Traduction de «avant la fusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

nez [ fuselage avant | partie avant | partie avant de fuselage | pointe avant | pointe avant de fuselage | section avant de fuselage | section avant | tronçon avant | tronçon avant de fuselage | avant de fuselage ]
nose fuselage [ nose section | nose | forward fuselage | forward fuselage section | forward section | forward section of the fuselage | front fuselage | front fuselage section | front section | fuselage nose | fuselage forward section | fuselage nose section ]

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

réacteur à fusion [ réacteur de fusion | réacteur à fusion nucléaire | réacteur nucléaire à fusion | réacteur de fusion nucléaire | réacteur thermonucléaire ]
fusion reactor [ nuclear fusion reactor | thermonuclear reactor | thermonuclear fusion reactor | fusion power system | controlled fusion reactor | fusion energy system ]

orientation de train avant [ orientation train avant | commande d'orientation de l'atterrisseur avant | commande d'orientation de la roue avant | orientation commandée du train avant | braquage de train AV | braquage commandé du train avant ]
nose-wheel steering [ nose gear steering | nose wheel steering | nosewheel steering ]

fusion centrique | fusion centrométrique | fusion robertionnienne | translocation robertsonielle | fusion chromosomique | translocation robertionnienne
centric fusion | Robertsonian translocation | Robertsonian fusion | whole arm fusion

fusions et acquisitions | fusions-acquisitions
acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) la personne ou le groupe de personnes qui contrôle la nouvelle société immédiatement après la fusion, mais qui ne contrôlait pas une société remplacée immédiatement avant la fusion est réputé avoir acquis, immédiatement avant la fusion, le contrôle de la société remplacée et de chaque société que celle-ci contrôlait immédiatement avant la fusion, sauf dans le cas où la personne ou le groupe de personnes n’aurait pas acquis le contrôle de la société remplacée s’il avait acquis l’ensemble des actions de celle-ci immédiatement avant la fusion,
(ii) a person or group of persons that controls the new corporation immediately after the amalgamation and did not control a predecessor corporation immediately before the amalgamation is deemed to have acquired immediately before the amalgamation control of the predecessor corporation and of each corporation it controlled immediately before the amalgamation (unless the person or group of persons would not have acquired control of the predecessor corporation if the person or group of persons had acquired all the shares of the predecessor corporation immediately before the amalgamation), and

(i) d’une part, avoir été propriétaire, immédiatement avant la fusion, de la partie de chaque avoir minier canadien et de chaque avoir minier étranger appartenant à la société de personnes au moment de la fusion qui représente sa part, exprimée en pourcentage, du total des montants qui seraient versés aux associés de la société de personnes si celle-ci était liquidée immédiatement avant la fusion,
(i) to have owned, immediately before the particular time, that portion of each Canadian resource property and of each foreign resource property owned by the partnership at the particular time that is equal to the predecessor corporation’s percentage share of the total of the amounts that would be paid to all members of the partnership if the partnership were wound up immediately before the particular time, and

c) s’agissant d’une fusion visée au paragraphe 87(9), le contrôle d’une société remplacée que la société mère ne contrôlait pas avant la fusion est réputé avoir été acquis par celle-ci immédiatement avant la fusion.
(c) in the case of an amalgamation described in subsection 87(9), control of a predecessor corporation that was not controlled by the parent before the amalgamation shall be deemed to have been acquired by the parent immediately before the amalgamation.

d) lorsque la société donnée est une nouvelle société formée à la suite d’une fusion (au sens de l’article 87) après 1978 et avant le moment donné, le total des montants dont chacun est égal, à l’égard d’une société remplacée, au surplus de capital en main avant 1972 de celle-ci immédiatement avant la fusion,
(d) where the particular corporation is a new corporation formed as a result of an amalgamation (within the meaning of section 87) after 1978 and before the particular time, the total of all amounts each of which is an amount in respect of a predecessor corporation, equal to the predecessor corporation’s pre-1972 capital surplus on hand immediately before the amalgamation

(8.2) Pour l’application de la définition de « fusion étrangère » au paragraphe (8.1), s’il y a fusion ou combinaison, autrement que par suite d’une distribution de biens à une société lors de la liquidation d’une autre société, de plusieurs sociétés non-résidentes (appelées chacune « société étrangère remplacée » au présent paragraphe) par suite de laquelle une ou plusieurs sociétés étrangères remplacées cessent d’exister et que, immédiatement après la fusion ou la combinaison, une autre société étrangère remplacée (appelée « société survivante » au présent paragraphe) est propriétaire de biens (à l’exclusion d’actions du capital-actions ou de sommes à recevoir d’une société étrangère remplacée) représentant la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande de l’ensemble de tels biens dont était propriétaire chacune des sociétés étrangères remplacées immédiatement avant la fusion ou la combinaison, les règles ci-après s’appliquent :
(8.2) For the purposes of the definition “foreign merger” in subsection (8.1), if there is a merger or combination, otherwise than as a result of the distribution of property to one corporation on the winding-up of another corporation, of two or more non-resident corporations (each of which is referred to in this subsection as a “predecessor foreign corporation”), as a result of which one or more predecessor foreign corporations ceases to exist and, immediately after the merger or combination, another predecessor foreign corporation (referred to in this subsection as the “survivor corporation”) owns properties (except amounts receivable from, or shares of the capital stock of, any predecessor foreign corporation) representing all or substantially all of the fair market value of all such properties owned by each predecessor foreign corporation immediately before the merger or combination, then

23. invite la Commission à proposer, en 2008, une directive sur la fiscalité des fusions de fonds en se basant sur le principe de neutralité fiscale inscrit dans les directives 90/434/CEE et 2005/56/CE; souligne que l'objectif ne consiste pas à harmoniser la fiscalité mais à veiller à ce que les fusions nationales et transfrontalières soient fiscalement neutres si l'investisseur laisse son capital dans le fonds avant et après la fusion ou s'il le retire avant la fusion, sachant qu'une telle opération est envisagée;
23. Calls on the Commission to propose a directive relating to the taxation of fund mergers in 2008, following the principle of tax neutrality set out in Directives 90/434/EEC and 2005/56/EC; stresses that the objective is not to harmonise tax but to determine that domestic and cross-border mergers should be tax-neutral if the investor keeps its investment in the fund before and after the merger or withdraws its investment as a result of the intended merger, before the merger takes place;

23. invite la Commission à préparer, en 2008, une directive sur la fiscalité des fusions de fonds en se basant sur le principe de neutralité inscrit dans les directives 90/434/CEE et 2005/56/CE; souligne que l'objectif ne consiste pas à harmoniser la fiscalité mais à veiller à ce que les fusions nationales et transfrontières soient fiscalement neutres avant et après la fusion si l'investisseur laisse son capital dans le fonds ou s'il le retire avant la fusion, sachant qu'une telle opération est envisagée;
23. Calls on the Commission to prepare a taxation of fund mergers directive following the principle of tax neutrality set out in Directives 90/434/EEC and 2005/56/EC in 2008; stresses that the objective is not to harmonise tax but to determine that domestic and cross-border mergers should be tax-neutral if the investor keeps its investment in the fund before and after the merger or withdraws its investment as a result of the intended merger, before the latter takes place;

Si aucun accord n'est conclu, les dispositions de référence s'appliqueraient: est instauré, dans la nouvelle société, celui des modèles de participation appliqués par les sociétés qui ont fusionné qui est le plus étendu, et cela si, avant la fusion, la participation concernait au moins un tiers du nombre total de travailleurs.
If no agreement is reached, the standard rules shall apply under which the most far-reaching participation model of the merging companies is introduced in the new company, providing at least a third of employees in total enjoy participation prior to the merger.

Prétendre, comme le fait ABB-Alstom qu'avant la fusion, c'est trop tôt pour discuter et qu'après la fusion, c'est trop tard, car les représentants ne sont plus légitimes, c'est inadmissible.
To claim, as ABB-Alsthom did, that it is too early for talks before the merger and too late after it, because the representatives no longer have the credentials, is inadmissible.