Traduction de «avant leur ratification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]
Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

pouvoir de ratification
power of ratification

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

avant-projet de budget
preliminary draft budget

Méthodes employées par les nations à l'avant-garde pour instituer des pratiques exemplaires de gestion dans les petites et moyennes entreprises, et leur utilité dans la région de l'Atlantique
Methods Used by Leading Nations to Engender Best Management Practices in Small and Medium-sized Enterprises and the Application to Atlantic Canada

Dossiers à examiner avant leur disposition
Files for Review Prior to Disposal Action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait que les États membres et la Commission se soient mis d'accord pour lancer ce nouveau processus, avant la ratification du traité d'Amsterdam et l'insertion du titre «Emploi» qui lui confère sa base juridique [62], démontre la priorité accordée, à ce moment et depuis lors, aux questions relatives à l'emploi et au marché du travail et à tout l'éventail des domaines d'action qui y sont liés.
The fact that Member States and the Commission agreed to proceed with this new process, ahead of the ratification of the Amsterdam Treaty and the Employment Title which provides its legislative basis [62], is an indication of the priority attached then, and since, to employment and labour market issues and the wide range of related policy areas.

Les pays de l’UE devaient prendre les mesures nécessaires pour déposer leurs instruments de ratification avant le 31 décembre 2016.
EU countries should take the necessary steps to deposit their instruments of ratification by 31 December 2016.

Ces modifications devraient être introduites après la signature de la Convention et avant sa ratification.
These amendments would have to be introduced after the signing of the Convention and before its ratification.

4. La Commission suit l'évolution de la ratification et la mise en œuvre effective des conventions mentionnées à l'annexe III. Avant l'expiration de la période d'application du présent règlement et en temps utile pour l'examen du règlement suivant, la Commission présente un rapport au Conseil concernant l'état de la ratification des conventions, comprenant les recommandations formulées par les organes de surveillance.
4. The Commission shall keep under review the status of ratification and effective implementation of the conventions listed in Annex III. Before the end of the period of application of this Regulation and in time for the discussion on the next Regulation, the Commission shall present to the Council a report concerning the status of ratification of such conventions, including recommendations by monitoring bodies.

Avant la ratification du traité d'Amsterdam, cependant, le sang total, les composants cellulaires et le plasma utilisés à des fins de transfusion ne l'étaient pas.
Prior to the ratification of the Amsterdam Treaty, however, whole blood, cellular components and plasma used for transfusion were not.

Les États membres se sont engagés à déposer leurs instruments de ratification en même temps que la Communauté et, dans la mesure du possible, avant le 1er juin 2002.
The Member States were to coordinate their action to deposit their instruments of ratification at the same time as the Community, and as far as possible by 1 June 2002.

La ratification de la Constitution était la dernière étape à franchir avant son entrée en vigueur.
The ratification of the Constitution was the final stage prior to its entry into force.

La Commission a l'intention de présenter les principaux éléments d'un projet de règlement cette année encore, c'est-à-dire avant la ratification du traité de Maastricht, qui constitue la base juridique du Fonds.
The Commission intends to put forward the elements of a draft regulation this year, i.e. in advance of ratification of the Maastricht Treaty which provides the legal basis for the Fund.

Le document de stratégie par pays assure la soudure entre la fin de la coopération dans le cadre du règlement sur l’Asie et l’Amérique latine (dont le Timor oriental relevait avant la ratification de Cotonou) et la programmation du 10ème Fonds européen de développement (FED), qui débute en 2008.
The Country Strategy Paper bridges the gap between the end of the cooperation under the Asia and Latin America Regulation (to which Timor-Leste was ascribed before the ratification of Cotonou) and the programming of the 10th European Development Fund (EDF), starting in 2008.

L'accord qui vient d'etre paraphe couvre la periode du 1er octobre 1986 au 28 fevrier 1988 et il est provisoirement en vigueur, meme avant sa ratification.
The agreement now initialled covers the period from 1 October this year to 28 February 1988 and is provisionally in force, even before being ratified.