On dira qu'au Canada, nous avons jugé qu'il était acceptable de nous servir d'un comité pour priver des députés de la Chambre de leurs droits. En ce qui concerne la préoccupation liée à la création d'un précédent, monsieur le président, c'est tout simplement inacceptable, et je vous demande donc qu'avant de voter sur la question.Je ne suis certainement pas prêt à voter avant d'obtenir un avis juridique, car je ne veux pas rester sans rien faire pendant que mes droits de député sont brimés par ce type de tromperie.
For the concern over the issue of precedent, Mr. Chair, this is simply not acceptable, so I'm asking you before we vote on this.I'm certainly not willing to vote on this until we have a legal opinion, because I'm not willing to sit here and have my rights as a member undermined by this kind of bogus representation.