Vertaling van "avant la reconnaissance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]
recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]

reconnaissance de formes | reconnaissance de modèles | reconnaissance de structures | reconnaissance d'isomorphismes
pattern recognition | PR [Abbr.]

reconnaissance du sol [ reconnaissance des sols | reconnaissance des terrains | reconnaissance du site | étude du site | reconnaissance | reconnaissance du terrain | étude du terrain ]
site investigation [ site exploration | geotechnical site investigation | soil exploration | soil investigation | soil survey | site inspection | soil reconnaissance | site reconnaissance ]

nez [ fuselage avant | partie avant | partie avant de fuselage | pointe avant | pointe avant de fuselage | section avant de fuselage | section avant | tronçon avant | tronçon avant de fuselage | avant de fuselage ]
nose fuselage [ nose section | nose | forward fuselage | forward fuselage section | forward section | forward section of the fuselage | front fuselage | front fuselage section | front section | fuselage nose | fuselage forward section | fuselage nose section ]

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

test de reconnaissance faciale
Facial recognition test

levé de reconnaissance [ étude de reconnaissance | levé exploratoire | levé d'exploration | prospection cartographique de reconnaissance | prospection de reconnaissance | inventaire de reconnaissance ]
reconnaissance survey [ reconnaissance study | exploratory survey ]

reconnaissance d'État [ reconnaissance de facto | reconnaissance de jure ]
recognition of a state [ de facto recognition | de jure recognition ]

avant-projet de budget
preliminary draft budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. déplore que, pour la quatrième année consécutive, le Conseil ait décidé de ne pas suivre la recommandation de la Commission lors de sa dernière réunion du 11 décembre 2012 et qu'il n'ait pas encore ouvert de négociations d'adhésion; estime néanmoins que les conclusions du Conseil européen, qui, approuvées à l'unanimité, plaident en faveur d'une décision assortie d'un délai sur la base d'un autre rapport de la Commission, constituent un véritable pas en avant, en reconnaissance de l'importance de progrès suffisants dans des domaines clés, comme formulé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2012; félicite le commissaire à l'élargissement pour ses initiatives et l'enjoint à inclure une évaluation du coût du non-élargissement, y compris en termes de risques importants pour le pays en cas de prolongation du statu quo, dans son prochain rapport; accueille favorablement le rapport d'évaluation de la Commmission européenne du 16 avril 2013 et demande à la Présidence irlandaise de mener des efforts diplomatiques intenses afin de parvenir à une solution satisfaisante ayant pour objectif une décision du Conseil consistant à ouvrir les négociations avant la fin du mois de juin 2013;
2. Regrets that, for the fourth consecutive year, the Council decided not to follow the recommendation of the Commission during its last meeting on 11 December 2012 and has not yet opened accession negotiations; nevertheless believes that the European Council conclusions, unanimously endorsed for a time-bound decision based on a further report by the Commission, represent a genuine step forward, recognising the importance of sufficient progress on key areas as drafted in the European Council’s December 2012 conclusions; congratulates the Enlargement Commissioner on his initiatives and calls on him to include an assessment of the cost of non-enlargement, including the major risks for the country in case of prolongation of the status quo, in his forthcoming report; welcomes the Spring report of 16 April 2013 from the European Commission and calls on the Irish Presidency to conduct intense diplomacy to achieve a satisfactory outcome aimed at a Council decision to open the negotiations before the end of June 2013;

2. déplore que, pour la quatrième année consécutive, le Conseil ait décidé de ne pas suivre la recommandation de la Commission lors de sa dernière réunion du 11 décembre 2012 et qu'il n'ait pas encore ouvert de négociations d'adhésion; estime néanmoins que les conclusions du Conseil européen, qui, approuvées à l'unanimité, plaident en faveur d'une décision assortie d'un délai sur la base d'un autre rapport de la Commission, constituent un véritable pas en avant, en reconnaissance de l'importance de progrès suffisants dans des domaines clés, comme formulé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2012; félicite le commissaire à l'élargissement pour ses initiatives et l'enjoint à inclure une évaluation du coût du non‑élargissement, y compris en termes de risques importants pour le pays en cas de prolongation du statu quo, dans son prochain rapport; demande à la Présidence irlandaise de mener des efforts diplomatiques intenses afin de parvenir à une solution satisfaisante ayant pour objectif une décision du Conseil consistant à ouvrir les négociations avant la fin du mois de juin 2013;
2. Regrets that, for the fourth consecutive year, the Council decided not to follow the recommendation of the Commission during its last meeting on 11 December 2012 and has not yet opened accession negotiations; nevertheless believes that the European Council conclusions, unanimously endorsed for a time-bound decision based on a further report by the Commission, represent a genuine step forward, recognising the importance of sufficient progress on key areas as drafted in the European Council’s December 2012 conclusions; congratulates the Enlargement Commissioner on his initiatives and calls on him to include an assessment of the cost of non-enlargement, including the major risks for the country in case of prolongation of the status quo, in his forthcoming report; calls on the Irish Presidency to conduct intense diplomacy to achieve a satisfactory outcome aimed at a Council decision to open the negotiations before the end of June 2013;

1. salue la proposition de la Commission pour un partenariat européen d'innovation visant à favoriser un nouveau paradigme où le vieillissement représente une perspective d'avenir et non un poids pour la société; souligne par ailleurs que cette perspective ne doit pas se limiter aux innovations techniques (TIC) et à leur potentiel pour le marché intérieur, les industries et les entreprises de l'Union, étant donné que les solutions fondées sur l'usage des TIC devraient être conviviales et orientées sur l'utilisateur final, en particulier les personnes âgées; estime que ce paradigme doit également s'accompagner d'une stratégie claire et non ambiguë définissant des objectifs sociaux qui mettent en avant et reconnaissent formellement le rôle des personnes âgées et la valeur de leur expérience et de leur contribution à la société, sans aucune stigmatisation ni discrimination;
1. Welcomes the Commission’s proposal for a European Innovation Partnership which promotes a new paradigm viewing ageing as an opportunity for the future rather than a burden on society; furthermore emphasises that this opportunity should not be limited to technical (ICT) innovations and their potential for the internal market, for EU industries and enterprises, since ICT solutions should be user-friendly as well as end-user-oriented, particularly towards older persons; believes it should also include a clear and unambiguous strategy with social objectives which promote and formally recognise the role of older people, and the value of their experience and of their contribution to society and the economy, free from stigmas and discrimination;

[50] Directive 2002/8/CE du Conseil relative à l'aide judiciaire (portant création d'un cadre pour obtenir une aide judiciaire dans les affaires transfrontalières); directive 2008/52 sur la médiation (garantissant une coordination sans obstacle de la médiation et de la procédure judiciaire); règlement n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (définissant quelle juridiction dans l'UE est compétente pour résoudre un litige donné et comment les décisions rendues dans un État membre sont reconnues et exécutées dans un autre État membre - à noter que ce règlement a fait l'objet d'une refonte et a été remplacé par le règlement n° 1215/2012 qui supprimera toute la procédure intermédiaire avant la reconnaissance et l'exécution); règlement n° 1896/2006 (instituant une procédure judiciaire uniforme et européenne dans le domaine des créances incontestées) et règlement n° 861/2007 (établissant une procédure européenne de règlement des petits litiges), ainsi que les règlements n° 593/2008 et n° 864/2008 susmentionnés qui créent une sécurité juridique concernant l'issue des litiges en Europe.
[50] Directive 2002/8 to on legal aid (creating a framework for obtaining legal aid in cross-border disputes); Directive 2008/52 on mediation (ensuring the smooth coordination of mediation and court proceedings); Regulation 44/2001 on jurisdiction of the courts and recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (determining which courts in the EU have jurisdiction to deal with a given dispute and how judgments given in one Member State shall be recognised and enforced in other Member States – note that this Regulation has been recast by Regulation 1215/2012 which will abolish the entire intermediary procedure for recognition and enforcement); Regulations 1896/2006 and 861/2007 (establishing uniform European court procedures for respectively uncontested and small claims), as well as the Regulations 593/2008 and 864/2008 mentioned above, creating legal certainty as to the outcome of disputes in Europe.

2. Avant la reconnaissance, les États membres notifient à la Commission les organisations interprofessionnelles qui ont présenté une demande de reconnaissance, avec toutes les informations utiles relatives à la représentativité de ces organisations et aux différentes activités qu’elles poursuivent, ainsi que tous les autres éléments d’appréciation nécessaires.
2. Before granting recognition Member States shall notify the Commission of the interbranch organisations which have applied for recognition, providing all relevant information about their representativeness and their various activities, together with all other information needed for an assessment.

2. Avant la reconnaissance, les États membres notifient à la Commission les organisations interprofessionnelles qui ont présenté une demande de reconnaissance, avec toutes les informations utiles relatives à la représentativité de ces organisations et aux différentes activités qu'elles poursuivent, ainsi que tous les autres éléments d'appréciation nécessaires.
2. Before granting recognition Member States shall notify the Commission of the interbranch organisations which have applied for recognition, providing all relevant information about their representativeness and their various activities, together with all other information needed for an assessment.

8. demande à la Commission d'identifier clairement, à titre préalable, dans ses documents de programmation à caractère horizontal ou vertical, les objectifs qui pourraient être poursuivis au moyen d'accords environnementaux ainsi que les secteurs qui pourraient être concernés et d'en faire part au législateur avant le lancement de toute négociation associant des opérateurs du secteur ou avant la reconnaissance de tout accord entre eux;
8. Calls on the Commission to identify clearly beforehand, in its horizontal or vertical planning documents, the objectives which might be pursued by means of environmental agreements and the sectors that might be concerned, and to notify this to the legislator before the launch of any kind of negotiations with operators in the sector or the recognition of any kind of agreement between them;

8. demande à la Commission d'identifier clairement, à titre préalable, dans ses documents de programmation à caractère horizontal ou vertical, les objectifs qui pourraient être poursuivis au moyen d'accords environnementaux ainsi que les secteurs qui pourraient être concernés et d'en faire part au législateur avant le lancement de toute négociation associant des opérateurs du secteur ou avant la reconnaissance de tout accord entre eux;
8. Calls on the Commission to identify clearly beforehand, in its horizontal or vertical planning documents, the objectives which might be pursued by means of environmental agreements and the sectors that might be concerned and to notify this to the legislator before the launch of any kind of negotiations with operators in the sector or the recognition of any kind of agreement between them;

Par ailleurs, le titulaire d'une marque notoire et enregistrée pour un vin ou un moût de raisins qui contient des mots identiques au nom d'une région déterminée ou au nom d'une unité géographique plus restreinte qu'une région déterminée peut, même s'il n'a pas droit à ce nom en vertu du point 1, continuer l'usage de cette marque lorsqu'elle correspond à l'identité de son titulaire originaire ou de prête-nom originaire, pourvu que l'enregistrement de la marque ait été effectué au moins vingt-cinq ans avant la reconnaissance officielle du nom géographique en question par l'État membre producteur conformément aux dispositions communautaires pertinentes pour ce qui concerne les v.q.p.r.d., et que la marque ait effectivement été utilisée sans interruption.
Moreover, the holder of a well-known registered brand name for a wine or grape must which contains wording that is identical to the name of a specified region or the name of a geographical unit smaller than a specified region may, even if he is not entitled to use such a name pursuant to point 1, continue to use that brand name where it corresponds to the identity of its original holder or of the original provider of the name, provided that the brand name was registered at least 25 years before the official recognition of the geographical name in question by the producer Member State in accordance with the relevant Community provisions as regards quality wines psr and that the brand name has actually been used without interruption.