Vertaling van "avant de dégager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dégagement vers le haut et l'avant
upward and forward clearance

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

conserver le centre dégagé [ conserver le centre de la piste dégagé | conserver le milieu dégagé | conserver le milieu de la piste dégagé ]
keep the middle clear [ keep the centre clear ]

radiobalise de localisation des sinistres à dégagement libre [ RLS à dégagement libre | radiobalise de localisation des sinistres à dégagement hydrostatique | RLS à dégagement hydrostatique ]
float-free emergency position-indicating radio beacon [ float-free EPIRB ]

écrou à créneaux dégagés | écrou HK dégagé | écrou HKL | écrou HK dégagés | écrou à créneaux dégagés fendus
hexagon castle nut | hex castle nut | castle nut | castellated nut | pinnacle nut

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

avant-copie | avant-tirage | exemplaire d'avant-tirage | pré-copie | texte fourni avant diffusion
advance copy

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

aube recourbée en avant | ailette recourbée en avant | ailette courbée en avant | aube courbée en avant | aube couchée vers l'avant
forward-curved blade | forward-curved vane

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'article 52, paragraphe 5, du règlement n° 1260/1999, le RAL relatif aux programmes décidés par la Commission avant le 1er janvier 1994, pour lesquels la demande de solde n'a pas été reçue avant le 31.3.2001, devait être dégagé d'office pour le 30.9.2001.
In accordance with Article 52(5) of Regulation (EC) No 1260/1999, amounts for programmes decided on by the Commission before 1 January 1994 for which no application for the balance has been received by 31 March 2001 must be automatically decommitted by 30 September 2001.

1. Les programmes nationaux sont soumis à une procédure de dégagement fondée sur le principe selon lequel sont dégagés les montants correspondant à un engagement qui ne sont pas couverts par le préfinancement initial et annuel visé à l’article 35 et par une demande de paiement présentée conformément à l’article 44 avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’engagement budgétaire a eu lieu.
1. National programmes shall be submitted to a decommitment procedure established on the basis that amounts linked to a commitment which are not covered by the initial and annual pre-financing referred to in Article 35 and a request for payment in accordance with Article 44 by 31 December of the second year following that of the budget commitment shall be decommitted.

1. Les programmes nationaux sont soumis à une procédure de dégagement fondée sur le principe selon lequel sont dégagés les montants correspondant à un engagement qui ne sont pas couverts par le préfinancement initial et annuel visé à l'article 35 et par une demande de paiement présentée conformément à l'article 44 avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'engagement budgétaire a eu lieu.
1. National programmes shall be submitted to a decommitment procedure established on the basis that amounts linked to a commitment which are not covered by the initial and annual pre-financing referred to in Article 35 and a request for payment in accordance with Article 44 by 31 December of the second year following that of the budget commitment shall be decommitted.

2. déplore que des crédits de l'entreprise commune qui auraient dû être exécutés avant fin 2010 et d'autres avant fin 2011 aient été dégagés en janvier 2012, et que les engagements globaux non utilisés de 2 800 000 EUR sur la ligne budgétaire des activités opérationnelles pour 2010 et ayant pour date d'exécution ultime le 31 décembre 2011 n'aient pas été dégagés; observe que, pour éviter que cette situation ne se reproduise, l'entreprise commune a pris des mesures définissant une procédure précise de gestion de la clôture de l'exercice et imposant des délais fermes;
2. Regrets that the Joint Undertaking's appropriations, which should have been implemented by the end of 2010 and appropriations which should have been implemented by the end of 2011, were decommitted in January 2012 and that the unused global commitment of EUR 2,8 million on the operational activities budget line for 2010 with a final date of implementation of 31 December 2011 was not decommitted; takes note that the Joint Undertakings have been taken actions to avoid any future recurrence defining a detailed procedure for managing the year end closure and setting hard deadlines;

3. reconnaît que l'Agence a pris des mesures pour faire en sorte que les engagements restant à liquider non liés aux obligations juridiques existantes soient dégagés avant la clôture de l'exercice, et a chargé ses ordonnateurs d'initier la procédure de dégagement dès qu'ils auront la certitude qu'une mesure n'est pas ou ne sera pas pleinement mise en œuvre; invite l'Agence à faire savoir à l'autorité de décharge si les mesures ont été suffisantes pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise;
3. Acknowledges that the Agency took steps in order to ensure outstanding balances on commitments not related to existing legal obligations were decommitted before the end of the year, and had instructed its Authorising Officers to initiate the decommitment procedure as soon as there is certainty that a measure is not or will not be fully implemented; calls on the Agency to report to the discharge authority whether the measures have been sufficient for avoiding the recurrence of a similar situation;

Elles visent à garantir qu'un engagement ferme a effectivement été pris par les États membres de cofinancer les projets avant tout dégagement de ressources communautaires considérables en faveur de projets RTE-T et que, pour tout projet transfrontalier, des accords bilatéraux fermes et définitifs pour l'achèvement des segments de projets de chaque côté de la frontière existent entre les États membres concernés.
They concern ensuring that a firm co-funding commitment exists from Member States before significant Community resources are released for TEN-T projects and ensuring that for cross border projects firm bilateral agreements to complete projects segments on the respective sides of a border exist between Member States.

Si le suivi en vol du carburant montre que le carburant estimé restant à l'arrivée à destination est inférieur à la somme du carburant nécessaire pour le dégagement et de la réserve finale, le commandant de bord doit prendre en compte le trafic ainsi que les conditions régnant sur l'aérodrome de destination, sur le déroutement vers un aérodrome de dégagement et sur l'aérodrome de dégagement à destination avant de décider la poursuite vers la destination ou de dégager ou se dérouter de manière à se poser avec au moins la réserve finale.
If, as a result of an in-flight fuel check, the expected fuel remaining on arrival at the destination is less than the required alternate fuel plus final reserve fuel, the commander must take into account the traffic and the operational conditions prevailing at the destination aerodrome, along the diversion route to an alternate aerodrome and at the destination alternate aerodrome, when deciding to proceed to the destination aerodrome or to divert, so as to land with not less than final reserve fuel.

Lors de l'élaboration des avant-projets de budgets 2002 et 2003, la Commission avait estimé que les engagements restant au 31.12.2001 seraient liquidés par moitié en 2002 et en 2003, sauf environ 10 % qui seraient liquidés ultérieurement ou feraient l'objet de dégagement.
When the preliminary draft budgets for 2002 and 2003 were being prepared, the Commission estimated that half the commitments still outstanding at 31 December 2001 would be paid in 2002 and the other half in 2003, except for about 10%, which would be either paid at a later date or de-committed.

Selon le calendrier présenté par la Commission dans sa communication, ces opérations devraient se réaliser durant le premier semestre de « N+3 », ce qui implique un certain délai avant que le dégagement se matérialise dans les comptes.
Under the timetable presented by the Commission in its Communication, these operations should be implemented during the first half of "N+3", and hence some time will elapse before the decommitment shows up in the accounts.

Cette communication fixe le cadre général d'application de la "règle n+2" et vise à clarifier des sujets relatifs au dégagement d'office afin de rendre cette règle opérationnelle avant le 31 décembre 2002, date de sa première application.
Communication C(2002) 1942 from the Commission on the application of the n+2 rule under Article 31(2) of Regulation (EC) No 1260/1999 (Structural Funds). This communication fixes the general framework of application of the n+2 rule and aims to clarify the principal subjects relating to the automatic decommitment in order to make the rule operational before the date of its first application on 31 December 2002.