Les entreprises ferroviaires ou, le cas échéant, les autorités compétentes responsables d’un contrat de service public ferroviaire, rendent publiques, par des moyens appropriés et avant leur mise en œuvre, les décisions d’interrompre des services.
Railway undertakings or, where appropriate, competent authorities responsible for a public service railway contract shall make public by appropriate means, and before their implementation, decisions to discontinue services.