Traduction de «avant l'amendement la commission était simplement » (Français → Anglais) :

Avant l'amendement, la commission était simplement nommée par le ministre de la Justice.
Prior to that, before this amendment, the commission was simply appointed by the Minister of Justice.

En parallèle, la Commission était chargée, en application du règlement concernant l'itinérance, de réexaminer les marchés de gros de l'itinérance et de formuler, avant le 15 juin 2016, des propositions appropriées pour permettre la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail à partir du 15 juin 2017.
In parallel, the Telecoms Single Market Regulation entrusted the Commission with the task of reviewing the wholesale roaming markets and making appropriate proposals before 15 June 2016, in order to enable the abolition of retail roaming charges from 15 June 2017.

L'une des questions étudiées par la commission était simplement comment régler le problème de la langue d'enseignement au Québec, compte tenu des exigences de l'article 93 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, la loi constitutionnelle d'alors.
One of the proposals considered by the commission was simply how to apply the issue of language of education having regard in Quebec to the existence and operation of section 93 of the then British North America Act of 1867, the Constitution Act.

Avant 1995, la commission était un secteur d'Industrie Canada.
Prior to 1995, the Commission was a sector of Industry Canada.

Avant, la marque préférée était généralement choisie par les banques émettrices ou par les systèmes d'exploitation de cartes, qui avaient tout intérêt à choisir la marque leur rapportant la commission interchange la plus élevée.
Previously, the preferred brand was typically selected by card issuing banks or card operating schemes, which have an interest in selecting the brand generating the highest interchange fee for them.

Avant 1997, la commission était dirigée par trois commissaires.
Prior to 1997 the board was run by three commissioners.

De plus, la Commission était invitée à présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard deux ans avant cette date, puis une proposition législative basée sur le rapport, ayant pour objectif soit de fixer les modalités visant à inclure les travailleurs indépendants dans le champ d'application de la directive, soit de les en exclure (article 2, paragraphe 1, de la directive).
In addition, the Commission is requested to present a report at the latest two years before that date to the European Parliament and the Council, followed by a legislative proposal based on the report, which would either define the modalities for the inclusion or exclude the self-employed drivers from the scope of the Directive (Article 2(1) of the Directive).

En vertu de l’article 56 de la directive AIFMD, la Commission était tenue d'élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans, c’est-à-dire avant le 21 janvier 2015.
Pursuant to Article 56 of AIFMD the Commission had to draw up a report in respect of these delegated powers at latest 6 months before the end of the 4-year period, thus before 21 January 2015.

Avant le déclenchement des dernières élections, tout ce que le Parlement souhaitait, c'était simplement que le gouvernement accepte de faire toute la lumière sur le pire scandale de l'histoire canadienne (2050) Je saisis l'occasion qui m'est fournie pour rappeler à la Chambre et au premier ministre que la Commission Gomery et les frais de 80 millions de dollars assortis à cette enquête n'auraient jamais été nécessaires s'il n'y avait pas eu de scandale des commandites.
Before we went into the last election what Parliament was looking for was simple compliance by the government so that we could get to the bottom of the worst scandal in Canadian history (2050) I would like to take this opportunity to remind the House and the Prime Minister that the Gomery inquiry and the ensuing cost of $80 million would never have been necessary if the sponsorship scandal had never been a reality.

Après avoir exigé le paiement au titre du deuxième alinéa, lorsque cela est nécessaire pour garantir le paiement intégral de l'amende, la Commission peut exiger le paiement du solde par tout membre de l'association qui était actif sur le marché sur lequel l'infraction a été commise.
After the Commission has required payment under the second subparagraph, where necessary to ensure full payment of the fine, the Commission may require payment of the balance by any of the members of the association which were active on the market on which the infringement occurred.