Traduction de «avant d’être assujetties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]
consent power of appointment [ consent power ]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

Il faut apprendre à savoir être avant d'apprendre à savoir vivre, apprendre à savoir vivre avant d'apprendre à savoir faire, apprendre à savoir faire, avant d'apprendre à savoir faire faire.
One must learn how to be before learning how to live, learn how to live before learning how to teach others how to do things, before learning how to get things done through others

opportunité d'entendre un renvoi avant la tenue d'une audience [ opportunité d'entendre un renvoi avant d'une audience ]
advisability of a prehearing reference

régime d'octroi d'unités d'actions assujetties à des restrictions
restricted stock unit plan

prospectus d'admissibilité à titre d'émetteur assujetti
non-offering prospectus

reconnaissance d'un assujetti | reconnaissance
recognition of a supervised person | recognition

ligne d'attaque (1) | ligne des avants (1) | ligne d'avants (2) | ligne d'avant (2)
forward line

réducteur de débit d'extension du vérin des portes et de verrouillage en position rentrée de l'atterrisseur avant | réducteur de débit d'extension du vérin de verrouillage UP et de la porte de l' atterrisseur avant
NLG door and uplock mechanism actuating cylinder extend restrictor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès le début, l’administration fiscale s’assure du respect des obligations en matière de déclaration et de paiement pour les assujettis enregistrés jugés à risque, ce qui suppose des visites sur place avant l’enregistrement et des visites sur place régulières après l’enregistrement.
From the start, the tax administration monitors filing and payment compliance for risky registrations, embracing early and on-going post-registration on-site visits.

Depuis 2006, le gouvernement a réduit les impôts des familles de maintes façons, notamment en augmentant le revenu que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt fédéral, en relevant la limite supérieure des deux tranches d'imposition les plus basses, permettant ainsi aux gens de gagner plus d'argent avant d'être assujettis à un taux d'imposition plus élevé, en faisant passer le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers de 16 % à 15 %, et en introduisant le nouveau compte d'épargne libre d'impôt pour aider les Canadiens à économiser en touchant un revenu de placement libre d'impôt.
Since 2006, our government has lowered taxes in a number of ways for families, including increasing the amount of income all Canadians can earn without paying any federal income tax; increasing the upper limit of the two lowest personal income tax brackets so that individuals can earn more income before being subject to higher taxes; reducing the lowest personal income tax rate to 15% from 16%; and introducing the TSFA, the tax free savings account, to help Canadians save by earning tax free investment income.

Nous avons ramené de 16 % à 15 % le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers et augmenté le montant que les particuliers peuvent gagner avant d'être assujettis à un taux d'imposition plus élevé en relevant la limite supérieure des deux tranches d'imposition les plus basses.
We have reduced the lowest personal income tax rate to 15% from 16% and increased the amount of income that individuals can earn before facing higher tax rates by increasing the upper limit of the two lowest personal income tax brackets.

En effet, la Commission a considéré que trois aspects de la réforme fiscale étaient sélectifs sur le plan matériel : 1) la condition pour les sociétés d’obtenir des bénéfices avant d’être assujetties à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, cette condition favorisant les entreprises qui ne dégageraient pas de bénéfices ; 2) le plafond de 15 % des bénéfices appliqué à l’assujettissement à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, ce plafond favorisant les entreprises qui, pour l’exercice fiscal en cause, auraient des bénéfices peu élevés par rapport au nombre de leurs salariés et à l’occupation des locaux professionnels ; 3) l’impôt sur le nombre de salariés et le BPOT, ces deux impôts favorisant, par nature, les sociétés « offshore » n’ayant pas de réelle présence physique à Gibraltar et qui, de ce fait, ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés.
The Commission found that three aspects of the tax reform were materially selective: (1) the requirement that a company must make a profit before it becomes liable to payroll tax and BPOT, since that requirement would favour companies which make no profit; (2) the cap limiting liability to payroll tax and BPOT to 15% of profits, since that cap would favour companies which, for the tax year in question, have profits that are low in relation to their number of employees and their occupation of business property; and (3) the payroll tax and BPOT, since those two taxes would inherently favour offshore companies which have no real physical presence in Gibraltar and which as a consequence do not incur corporate tax.

Ensuite, la loi adoptée en 1978 relativement aux règlements prévoyait que les règlements codifiés et les règlements pris avant 1971 seraient assujettis à la surveillance parlementaire.
Subsequent to that, in 1978 the statute regulations act was introduce which covered those parts of the consolidated regulations and those regulations enacted prior to 1971, I believe, to also fall under parliamentary oversight.

Les traités servent également à établir des activités convenues dans lesquelles des contribuables peuvent s'engager dans le pays ayant conclu un traité avant d'être assujettis à l'impôt.
Treaties also serve to establish agreed-to levels of activities in which taxpayers can engage in the treaty country before becoming subject to taxation.

Toutefois, les abonnés itinérants qui, avant le 30 juin 2007, avaient déjà délibérément opté pour un tarif ou forfait spécifique d'itinérance autre que le tarif d'itinérance qui leur aurait été accordé en l'absence de ce choix, et qui n'expriment par leur choix conformément aux dispositions du présent paragraphe, demeurent assujettis au tarif ou au forfait qu'ils avaient précédemment choisi.
However, roaming customers who before 30 June 2007 had already made a deliberate choice of a specific roaming tariff or package other than the roaming tariff which they would have been accorded in the absence of such choice, and who fail to express a choice pursuant to this paragraph, shall remain on their previously chosen tariff or package.

De même, tout assujetti doit s'assurer qu'est émise, par lui-même, par son client ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des livraisons de biens visées au premier alinéa ne soit effectuée et pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti, ou par une personne morale non assujettie, avant que la prestation de services ne soit achevée.
Every taxable person shall likewise ensure that an invoice is issued, either by himself or by his customer or, in his name and on his behalf, by a third party, in respect of any payment on account made to him before any supplies of goods referred to in the first subparagraph and in respect of any payment on account made to him by another taxable person or non-taxable legal person before the provision of services is completed.

1) À l'article 58, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Les producteurs assujettis à l'une ou l'autre des obligations visées aux articles 45 et 52 du présent règlement et ayant livré, avant le 15 juillet de la campagne en cours, au moins 90 % de la quantité de produit correspondant à leur obligation peuvent remplir cette obligation en livrant la quantité résiduelle avant une date à fixer par l'autorité nationale compétente qui ne peut être postérieure au 31 juillet de la campagne suivante".
1. The first paragraph of Article 58 is replaced by the following: "Producers subject to one of the obligations referred to in Articles 45 or 52 of this Regulation and who have delivered at least 90 % of the quantity of product which they are obliged to deliver before 15 July of the current wine year may discharge their obligation by delivering the remaining quantity before a date, to be fixed by the competent national authority, which may not be after 31 July of the following wine year".

Les producteurs assujettis à l'une ou l'autre des obligations visées aux articles 45 et 52 du présent règlement et ayant livré, avant le 15 juillet de la campagne en cours, au moins 90 % de la quantité de produit correspondant à leur obligation peuvent remplir cette obligation en livrant la quantité résiduelle avant une date à fixer par l'autorité nationale compétente qui ne peut être postérieure au 31 août de la campagne suivante.
Producers subject to one of the obligations referred to in Articles 45 and 52 of this Regulation who have delivered at least 90 % of the quantity of product which they are obliged to deliver before 15 July of the current wine year may discharge their obligation by delivering the remaining quantity before a date, to be fixed by the competent national authority, which may not be after 31 August of the following wine year.