Vertaling van "avant l’adhésion déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

revendication déjà avant la faillite
claim already lodged prior to the bankruptcy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pays adhérents pouvaient notifier leurs mesures de mise en œuvre à la Commission déjà avant l'adhésion, ce qui facilite le processus de notification et de contrôle de la conformité au droit communautaire.
The Accession Countries could notify the Commission of their implementing measures even before accession, which facilitates the process of notification and checking of conformity with Community law.

Étant donné que l'exemption de l'impôt sur les sociétés pour les ports existait déjà avant l'adhésion de la France et de la Belgique à l'UE, ces mesures sont considérées comme «aides existantes» et la Commission ne peut pas demander à la Belgique et à la France de récupérer les aides déjà accordées.
Since the corporate tax exemption for ports already existed before the accession of France and Belgium to the EU, these measures are considered as "existing aid" and the Commission cannot ask Belgium and France to recover the aid already granted.

L'élément principal de cette "stratégie renforcée de pré--adhésion" a déjà été mis en œuvre en mars 1998, deux semaines avant l'ouverture des négociations avec les six pays faisant partie de la première vague d'adhésion (Estonie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovénie et Chypre). Il s'agit de la conclusion de "Partenariats pour l'adhésion" avec les onze pays candidats.
The main element of this "reinforced pre-accession strategy" - the conclusion of the Accession Partnerships with the eleven applicant countries - was already implemented in March 1998, two weeks before negotiations started with the six countries in the first wave to accede (Cyprus, Czech Republic, Estonia, Hungary, Poland and Slovenia).

Avant l’adhésion déjà, ces pays s’alignaient sur les nouveaux processus d’inclusion sociale et de réforme des pensions et le rapport montre qu’ils sont prêts à jouer pleinement le rôle à la fois de bénéficiaires et de contribuants au développement du Modèle social européen.
Even before accession these countries followed the new processes for social inclusion and pension reform and the report demonstrates that they stand to play a full role as both beneficiaries and contributors in the development of the European Social Model.

De ce point de vue, La Commission a, dans sa pratique décisionnelle jusqu’à ce jour (101), effectivement jugée que conformément à l’Annexe IV de l’acte d’adhésion, ne sont pas réputées applicables après l’adhésion les mesures à l’égard desquelles le niveau exact de l’engagement financier de l’État était déjà bien connu avant l’adhésion.
In this context, the Commission has indeed considered in its practice (101) that aid measures for which the State's exact economic exposure was precisely known before accession were not applicable after accession within the meaning of Annex IV to the Accession Act.

* L'adhésion de la Turquie aurait sur l'Union une incidence économique positive, mais relativement limitée en raison de la taille modeste de l'économie turque et du degré d'intégration économique déjà atteint avant l'adhésion.
* The economic impact of Turkey's accession on the EU would be positive but relatively small, both due to the modest size of the Turkish economy and to the degree of economic integration already existing before accession.

Lachezar Rosenov Georgiev a néanmoins affirmé que si la Bulgarie avait déjà entrepris de nombreux efforts, notamment en matière économique -la Bulgarie ayant notamment établi une économie de marché-, il restait encore "beaucoup à faire avant l'adhésion".
Lachezar Rosenov Georgiev nonetheless pointed out that even though Bulgaria had already made major headway, especially on the economic front where a market economy had been established, a good deal still remained to be done prior to accession.

Bien que Chypre ait déjà adopté certaines mesures visant à éliminer les disparités existant entre sa législation et l'acquis dans le domaine de la libre circulation des personnes, particulièrement en ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale, un important travail législatif reste à accomplir avant l'adhésion.
Although Cyprus has undertaken certain measures to abolish inconsistencies with the acquis in the area of free movement of persons in particular as regards the co-ordination of social security systems, important legislative work remains to be done before accession.

D'une manière générale, un pays qui aura déjà atteint un degré élevé d'intégration économique avec l'Union avant l'adhésion pourra plus aisément assumer ses obligations de membre.
Overall, the more an economy is integrated with the Union before accession, the better will it be able to take on the obligations of membership.