Traduction de «avant l’expiration duquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libération avant l'expiration d'une sentence [ libération avant la fin d'une sentence ]
release before the end of a sentence

avant l'expiration du délai
prior to the expiration of the time limit

avant l'expiration du délai de quatre-vingt dix jours imparti
within the ninety days allowable

avant l'expiration de la Convention
before the Convention expires

l'Office informe le titulaire en temps utile avant l'expiration de l'enregistrement
the Office shall inform the proprietor in good time before the expiry of the registration

résiliation du bail avant son expiration
premature termination of lease

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil fixe un délai avant l’expiration duquel les parties contractantes notifient au dépositaire qu’elles acceptent l’amendement; le Conseil porte ce délai à la connaissance de toutes les parties contractantes et du dépositaire.
The Council shall fix a time within which Contracting Parties shall notify the Depositary of their acceptance of the amendment, which shall be communicated by the Council to all Contracting Parties and the Depositary.

75 (1) Sauf si les parties y consentent, le ministre ne peut prolonger le délai avant l’expiration duquel le conciliateur est tenu de lui faire rapport des résultats de son intervention ni le délai de remise du rapport d’un commissaire-conciliateur ou d’une commission de conciliation au-delà du soixantième jour suivant la date de la nomination ou de la constitution.
75 (1) Except with the consent of the parties, the Minister may not extend the time for a conciliation officer to report, or for a conciliation commissioner or conciliation board to submit a report, beyond sixty days after the date of appointment or establishment.

b) si l’enregistrement sonore au moyen duquel la prestation est fixée est publié avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant l’année civile de la première publication de l’enregistrement sonore ou, si elle lui est antérieure, la fin de la quatre-vingt-dix-neuvième année suivant l’année civile de l’exécution de l’oeuvre.
(b) if a sound recording in which the performance is fixed is published before the copyright expires, the copyright continues until the earlier of the end of 50 years after the end of the calendar year in which the first publication of the sound recording occurs and the end of 99 years after the end of the calendar year in which the performance occurs.

Si l’enregistrement sonore au moyen duquel la prestation est fixée est publié avant l’expiration du droit d’auteur sur la prestation, celui ci demeure jusqu’à la fin de la 50 année suivant l’année civile de la première publication de l’enregistrement sonore, sans dépasser la fin de la 99 année suivant l’année civile de la première exécution de l’œuvre.
If the sound recording in which the performance is fixed is then published before the end of the term of copyright in the performance, copyright in the performance shall continue for 50 years following the end of the calendar year in which the sound recording was first published, but shall not extend beyond 99 years following the end of the calendar year in which the performance occurred in the first place.

(3) Si l'alinéa (2)c) s'applique, le conseil d'administration communique aux détenteurs de valeurs mobilières sa recommandation ou la décision de son abstention ainsi que les motifs de sa recommandation ou de sa décision, au moins sept jours avant l'expiration prévue du délai au cours duquel les valeurs mobilières peuvent être déposées en réponse à l'offre.
(3) If paragraph (2)(c) applies, the board of directors shall communicate to security holders a recommendation or the decision that it is unable to make, or is not making, a recommendation, together with the reasons for the recommendation or the decision, at least seven days before the scheduled expiry of the period during which securities may be deposited under the bid.

Lors du calcul du délai avant l'expiration duquel une partie d'importation doit répondre, il n'est pas tenu compte du nombre de jours qu'elle doit attendre pour obtenir les informations complémentaires pertinentes.
In calculating the time within which a Party of import is to respond, the number of days it has to wait for additional relevant information shall not be taken into account.

Lors du calcul du délai avant l'expiration duquel la partie d'importation doit répondre, il n'est pas tenu compte du nombre de jours qu'elle doit attendre pour obtenir les informations complémentaires pertinentes.
In calculating the time within which a Party of import is to respond, the number of days it has to wait for additional relevant information shall not be taken into account.

Lorsqu'un recours adressé à la douane est rejeté, cette dernière notifie également au requérant, par écrit, les raisons qui motivent sa décision, et l'informe de son droit d'introduire éventuellement un nouveau recours devant une autorité administrative ou indépendante, en lui précisant, le cas échéant, le délai avant l'expiration duquel ce nouveau recours doit être introduit.
Where an appeal to the customs is dismissed, the customs shall set out the reasons therefor in writing and shall advise the appellant of his right to lodge any further appeal with an administrative or independent authority and of any time limit for the lodgement of such appeal.

Lorsqu'une procédure d'examen d'une concentration entre dans sa deuxième phase (enquête approfondie), des engagements doivent être pris au plus tard un mois avant l'expiration du délai au cours duquel la Commission doit se prononcer - en l'espèce le 18 octobre.
It must be recalled that when a merger review is in the so-called second (in-depth) phase, undertakings must be submitted at the latest one month before the deadline for a ruling here October 18.

Nécessité de rétablir la cohérence avec l'article 7, paragraphe 1, aux termes duquel la demande de prolongation du permis de séjour est présentée trois mois avant expiration de celui-ci; la rapidité de décision sert les intérêts du marché du travail.
To bring the article into line with Article 7(1), which requires applications to extend a residence permit to be submitted three months before their expiry. A prompt decision is in the interest of the labour market.