Traduction de «avant dans cette assemblée lorsque notre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La dernière fois que le gouvernement a engagé des dépenses non négligeables, c'est quand nous l'avons forcé à faire des investissements après la crise financière, et bien évidemment avant cela, en 2005, lorsque notre chef à l'époque, M. Layton, a convaincu le gouvernement d'investir dans l'infrastructure, les municipalités et l'éducation postsecondaire au lieu d'accorder des allègements fiscaux aux sociétés.
The last time we saw significant spending was when we pushed the government, after the financial crisis, to invest, and of course, before that, in 2005, when our leader at the time, Mr. Layton, convinced the government to, instead of corporate taxes, put money into infrastructure and into cities and to help out with post-secondary education.

1. L'acquisition par la société de tout élément d'actif appartenant à une personne ou à une société visée à l'article 4, point i), pour une contre-valeur d'au moins un dixième du capital souscrit fait l'objet d'une vérification et d'une publicité selon les modalités prévues à l'article 49, paragraphes 1, 2 et 3 et est soumise à l'approbation de l'assemblée générale lorsque cette acquisition a lieu avant l'expiration d'un délai qui est fixé par la législation nationale à au moins deux ans à compter du moment de la constitution de la société ou du moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités.
1. If, before the expiry of a time limit laid down by national law of at least two years from the time the company is incorporated or is authorised to commence business, the company acquires any asset belonging to a person or company or firm referred to in point (i) of Article 4 for a consideration of not less than one-tenth of the subscribed capital, the acquisition shall be examined and details of it published in the manner provided for in Article 49(1), (2) and (3), and it shall be submitted for the approval of a general meeting.

d) lorsque le bien a été transféré du concessionnaire initial ou par celui-ci avant que l’erreur ne soit découverte ou lorsqu’il a fait l’objet d’améliorations avant cette découverte, ou lorsque la concession initiale était une concession à titre gratuit, ordonner la concession d’un nouvel immeuble fédéral ou d’un nouveau bien réel fédéral qu’il estime équitable dans les circonstances au concessionnaire initial.
(d) where the property was transferred by or from the original holder or has been improved before the discovery of the error, or where an original Crown grant was a free grant, order a new grant of any federal real property, or a new concession of any federal immovable, that the Governor in Council considers just and equitable to be made to the original holder.

Ces vérifications sont effectuées, en principe, avant l’identification ou, lorsque seules des vérifications préliminaires sont effectuées avant cette identification, dans un délai de six mois au maximum après cette identification à la TVA.
The checks shall be carried out, in principle, prior to identification for VAT purposes or, where only preliminary checks are conducted before such identification, no later than six months from such identification.

1. L'acquisition par la société de tout élément d'actif appartenant à une personne ou à une société visée à l'article 3, point i), pour une contre-valeur d'au moins un dixième du capital souscrit fait l'objet d'une vérification et d'une publicité selon les modes prévus à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3 et est soumise à l'approbation de l'assemblée générale lorsque cette acquisition a lieu avant l'expiration d'un délai qui est fixé par la législation nationale à au moins deux ans à compter du moment de la constitution de la société ou du moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités.
1. If, before the expiry of a time-limit laid down by national law of at least two years from the time the company is incorporated or is authorised to commence business, the company acquires any asset belonging to a person or company or firm referred to in point (i) of Article 3 for a consideration of not less than one-tenth of the subscribed capital, the acquisition shall be examined and details of it published in the manner provided for in Article 10(1), (2) and (3) and it shall be submitted for the approval of the general meeting.

«Une société qui fusionne est dispensée de l’obligation de publicité prévue par l’article 3 de la directive 68/151/CEE si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ce projet de fusion sur son site internet.
‘Any of the merging companies shall be exempt from the publication requirement laid down in Article 3 of Directive 68/151/EEC if, for a continuous period beginning at least one month before the day fixed for the general meeting which is to decide on the draft terms of merger and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes the draft terms of such merger available on its website free of charge for the public.

La seule conclusion, c'est qu'en insérant cela dans la loi, on veut ainsi que ce rôle passe avant tout autre rôle que notre assemblée peut vouloir confier à cette personne.
My only conclusion is that, by putting it into the statute itself, it is intended for this role to trump any other role that this chamber may see fit to assign to the person.

Une société qui fusionne est dispensée de l’obligation de publicité prévue par l’article 3 de la directive 68/151/CEE si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet commun de fusion transfrontalière et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ledit projet de fusion sur son site internet.
Any of the merging companies shall be exempt from the publication requirement laid down in Article 3 of Directive 68/151/EEC if, for a continuous period beginning at least one month before the day fixed for the general meeting which is to decide on the common draft terms of cross-border merger and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes the common draft terms of such merger available on its website free of charge for the public.

Cette pétition se lit comme suit: «À la Chambre des communes, en Parlement assemblée, les soussignés, résidants du district électoral de Markham-Whitchurch-Stouffville, désirent attirer l'attention de la Chambre sur ce qui suit: Attendu que notre député a reçu de ses électeurs le mandat de siéger au caucus libéral et que, depuis le 28 janvier 1994, il a démissionné de ce caucus à la demande du premier ministre; attendu que notre député a admis avoir eu un comportement inexcusable à l'égard d'anciens employés et que ce renseignement avait été caché à l'électorat avant les élections; attendu que notre député a intentionnellement induit en erreur l'électorat et le Parti libéral du Canada au sujet de ses diplômes; attendu que notre député a annoncé qu'il continuerait de siéger comme indépendant en dépit de la demande de démission d'une grande majorité de ses électeurs dont les soussignés; attendu que les pétitionnaires ont perdu tout respect et toute confiance envers le député qui les représente . Le vice-président: Le député ne sait peut-être pas qu'il n'est pas censé lire la pétition, mais seulement la résumer.
This petition reads as follows: ``To the House of Commons and Parliament assembled, we the undersigned residents of the electoral district of Markham-Whitchurch-Stouffville draw the attention of the House to the following: that our elected member of Parliament was given a mandate by his constituents to sit as a member of the Liberal caucus and, effective January 28, 1994, resigned his membership in the Liberal caucus as a result of a request by the Prime Minister of Canada to do so; that our member has admitted to inexcusable behaviour involving former employees and that this information was withheld from the electorate before his election; that our member intentionally misrepresented his credentials to the electorate and to the Liberal Party of Canada; that our member has stated that he will continue to sit in the House as an independent member despite requests for his resignation by an overwhelming majority of his constituents including the undersigned; and that we the petitioners have absolutely lost all respect and confidence in our member to represent us- The Deputy Speaker: The member perhaps does not realize that he is not to read the whole petition.

C'est dans cette optique que nous étudierons avec attention les termes de l'accord conclu à Vancouver avant de faire part de notre réaction".
We will study the fine-print of the agreement reached in Vancouver very carefully in the light of these considerations before giving our reaction to it".