Traduction de «avant qu’un brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

avant-copie | avant-tirage | exemplaire d'avant-tirage | pré-copie | texte fourni avant diffusion
advance copy

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

droit des brevets
patent law

mort fœtale due à l'anoxie d'avant l'accouchement
Fetal death due to prelabor anoxia

os de l'avant-pied
Bone structure of forefoot

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il prévoit notamment que les taxes annuelles pour les brevets européens à effet unitaire augmentent progressivement tout au long de la durée du brevet et doivent suffire non seulement à couvrir tous les coûts liés à la délivrance et à l’administration de la protection par brevet unitaire, mais aussi, en combinaison avec les taxes à payer à l’Organisation européenne des brevets avant la délivrance, à équilibrer le budget de cette organisation.
In particular, it provides that renewal fees for European patents with unitary effect shall be progressive throughout the term of the patent and shall be sufficient not only to cover all costs associated with the grant and administration of the unitary patent protection but also, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, to ensure a balanced budget of the Organisation.

(17) Afin de déterminer quels seraient le niveau et la répartition appropriés des taxes annuelles et de s'assurer que tous les coûts des tâches à exécuter dans le domaine de la protection par brevet unitaire confiées à l'Office européen des brevets sont intégralement couverts par les ressources provenant des brevets européens à effet unitaire, les recettes tirées des taxes annuelles, en combinaison avec les taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, devraient garantir l'équilibre budgétaire de l'Organisation.
(17) In order to determine the appropriate level and distribution of renewal fees and to ensure that all costs of the tasks in relation to the unitary patent protection entrusted on the European Patent Office are fully covered by the resources generated by the European patents with unitary effect and that, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, the revenues from the renewal fees ensure a balanced budget of the European Patent Organisation.

Il convient que ces taxes soient progressives tout au long de la durée de la protection et couvrent, une fois ajoutées aux taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, tous les coûts liés à la délivrance du brevet européen et à la gestion de la protection par brevet unitaire.
Renewal fees should be progressive throughout the term of the patent protection and, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, should cover all costs associated with the grant of the European patent and the administration of the unitary patent protection.

Depuis 2000, l'Union européenne s'efforce, sans succès, d'adopter un système de brevet unitaire européen (appelé brevet communautaire avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne), qui pourrait coexister avec les brevets nationaux délivrés par les offices nationaux des brevets des États membres et les brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets (OEB) au titre de la convention sur le brevet européen (CBE).
Since 2000 the European Union has tried, without success, to adopt a unitary European patent system (before the entry into force of the Lisbon Treaty called Community patent) which could co-exist with national patents granted by national patent offices of the Member States (MSs) and the European patents granted under the European Patent Convention (EPC) by the European Patent Office (EPO).

Il convient que ces taxes soient progressives tout au long de la durée de la protection et couvrent, une fois ajoutées aux taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, les coûts liés à la délivrance du brevet européen et à la gestion de la protection par brevet unitaire.
Renewal fees should be progressive throughout the term of the patent protection and, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, should cover the costs associated with the grant of the European patent and the administration of the unitary patent protection.

En effet, étant donné que les règles de la convention de Munich s'appliquent à la détermination du droit au brevet pendant la phase avant la délivrance du brevet, il ne serait pas concevable que les critères selon lesquels est déterminé le droit au brevet communautaire avant la délivrance soient différents.
Given that the rules of the Munich Convention apply to determining the right to the patent during the phase prior to its being granted, it would be inconceivable for different criteria to be applied in determining the right to the Community patent prior to its being granted.

Cette disposition concernera les brevets communautaires qui prendront effet avant la création de la juridiction compétente en matière de brevet communautaire.
This would be relevant for those Community patents which come into effect before the establishment of the Community patent jurisdiction.

– reconnaît que plusieurs années vont s'écouler avant que les brevets de produits pharmaceutiques octroyés en Inde, disponibles seulement depuis 2005, soient soumis aux exigences de licences obligatoires et que celles-ci ne s'appliqueront qu'aux médicaments nouvellement brevetés;
- recognises that it will be several years before pharmaceutical product patents in India, only available since 2005, become subject to the requirements of the compulsory licensing provisions, and that those requirements will only apply to new, patented drugs;

Il semble concevable d'accepter que le demandeur de brevet communautaire puisse transformer sa demande (avant la conclusion de la procédure de délivrance) en une demande de brevet européen qui, une fois accordée, donnerait lieu à un faisceau de brevets nationaux en fonction des pays désignés.
It seems acceptable that an applicant for a Community patent should be able to covert his application (before the end of the procedure for granting the patent) into one for a European patent which, once issued, would generate a set of national patents corresponding to the countries designated.