Vertaling van "avant de s'adresser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adresser une pétition [ faire demande par voie de pétition | s'adresser par requête ]
apply by petition

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
rating shopping | credit rating shopping

recourir à la justice | s'adresser à la justice
go to court

service de virements de la banque centrale (s'adresse aux banques, stés financières, cies d'assurances, administrations)
central bank payments mechanism

consulter | contacter | s'adresser à | se mettre en contact avec
contact (to) | consult (to)

Questions spécialisées s'adressant aux procureurs
Advanced Issues for Prosecutors

Forum sur la diversité s'adressant aux employés
Diversity Forum for Employees

message d'adresse | message d'adresse vers l'avant
address message | forward address message

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission avait engagé la procédure d'infraction contre l'Irlande en septembre 2013, avant de lui adresser des avertissements en septembre 2015 et septembre 2016.
The Commission initiated the infringement against Ireland in September 2013, followed by warnings in September 2015 and September 2016.

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er décembre 2018 à l’adresse suivante:
The persons concerned may submit a request to the Council, together with supporting documentation, that the decision to include them on the abovementioned list should be reconsidered, before 1 December 2018 to the following address:

2. En application du paragraphe 1, les projets de décisions de surveillance prudentielle sont transmis à la BCE avant d’être adressés aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle si ces décisions:
2. Subject to paragraph 1, draft supervisory decisions shall be sent to the ECB prior to being addressed to less significant supervised entities if such decisions:

avant d’inscrire ses numéros de téléphone, adresses de messagerie électronique ou adresses postales dans des annuaires publics.
before telephone numbers, e-mail addresses or postal addresses can appear in public directories.

2. Chaque féculerie doit transmettre à l'autorité compétente, avant le début de la campagne de commercialisation, un bordereau récapitulatif des contrats, mentionnant pour chaque contrat, outre le numéro d'identification, le nom et l'adresse du producteur, les superficies cultivées et le tonnage souscrit exprimé en équivalent-fécule avant une date que doit fixer l'État membre avant le début de la campagne de commercialisation afin d'assurer les contrôles nécessaires.
2. Each starch-producing undertaking shall forward to the competent authority before the beginning of the marketing year a summary of the contracts, including for each contract, the identification number, the name and address of the producer, the areas cultivated, and the tonnage contracted, expressed in terms of starch equivalent, before a date to be fixed by the Member State before the beginning of the marketing year, in order to ensure the necessary controls.

3. Le comité spécial reçoit, avant le 31 juillet suivant la clôture de l'exercice, un rapport annuel de vérification adressé par le collège de commissaires aux comptes et les comptes annuels définitifs d'Athena adressés par l'administrateur, assisté du comptable et de chaque commandant d'opération.
3. The Special Committee shall be provided by 31 July following the end of the financial year, by the College of Auditors with an annual audit report and by the administrator, assisted by the accounting officer and each operation commander, with Athena's final annual accounts.

1. Conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement, les notifications doivent être déposées à la Commission à l'adresse indiquée dans le formulaire CO, ou lui être expédiées par lettre recommandée à l'adresse indiquée dans le formulaire CO, avant l'expiration du délai prévu à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4064/89.
1. In accordance with the provisions of Article 4(1) of this Regulation, notifications must be delivered to the Commission at the address indicated in form CO or have been dispatched by registered letter to the address indicated in form CO before the expiry of the period referred to in Article 4(1) of Regulation (EEC) No 4064/89.

CHAQUE ETAT MEMBRE ADRESSE AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION AVANT LE 1ER AVRIL 1969, LA LISTE DES CENTRES AGREES SUR SON TERRITOIRE, EN Y MENTIONNANT LE NUMERO ATTRIBUE, LA DENOMINATION ET L'ADRESSE DE CHAQUE CENTRE .
EACH MEMBER STATE SHALL PROVIDE THE OTHER MEMBER STATES AND THE COMMISSION BEFORE 1 APRIL 1969 WITH A LIST OF THE APPROVED CENTRES IN ITS TERRITORY , SHOWING THE NAME AND ADDRESS AND THE NUMBER ALLOTTED TO EACH CENTRE .