Vertaling van "avant que l’expropriation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les frais payables pour l'expropriation
Expropriation Fees Regulations

droit de l'expropriation
expropriation law [ law of expropriation ]

Loi modifiant la Loi sur l'expropriation (aliénation d'un bien-fonds exproprié)
An Act to amend the Expropriation Act (disposal of expropriated lands)

porte avant de l'atterrisseur avant
NLG forward door

droit de l'expropriation
compulsory purchase law (1) | expropriation law (2)

Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [ LEx ]
Federal Act of 20 June 1930 on Compulsory Purchase | Compulsory Purchase Act [ ComPurA ]

avant de l'onde de choc | front de mach
mach stem | mach front

écran de protection avant de l'échappement
exhaust front heat shield

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

amarre de bout de l'avant | amarre du bout de l'avant | amarre de pointe de l'avant | amarre de l'avant
head line | head rope

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'indemnité devra équivaloir à la juste valeur marchande de l'investissement exproprié, immédiatement avant que l'expropriation n'ait lieu.
Compensation shall be equivalent to the fair market value of the expropriated investment immediately before the expropriation took place.

Aux fins d'un arrangement amiable avant une éventuelle expropriation, ainsi que les parties y étaient tenues par la loi néerlandaise sur l'expropriation, des experts indépendants ont évalué les indemnités dues à Nedalco conformément à ladite loi.
To find an amicable agreement prior to a possible expropriation, to which the Dutch expropriation law invites parties, independent experts estimated the compensation due to Nedalco on the basis of the Dutch Expropriation Act.

Étant donné qu'ils connaissent bon nombre de responsables gouvernementaux en Sierra Leone, les représentants du gouvernement britannique mis au courant de telles situations — qui se produisent souvent — vont régler les problèmes avec eux, avant que les expropriations ne deviennent réalité.
If you're a British company operating in Sierra Leone their government is much more involved there, and IMATT is there when you get asked for that bribe, you have a third option. You can go to those government officials, tell them what's actually going on—and this happens frequently.

Le 31 octobre 2012, les autorités slovaques ont approuvé le projet concernant la mise en place en République slovaque d'un régime d'assurance maladie obligatoire unitaire à but non lucratif, qui devait être instauré soit au moyen du rachat des sociétés d'assurance maladie privées sur une base volontaire (avant le 1er janvier 2014), soit par leur expropriation (avant le 1er juillet 2014), de façon à instituer une société d'assurance maladie (publique) unique (9).
On 31 October 2012, the Slovak authorities approved a project plan for the establishment of a unitary not-for-profit system of compulsory health insurance in the Slovak Republic, which would be introduced either through voluntary buyouts (until 1 January 2014) of the privately-owned health insurance companies or through their expropriation (until 1 July 2014) and would establish a single (State-owned) health insurance company (9).

37. s'inquiète de la façon dont des concessions peuvent être accordées aux entreprises minières et des problèmes que cette approche peut causer, comme l'expropriation, l'affaiblissement des moyens de subsistance des habitants et les problèmes en matière de droits d'usage et de droits fonciers; exhorte les autorités à délimiter des "zones interdites" aux concessions dans les régions protégées par la loi d'un point de vue environnemental ou qui possèdent une importante activité minière artisanale, et à définir ces zones avant d'accorder des concessions afin d'éviter des troubles et des problèmes inutiles avec les communautés locales et les entreprises minières; invite en outre les autorités à développer les capacités nécessaires pour organiser des consultations avec les populations locales, analyser comme il se doit les demandes de concession, gérer les sites et évaluer les incidences de l'extraction minière avant d'accorder des concessions; invite les autorités à faire en sorte que les concessions d'extraction minière artisanale soient formalisées et dûment reconnues par les États, y compris dans le cas des États qui s'orientent vers l'extraction minière industrielle;
37. Is concerned about the way concessions can be granted to mining companies and the problems this can cause, including expropriation, deprivation of people’s livelihoods and problems concerning user rights and land rights; urges authorities to demarcate ‘no-go areas’ for concessions in areas that are environmentally protected by law or that have a high concentration of artisanal miners, and to do this before granting concessions so as to avoid unnecessary unrest and problems with local communities and mining companies; calls as well on authorities to create capacity to organise consultations with local communities, properly assess the concession request, monitor the site and assess the impact of the mining before granting concessions; calls on authorities to ensure that artisanal mining concessions are formalised and duly recognised by states, including in cases where states are moving towards industrial mining;

37. s'inquiète de la façon dont des concessions peuvent être accordées aux entreprises minières et des problèmes que cette approche peut causer, comme l'expropriation, l'affaiblissement des moyens de subsistance des habitants et les problèmes en matière de droits d'usage et de droits fonciers; exhorte les autorités à délimiter des «zones interdites» aux concessions dans les régions protégées par la loi d'un point de vue environnemental ou qui possèdent une importante activité minière artisanale, et à définir ces zones avant d'accorder des concessions afin d'éviter des troubles et des problèmes inutiles avec les communautés locales et les entreprises minières; invite en outre les autorités à développer les capacités nécessaires pour organiser des consultations avec les populations locales, analyser comme il se doit les demandes de concession, gérer les sites et évaluer les incidences de l'extraction minière avant d'accorder des concessions; invite les autorités à faire en sorte que les concessions d'extraction minière artisanale soient formalisées et dûment reconnues par les États, y compris dans le cas des États qui s'orientent vers l'extraction minière industrielle;
37. Is concerned about the way concessions can be granted to mining companies and the problems this can cause, including expropriation, deprivation of people’s livelihoods and problems concerning user rights and land rights; urges authorities to demarcate ‘no-go areas’ for concessions in areas that are environmentally protected by law or that have a high concentration of artisanal miners, and to do this before granting concessions so as to avoid unnecessary unrest and problems with local communities and mining companies; calls as well on authorities to create capacity to organise consultations with local communities, properly assess the concession request, monitor the site and assess the impact of the mining before granting concessions; calls on authorities to ensure that artisanal mining concessions are formalised and duly recognised by states, including in cases where states are moving towards industrial mining;

En outre, il y a eu une expropriation cachée, puisque l’utilisation du sol est beaucoup plus restreinte qu’avant et, dans de nombreux cas, la valeur de la terre a diminué.
Furthermore, there has been hidden expropriation, since the use of land is much more restricted than before and, in many cases, the value of the land is reduced.

En vertu de l’article 181 de la constitution albanaise, le parlement albanais doit adopter, avant la fin du mois de novembre, une législation en vue de trouver une solution équitable à la question concernant les expropriations et les confiscations qui ont eu lieu avant l’adoption de la constitution.
Pursuant to Article 181 of the Albanian constitution, the Albanian Parliament must adopt laws before the end of November with a view to finding a fair solution to questions concerning expropriations and confiscations that took place before the constitution was adopted.

L’indemnité à payer selon le chapitre 11 devrait équivaloir à « la juste valeur marchande de l’investissement exproprié, immédiatement avant que l’expropriation n’ait lieu (“date d’expropriation”), et elle ne tiendra compte d’aucun changement de valeur résultant du fait que l’expropriation envisagée était déjà connue 16 ».
The compensation payable under successful Chapter 11 claims “shall be equivalent to the fair market value of the expropriated investment immediately before the expropriation took place (“date of expropriation”), and shall not reflect any change in value occurring because the intended expropriation had become known earlier”.

L'article 1110 prévoit que si le Canada a directement ou indirectement exproprié un tel investissement, l'investisseur américain peut réclamer une indemnité équivalant à la juste valeur marchande de l'investissement exproprié immédiatement avant que l'expropriation n'ait lieu.
Article 1110 provides that if Canada has directly or indirectly expropriated such an investment, the U.S. investment can require payment of compensation equivalent to the fair market value of the expropriated investment immediately before the expropriation took place.