be helpful, for referral to take place even before notification.

En effet, nous voici en train de discuter pour savoir si nous condamnons un État qui, de son propre chef, viole la loi internationale, alors que l'Europe devrait tout simplement le condamner, non pas simplement par pitié - je dis bien pitié, je parle en chrétien - pour un peuple qui, depuis dix ans, souffre un véritable martyre et dont nous détournons le regard parce qu'il nous renvoie à notre propre impuissance, mais nous devons avant tout penser à la notion même de droit à laquelle l'Europe a attaché son nom depuis des siècles.
We are now in the middle of a discussion to determine whether we shall condemn a State which is, led by its own President, contravening international law, whereas Europe should quite simply condemn it, not simply out of pity – and I did indeed say pity, speaking as a Christian – for a nation, which has, for ten years, been suffering genuine martyrdom and upon which we are turning our backs because it reminds us of our own powerlessness, but we must, above all, think of the very concept of law, with which Europe has become synonymous for centuries.

Pour nous, il est important de garantir qu’il y aura une assistance juridique dans la procédure, - ce serait un grand progrès, selon nous - que ceux qui suivent la procédure bénéficieront d’un régime linguistique, à savoir qu’on les aidera à comprendre la procédure, qu’ils pourront avoir recours à un conseiller juridique dans tous les cas, qu’ils pourront déposer un recours juridique contre une décision administrative dans la première phase de la procédure et - point essentiel, je renvoie mes collègues allemands à leur débat national - que ce recours suspendra momentanément la procédure. C’est un grand pas en avant pour nous.
It is important to us to have a guarantee of legal support in the procedure in a form which ensures above all – and we consider this to be tremendous progress – that those involved in the procedure are dealt with in a language which they can understand, i.e. that they are given the support they need to understand the procedure, that they can claim legal counsel in every case, that they can appeal to the court against the initial administrative decision and, as the most decisive point for us – I would remind my German fellow members of the debate within Germany – that this appeal has a suspensive effect.

- Madame la Présidente, nous ne pouvons nous permettre un renvoi parce qu'une décision doit être prise avant le 31 décembre.
– (FR) Madam President, we cannot allow my report to be referred back to committee because a decision must be taken by 31 December.

L'article 112—et c'est ainsi que nous l'avons formulé—dit: «peut demander», mais le paragraphe 49(1), qui porte sur les mesures de renvoi, dit: «La mesure de renvoi non susceptible d'appel prend effet immédiatement»; ainsi, si vous faites l'objet d'une mesure de renvoi, vous n'avez pas besoin d'un examen des risques avant renvoi ou d'interjeter appel car voici ce que dit l'article en question:
Section 112—and that's the way we design it—says “may appeal”, but subsection 49(1), which is the removal section, says “a removal order comes into force on the latest of the following dates”, which means that if you've got a removal order, you don't need a PRRA, or anybody appealing to a PRRA, to remove, because it says: