Vertaling van "avant les différends " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

avant-projet de budget
preliminary draft budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15.01 (1) En cas de différend entre le titulaire et une personne autorisée à exploiter une entreprise de programmation ou l’exploitant d’une entreprise de programmation exemptée au sujet de la fourniture ou des modalités de fourniture des services de programmation ou au sujet de tout droit ou de toute obligation prévus par la Loi, le titulaire est tenu de continuer la distribution de ces services de programmation aux mêmes tarifs et selon les modalités qui s’appliquaient aux parties avant le différend.
15.01 (1) During any dispute between a licensee and a person licensed to carry on a programming undertaking or the operator of an exempt programming undertaking concerning the carriage or terms of carriage of programming services or concerning any right or obligation under the Act, the licensee shall continue to distribute those programming services at the same rates and on the same terms and conditions as it did before the dispute.

7 (1) En cas de différend entre le titulaire et une personne autorisée à exploiter une entreprise de distribution ou l’exploitant d’une entreprise de distribution exemptée au sujet de la fourniture ou des modalités de fourniture de la programmation transmise par le titulaire ou au sujet de tout droit ou de toute obligation prévus par la Loi, le titulaire est tenu de continuer à fournir ses services de programmation à l’entreprise de distribution aux mêmes tarifs et selon les modalités qui s’appliquaient aux parties avant le différend.
7 (1) During any dispute between a licensee and a person licensed to carry on a distribution undertaking or the operator of an exempt distribution undertaking concerning the carriage or terms of carriage of programming originated by the licensee or concerning any right or obligation under the Act, the licensee shall continue to provide its programming services to the distribution undertaking at the same rates and on the same terms and conditions as it did before the dispute.

11 (1) En cas de différend entre le titulaire et une personne autorisée à exploiter une entreprise de distribution ou l’exploitant d’une entreprise de distribution exemptée au sujet de la fourniture ou des modalités de fourniture de la programmation transmise par le titulaire ou au sujet de tout droit ou de toute obligation prévus par la Loi, le titulaire est tenu de continuer à fournir ses services de programmation à l’entreprise de distribution aux mêmes tarifs et selon les modalités qui s’appliquaient aux parties avant le différend.
11 (1) During any dispute between a licensee and a person licensed to carry on a distribution undertaking or the operator of an exempt distribution undertaking concerning the carriage or terms of carriage of programming originated by the licensee or concerning any right or obligation under the Act, the licensee shall continue to provide its programming services to the distribution undertaking at the same rates and on the same terms and conditions as it did before the dispute.

Mme Vandergrift : La Chambre des communes a adopté le principe de Jordan, qui est censé combler certaines des lacunes, en plaçant l'intérêt de l'enfant avant les différends fédéraux-provinciaux lorsqu'il est question d'enfants autochtones.
Ms. Vandergrift: The House of Commons passed Jordan's principle, which is supposed to address some of the gaps, put the best interests of the child ahead of federal/provincial disputes when it comes to Aboriginal children.

3. S’il s’avère soit après une procédure d’examen menée en vertu de l’article 9, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d’un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle au commerce est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l’Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2, et des négociations sont entamées conformément à l’article 207 du traité.
3. Where, either after an examination procedure conducted pursuant to Article 9, or at any time before, during or after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means of resolving a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(2), and negotiations shall be carried out in accordance with the provisions of Article 207 of the Treaty.

Si des différends interviennent dans le cadre d’accords relevant de l’article 1er et conclus avant le 17 septembre 2014, le présent règlement s’applique uniquement à l’égard d’un différend lorsqu’une demande d’arbitrage a été déposée après le 17 septembre 2014 et que le différend concerne un traitement accordé après le 17 septembre 2014.
With regard to disputes under agreements covered under Article 1 and concluded before 17 September 2014, this Regulation shall apply only in respect of disputes where the submission of a claim to arbitration has been lodged after 17 September 2014, and that concern treatment afforded after 17 September 2014.

3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen menée en vertu de l'article 8, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l'Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 1, point b), du présent règlement et des négociations sont entamées conformément à l'article 207 du traité".
3. Where, either after an examination procedure conducted pursuant to Article 8, or at any time before, during or after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means of resolving a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(1)(b) of this Regulation, and negotiations shall be carried out in accordance with the provisions of Article 207 of the Treaty".

2. Dans le cas de différends entre États membres et la Commission européenne visés à l'article 35, paragraphe 7, TUE dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, tel que maintenu en vigueur par le protocole no 36 annexé aux traités, la Cour est saisie par une demande d'une partie au différend.
2. In the case of disputes between Member States and the European Commission as referred to in Article 35(7) TEU in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, as maintained in force by Protocol No 36 annexed to the Treaties, the matter shall be brought before the Court by an application by a party to the dispute.

1. Dans le cas de différends entre États membres visés à l'article 35, paragraphe 7, TUE dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, tel que maintenu en vigueur par le protocole no 36 annexé aux traités, la Cour est saisie par une demande d'une partie au différend.
1. In the case of disputes between Member States as referred to in Article 35(7) TEU in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, as maintained in force by Protocol No 36 annexed to the Treaties, the matter shall be brought before the Court by an application by a party to the dispute.

Suite à la XIIème réunion annuelle de la NAFO (Halifax,10- 14.IX.90), le Vice-Président MARIN, Commissaire responsable de la politique de la pêche, a exprimé sa satisfaction personnelle et celle de la Commission pour le résultat de cette réunion. En effet, grâce notamment à l'attitude de coopération et de compromis adoptée par toutes les parties, la réunion de Halifax constitue un pas très important vers la solution des divergences de vues qu'ont caractérisé les débats de la NAFO au cours de ces dernières années et, plus particulièrement, du différend qui oppose la Communauté au Canada en matière de pêche. Au sein de la NAFO , un différend oppose depuis quelques années la Communauté au Canada, en tant qu'Etat côtier dans le Nord-Ouest Atlantique, en ce qui concerne l'approche de principe à retenir pour définir une politique de conservation des ressources de la pêche. La XIIème réunion annuelle de la NAFO qui vient d'avoir lieu à Halifax du 10 au 14 septembre 1990 constitue un pas en avant très important (cfr. tableau en annexe).
Following the 12th annual meeting of NAFO (Halifax, 10-14 September 1990, Commission Vice-President Marín, responsible for Fisheries Policy, expressed his personal satisfaction and that of the Commission with the outcome of this meeting. Thanks in particular to the attitude of cooperation and compromise adopted by all concerned, the Halifax meeting represented a very important step towards resolving the differences of opinion which have characterized NAFO debates over the past few years and, more specifically, the fishing dispute between the Community and Canada. For some years now there has been a dispute within NAFO between the Community and Canada, in its position as a coastal state in the North- West Atlantic, over the basic approach to be adopted in defining a fishery resources conservation policy. The 12th annual meeting of NAFO held in Halifax from 10 to 14 September 1990, represents a major step forward (cf. the table in the Annex).